Dans le cadre du traitement du message concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les \u00e9tablissements financiers (LEFin), et pour \u00e9viter que notre l\u00e9gislation ne repose trop sur l'ancien mod\u00e8le d'un secteur en compl\u00e8te r\u00e9volution, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il assurer que la l\u00e9gislation en vigueur et les r\u00e9visions de loi examin\u00e9es actuellement par le Parlement tiennent suffisamment compte des \u00e9volutions num\u00e9riques observ\u00e9es dans les services financiers\u00a0?
2. Comment est-il possible d'int\u00e9grer les mod\u00e8les d'affaires des Fintech et les risques sp\u00e9cifiques y aff\u00e9rents sur le plan de la protection des cr\u00e9anciers et des investisseurs dans la cascade des autorisations requises par la LEFin\u00a0?
3. Par quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il assur\u00e9 que les textes l\u00e9gaux en vigueur n'emp\u00eachent pas la mise en place des mod\u00e8les d'affaires novateurs propos\u00e9s par les Fintech\u00a0?
4. Que pense-t-il de la nouvelle cat\u00e9gorie d'autorisation et de la \"sandbox\" (bac \u00e0 sable) propos\u00e9es par la FINMA, eu \u00e9gard aux innovations introduites dans le domaine financier et \u00e0 l'\u00e9cosyst\u00e8me \u00e0 d\u00e9velopper dans les Fintech\u00a0?
5. Comment faudrait-il modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la LSFin et la LEFin pour que les Fintech puissent b\u00e9n\u00e9ficier en Suisse des m\u00eames conditions-cadres que celles qui pr\u00e9valent chez nos principaux concurrents (Londres, Luxembourg, Singapour)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a exprim\u00e9 notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Schneider-Schneiter 16.3272, il est conscient des d\u00e9fis pos\u00e9s par la num\u00e9risation du secteur financier. Il estime que l'innovation constitue non seulement un facteur essentiel favorisant la concurrence entre entreprises financi\u00e8res, mais aussi un avantage important pour la place financi\u00e8re. C'est pourquoi il juge crucial que le droit suisse des march\u00e9s financiers n'emp\u00eache, ni ne complique inutilement l'acc\u00e8s au march\u00e9 des entreprises op\u00e9rant dans le domaine de la technologie financi\u00e8re (entreprises Fintech).
Le 20 avril 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le DFF d'examiner s'il convient de r\u00e9viser la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers en vue de limiter les obstacles entravant l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les fournisseurs de technologies financi\u00e8res innovantes. Le DFF d\u00e9finira ensuite les prochaines \u00e9tapes. Les r\u00e9sultats de ces examens seront disponibles d'ici l'automne 2016.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le cadre de la loi sur les services financiers (LSFin) une modification de la loi sur les banques (LB\u00a0; RS 952.0) qui permet relativement ais\u00e9ment de lever des fonds par le biais de plates-formes de financement participatif sans tomber sous le coup de la LB (cf. FF 2015 8144 s. et art. 5 al. 3 let. c de l'ordonnance sur les banques\u00a0; RS 952.02).
2./5. Les v\u00e9rifications effectu\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en collaboration avec la branche ont montr\u00e9 que la licence bancaire constitue le principal obstacle \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les entreprises Fintech (pour plus de d\u00e9tails, cf. l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Gr\u00fcter 16.3472, qui demande une red\u00e9finition de la notion de d\u00e9p\u00f4t). La LB pr\u00e9voit des exigences \u00e9lev\u00e9es pour l'octroi de l'autorisation. La branche critique notamment les exigences en mati\u00e8re de capital minimum, de fonds propres et de liquidit\u00e9s.
Pour r\u00e9duire les obstacles entravant l'acc\u00e8s au march\u00e9, on pourrait pr\u00e9voir une nouvelle cat\u00e9gorie d'autorisation pour les entreprises financi\u00e8res innovantes. Cette nouvelle autorisation serait destin\u00e9e aux mod\u00e8les d'affaires qui ne reposent pas sur une activit\u00e9 bancaire classique mais se concentrent seulement sur certains \u00e9l\u00e9ments de cette activit\u00e9, notamment l'acceptation restreinte d'avoirs de clients, sans octroi de cr\u00e9dits. Les conditions de cette autorisation pourraient \u00eatre plus souples que celles pr\u00e9vues pour l'autorisation des banques en raison des risques plus faibles et du champ d'activit\u00e9 restreint (par ex. capital minimum plus bas, exigences plus \u00e9lev\u00e9es ou pas d'exigences en mati\u00e8re de fonds propres, de liquidit\u00e9s, de r\u00e9vision, etc.). Il ne s'agirait donc pas de soumettre \u00e0 une obligation d'autorisation les activit\u00e9s qui en sont aujourd'hui exempt\u00e9es, mais de faciliter l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les mod\u00e8les d'affaires qui n\u00e9cessitent aujourd'hui une autorisation li\u00e9e \u00e0 de hautes exigences.
La cr\u00e9ation de nouvelles exceptions au champ d'application de la LB (en remplacement ou compl\u00e9ment d'une nouvelle cat\u00e9gorie d'autorisation) pourrait \u00e9galement entrer en ligne de compte pour r\u00e9duire les obstacles injustifi\u00e9s qui entravent l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les entreprises Fintech. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 le 20 avril 2016 que les entreprises Fintech peuvent d\u00e9j\u00e0, selon le droit actuel, constituer dans certains cas une exception au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a03, let.\u00a0c, de l'ordonnance sur les banques et qu'elles sont alors exclues du champ d'application de la LB. Il appartient \u00e0 la FINMA de d\u00e9cider au cas par cas de l'application de la disposition.
Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s au march\u00e9 des entreprises Fintech concernent surtout l'acceptation de d\u00e9p\u00f4ts du public et rel\u00e8vent donc du champ d'application de la LB. La loi sur les \u00e9tablissements financiers (LEFin), quant \u00e0 elle, r\u00e9git l'autorisation et la surveillance des personnes qui pratiquent la gestion de fortune. Par cons\u00e9quent, la nouvelle cat\u00e9gorie d'autorisation \u00e9voqu\u00e9e plus haut ne devrait pas \u00eatre r\u00e9gie par la LEFin, mais par la LB.
4. L'autorisation destin\u00e9e aux entreprises financi\u00e8res innovantes, la cr\u00e9ation d'un espace d'innovation pour ces entreprises (\"sandbox\") et l'introduction de nouvelles exceptions au champ d'application de la LB (notamment pour les plates-formes de financement participatif) font actuellement l'objet d'une \u00e9valuation par le DFF, avec la participation du secteur concern\u00e9 (cf. r\u00e9ponses aux questions 2 et 5). Les conclusions de cette \u00e9valuation seront publi\u00e9es en automne 2016 et il serait donc pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer maintenant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521054130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Environnement"}}