Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives permettant d'identifier et d'interdire le financement direct ou indirect des lieux de culte musulman et autres centres musulmans par des \u00c9tats \u00e9trangers soup\u00e7onn\u00e9s de soutenir des groupes terroristes ou qui ne respectent pas les droits de l'homme.
","ReasonText":"Apr\u00e8s d'autres situations analogues, la pol\u00e9mique provoqu\u00e9e par l'ouverture du mus\u00e9e des civilisations de l'islam de La Chaux-de-Fonds a mis au centre du d\u00e9bat un \u00e9l\u00e9ment important, r\u00e9current dans ce genre de projet\u00a0: l'origine de son financement.
Il appara\u00eet en effet que nombre de lieux de culte musulman et autres centres musulmans en tous genres sont financ\u00e9s si ce n'est directement, au moins indirectement par des \u00c9tats (pays du Golfe et Turquie en particulier) qui, notoirement\u00a0:
1. soutiennent des groupes terroristes ou sont fortement soup\u00e7onn\u00e9s de le faire par la communaut\u00e9 internationale\u00a0;
2. ou ne respectent pas les droits de l'homme\u00a0; et
3. qui, par l\u00e0, cherchent \u00e0 propager chez nous un islam fondamentaliste et politique qui encourage un d\u00e9veloppement du communautarisme dangereux pour la coh\u00e9sion et pour l'identit\u00e9 de notre pays.
Si nous voulons nous prot\u00e9ger contre cette forme d'ing\u00e9rence d'\u00c9tats \u00e9trangers (comme tels ou par des familles au pouvoir), il est en outre indispensable qu'au pr\u00e9alable, nous nous dotions des moyens et pour commencer des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 leur identification.
Sur tous ces points, les autorit\u00e9s concern\u00e9es se d\u00e9clarent impuissantes. Notre devoir est donc de les aider.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des risques que l'extr\u00e9misme religieux fait peser sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la paix religieuse en Suisse. Comme il l'a mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Quadri 16.3330, diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales existent d\u00e9j\u00e0 pour contrer un tel ph\u00e9nom\u00e8ne. En fonction des circonstances, cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent intervenir en vertu du droit p\u00e9nal, du droit des \u00e9trangers (interdiction d'entrer en Suisse, r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour, etc.) ou sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120).
Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de base l\u00e9gale permettant de r\u00e9pertorier d'une fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et syst\u00e9matique les sources de financement des communaut\u00e9s religieuses et des communaut\u00e9s musulmanes en particulier (voir \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Humbel 16.3274). L'identification des sources de financement des communaut\u00e9s religieuses peut cependant s'effectuer sur la base de l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement civil (RS 121) qui autorise la collecte et le traitement ponctuels de donn\u00e9es personnelles \u00e0 l'insu des personnes concern\u00e9es, pour autant que les limites d\u00e9finies dans la LMSI soient respect\u00e9es (par ex la pr\u00e9paration ou l'ex\u00e9cution d'actes relevant du terrorisme ou de l'extr\u00e9misme violent). La Conf\u00e9d\u00e9ration peut aussi aller trouver ses informations dans des sources publiques. Pour le reste, la r\u00e9glementation des rapports entre les communaut\u00e9s religieuses et l'\u00c9tat est du ressort des cantons (art. 72 al. 1 de la Constitution). \u00c0 cet \u00e9gard, les cantons qui d\u00e9finissent les conditions l\u00e9gales \u00e0 la reconnaissance des communaut\u00e9s religieuses pr\u00e9voient souvent des r\u00e8gles de transparence en mati\u00e8re financi\u00e8re. Aucun canton n'a encore reconnu de communaut\u00e9 musulmane \u00e0 l'heure actuelle.
L'interdiction du financement des lieux de culte par des fonds \u00e9trangers ne vise que les communaut\u00e9s musulmanes. Comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Quadri 16.3330, il faut \u00e9viter de placer les communaut\u00e9s musulmanes sous le sceau d'un soup\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. L'interdiction du financement des associations musulmanes par des fonds \u00e9trangers contribuerait \u00e0 installer ce sentiment de suspicion \u00e0 l'\u00e9gard des musulmans de Suisse. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les communaut\u00e9s musulmanes doivent jouir de la libert\u00e9 religieuse et de la libert\u00e9 d'association aux m\u00eames conditions que les autres communaut\u00e9s religieuses.
Du reste, la mesure propos\u00e9e par la motion appara\u00eet peu praticable. Un \u00c9tat \u00e9tranger qui souhaiterait contourner l'interdiction de financer un lieu de culte musulman en Suisse n'aurait aucun mal \u00e0 passer par des interm\u00e9diaires ou un homme de paille. Les mesures \u00e0 prendre pour contrer de telles manoeuvres occasionneraient un travail co\u00fbteux et laborieux pour une efficacit\u00e9 pratique limit\u00e9e.
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