Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 25 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (RS 784.40) de sorte que la concession octroy\u00e9e \u00e0 la SSR soit d\u00e9sormais divis\u00e9e en une concession-cadre relevant de la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et une concession d'exploitation relevant de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (comp\u00e9tence duale en mati\u00e8re de concession). La concession-cadre, qui devra d\u00e9sormais \u00eatre approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'approbation), d\u00e9finira les principes de base de la concession. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait la comp\u00e9tence d'octroyer la concession-cadre \u00e0 la SSR, mais devrait obtenir au pr\u00e9alable l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple (sans possibilit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rendum). L'octroi de la concession d'exploitation d\u00e9taill\u00e9e rel\u00e8verait de la seule comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le contenu de celle-ci devrait se fonder sur les prescriptions de la concession-cadre.
Une minorit\u00e9 (Candinas, Allemann, Amherd, Graf-Litscher, Guhl, Hadorn, Hardegger, Maire Jacques-Andr\u00e9, Rytz Regula, Vogler) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 juin 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le \"Rapport d'analyse de la d\u00e9finition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des m\u00e9dias \u00e9lectroniques priv\u00e9s\" (16.043, \"Rapport sur le service public\", en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats 14.3298). Il y affirme sa volont\u00e9 de lancer \u00e0 moyen terme les travaux d'\u00e9laboration d'une loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques (p. 112ss du rapport). Dans le projet de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera aussi des questions relatives \u00e0 l'octroi de la concession de la SSR et examinera globalement les comp\u00e9tences institutionnelles. Il estime donc inopportun de r\u00e9examiner ou de r\u00e9viser l'actuelle comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'octroi de la concession dans le cadre de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) en vigueur.
Avec la proposition de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national, la marge de manoeuvre du Parlement ne serait de toute fa\u00e7on pas \u00e9largie par rapport \u00e0 la situation qui pr\u00e9vaut actuellement. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le Parlement peut d\u00e9finir le cadre de la concession de la SSR dans la LRTV, ce qu'il a d'ailleurs fait \u00e0 l'article 25 LRTV. Le Parlement peut en tout temps modifier la loi et revoir par exemple le mandat ou les services journalistiques de la SSR.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dubitatif quant \u00e0 une r\u00e9glementation avec deux concessions, car la r\u00e9serve d'approbation pourrait conduire \u00e0 des impasses en cas de d\u00e9saccord entre le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La comp\u00e9tence d'approbation signifierait que le Parlement ne pourrait proc\u00e9der \u00e0 aucune modification du contenu\u00a0; il empi\u00e8terait sinon sur la comp\u00e9tence d'octroi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il pourrait m\u00eame arriver que la concession-cadre parvienne \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance sans qu'une nouvelle concession ne soit approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'actuelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences est appropri\u00e9e aussi pour d'autres raisons. L'octroi de la concession de la SSR par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral correspond aux r\u00e9glementations applicables dans les autres domaines du service public, o\u00f9 le l\u00e9gislateur \u00e9dicte des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tise les propositions. Comme pour la plupart des rapports de concession au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le l\u00e9gislateur a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l'octroi de la concession de la SSR au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 25 al. 1 LRTV). Cette solution est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e au secteur des m\u00e9dias, soumis \u00e0 de rapides changements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fendu ce point de vue en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Rutz Gregor 13.3610, \"Distorsions de la concurrence dues \u00e0 la concession de la SSR\".
Par ailleurs, il estime que la r\u00e9partition actuelle des r\u00f4les est conforme \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui garantit l'ind\u00e9pendance et la libert\u00e9 de programmation de la SSR et des autres m\u00e9dias \u00e9lectroniques (art. 93 al. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999\u00a0; RS 101), et qui doit \u00e9galement \u00eatre prise en consid\u00e9ration lors de l'attribution de la concession.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478044800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489449600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690555786093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1472428800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}