Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une disposition visant \u00e0 pr\u00e9voir, dans le r\u00e9gime des allocations perte de gain, la prolongation de la dur\u00e9e de l'allocation de maternit\u00e9 pour les m\u00e8res dont l'enfant reste hospitalis\u00e9 durant plus de trois semaines juste apr\u00e8s l'accouchement.
","ReasonText":"En cas d'hospitalisation prolong\u00e9e du nouveau-n\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'accouchement, la m\u00e8re peut demander le report des allocations de maternit\u00e9. Elle n'a pas le droit de travailler durant les huit semaines suivant l'accouchement et, alors m\u00eame qu'elle se trouve dans une situation difficile, son revenu ne lui est pas assur\u00e9 entre le moment de la naissance et le d\u00e9but du versement des allocations.
Dans son rapport cons\u00e9cutif aux postulats Maury Pasquier 10.3523 et Teuscher 10.4125, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose deux solutions pour combler cette lacune. L'option la plus \u00e0 m\u00eame d'\u00e9viter les in\u00e9galit\u00e9s de traitement, qui serait aussi la moins co\u00fbteuse et qui ne place pas le paiement du salaire \u00e0 la seule charge des employeurs consiste \u00e0 pr\u00e9voir, dans la LAPG, une prolongation de la dur\u00e9e du versement de l'allocation de maternit\u00e9 - actuellement limit\u00e9e \u00e0 98 jours - en cas de report.
Vu le nombre limit\u00e9 de cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que \"les co\u00fbts de cette extension seraient tr\u00e8s limit\u00e9s en regard des d\u00e9penses totales de l'APG\" (p. 26 du rapport). Afin de contenir ces co\u00fbts, cette possibilit\u00e9 sera limit\u00e9e aux femmes qui continuent de travailler apr\u00e8s le cong\u00e9 maternit\u00e9. En outre, la dur\u00e9e de la prolongation correspondra \u00e0 la dur\u00e9e d'hospitalisation de l'enfant (soit minimum 21 jours), \u00e0 concurrence d'un maximum \u00e0 d\u00e9terminer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e9galement aux adaptations additionnelles n\u00e9cessaires concernant la coordination entre les diff\u00e9rentes dispositions relatives \u00e0 la maternit\u00e9.
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