Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9, sur la base du rapport et des recommandations de l'\u00e9tude \"Acc\u00e8s \u00e0 la justice en cas de discrimination\", r\u00e9alis\u00e9e par le Centre de comp\u00e9tences pour les droits humains (CSDH), \u00e0 d\u00e9finir un plan d'action concret pour combler les lacunes mises en avant par l'\u00e9tude du CSDH.
Une minorit\u00e9 (Nidegger, Arnold, Bauer, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Markwalder, Rickli Natalie, Schwander, Walliser, Zanetti Claudio) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":"L'\u00e9tude du CSDH mandat\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'ach\u00e8ve par le constat que le droit suisse antidiscrimination cumule \u00e0 la fois des forces et des faiblesses. Les lacunes relev\u00e9es concernent en particulier le droit priv\u00e9. En outre, les d\u00e9ficits les plus importants mis en \u00e9vidence concernent le domaine des LGBTI.
C'est pourquoi, le rapport du CSDH fait un certain nombre de recommandations que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a comment\u00e9es dans la r\u00e9ponse au postulat Naef 12.3543.
La pr\u00e9sente motion invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 traduire les recommandations du CSDH qu'il jugera utile en propositions concr\u00e8tes qu'il pr\u00e9sentera dans le cadre d'un plan d'action g\u00e9n\u00e9ral pour renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 la justice des personnes discrimin\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir un plan d'action qui se concentrerait sur les seules recommandations du Centre de comp\u00e9tences pour les droits humains, qu'il a de toute fa\u00e7on d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 d'examiner de mani\u00e8re approfondie. Dans ces conditions, un tel plan d'action ne serait pas forc\u00e9ment d'une grande utilit\u00e9. Sans compter que certains des mandats d'examen qui y sont vis\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s dans des projets en cours de r\u00e9alisation. La d\u00e9finition d'un plan d'action constituerait donc avant tout un surcro\u00eet de travail administratif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge pr\u00e9f\u00e9rable de donner la priorit\u00e9 au traitement des mandats d'examen qu'il a expos\u00e9s dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Naef.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1476835200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763103286053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1471478400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme"}}