Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser dans la loi le frein \u00e0 l'endettement, un syst\u00e8me qui a fait ses preuves, de sorte que tout rel\u00e2chement de la r\u00e9glementation en vigueur soit exclu.
Une minorit\u00e9 (Gschwind, Amarelle, Br\u00e9laz, Carobbio Guscetti, Gm\u00fcr Alois, Hadorn, Kiener Nellen, Maire Jacques-Andr\u00e9, Meyer Mattea, Schmidt Roberto) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":"Le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement est inscrit dans la Constitution (art. 126) et au niveau l\u00e9gal (art. 13 \u00e0 17 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Depuis son introduction, il a largement fait ses preuves en tant qu'instrument budg\u00e9taire.
Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait maintenant att\u00e9nuer le frein \u00e0 l'endettement. Il pr\u00e9voit notamment que les exc\u00e9dents apparaissant dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne soient plus obligatoirement et int\u00e9gralement utilis\u00e9s pour la r\u00e9duction de la dette. Ainsi, les soldes de cr\u00e9dit pourraient par exemple \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s sur l'ann\u00e9e suivante.
Rel\u00e2cher le frein \u00e0 l'endettement reviendrait \u00e0 jouer avec le feu. Progressivement, l'objectif et la raison d'\u00eatre du frein \u00e0 l'endettement seraient compromis. La modification l\u00e9gislative qui est vis\u00e9e entra\u00eenerait pour l'\u00c9tat jusqu'\u00e0 un milliard de francs de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires par an, une somme qui ne serait donc plus utilis\u00e9e pour r\u00e9duire la dette.
L'argument selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait avantage \u00e0 cesser de r\u00e9duire la dette de l'\u00c9tat \u00e9tant donn\u00e9 le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat qui est actuellement bas, voire \u00e0 augmenter cette dette en faveur de projets d'infrastructure, est propre \u00e0 induire en erreur. Une dette est un montant que l'\u00c9tat doit \u00e0 un pr\u00eateur qui lui a avanc\u00e9 de l'argent. En cons\u00e9quence, les dettes constituent toujours des d\u00e9penses \u00e0 la charge de la prochaine g\u00e9n\u00e9ration. Il s'ensuit que, m\u00eame lorsque les taux d'int\u00e9r\u00eat sont bas, il convient de mener une politique financi\u00e8re prudente et de r\u00e9duire peu \u00e0 peu les dettes contract\u00e9es par les g\u00e9n\u00e9rations ant\u00e9rieures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, le frein \u00e0 l'endettement a pour objectif d'assurer l'\u00e9quilibre, \u00e0 terme, des d\u00e9penses et des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Un tel \u00e9quilibre requiert la stabilisation de la dette en termes nominaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9alise des exc\u00e9dents structurels depuis 2006. Les exigences du frein \u00e0 l'endettement ont donc \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Ces exc\u00e9dents structurels ont m\u00eame permis de r\u00e9duire la dette d'un montant de quelque 20 milliards de francs.
Les erreurs d'estimation des recettes commises depuis 2007 concernent principalement l'imp\u00f4t anticip\u00e9, connu pour sa volatilit\u00e9. La m\u00e9thode appliqu\u00e9e depuis 2012 a cependant permis d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des estimations. Cette am\u00e9lioration devrait se traduire par une diminution des erreurs d'estimation.
Du fait que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s par le Parlement ne sont souvent pas \u00e9puis\u00e9s, les d\u00e9penses restent en g\u00e9n\u00e9ral inf\u00e9rieures aux montants pr\u00e9vus au budget. Inh\u00e9rents au syst\u00e8me, ces \u00e9carts par rapport aux montants pr\u00e9vus au budget se maintiendront, mais dans une mesure r\u00e9duite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de revoir les exigences du frein \u00e0 l'endettement, fix\u00e9es dans la Constitution, ni la politique en mati\u00e8re de r\u00e9duction de la dette. Toutefois, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'examiner en profondeur l'opportunit\u00e9 d'une \"gestion sym\u00e9trique du compte de compensation\" et de lui rendre un rapport \u00e0 ce sujet d'ici \u00e0 la fin de 2016. Une telle gestion sym\u00e9trique permettrait d'affecter, \u00e0 concurrence des d\u00e9penses non effectu\u00e9es, les exc\u00e9dents structurels \u00e0 d'autres fins que la r\u00e9duction de la dette. Pour cela, il faudrait modifier la l\u00e9gislation et ensuite soumettre la version r\u00e9vis\u00e9e au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion car il souhaite d'abord prendre connaissance des r\u00e9sultats de l'examen qu'il a demand\u00e9. Par ailleurs, il estime qu'il ne doit pas anticiper les d\u00e9bats parlementaires qui auraient lieu dans le cas d'une r\u00e9vision.
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