Suite \u00e0 une perquisition effectu\u00e9e dans les locaux d'UBS en Allemagne, le minist\u00e8re public allemand a saisi des donn\u00e9es concernant des clients fran\u00e7ais, qu'il a transmises aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Partant de ces donn\u00e9es, celles-ci ont adress\u00e9 une demande d'assistance administrative \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), laquelle a enjoint UBS de fournir les renseignements requis. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que des employ\u00e9s de l'AFC ont aid\u00e9 les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises \u00e0 \u00e9tablir une demande d'assistance administrative concernant UBS\u00a0?
2. Dans l'affirmative, quand cela s'est-il pass\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment et quelles personnes de l'AFC ont-elles pr\u00eat\u00e9 leur concours\u00a0?
3. Des repr\u00e9sentants de l'AFC se sont-ils rendus \u00e0 Paris pour ce faire\u00a0?
4. Qui a donn\u00e9 l'ordre de soutenir les autorit\u00e9s fran\u00e7aises dans cette affaire\u00a0?
5. L'AFC a-t-elle l'intention de soutenir d'autres \u00c9tats en mati\u00e8re d'assistance administrative\u00a0? Si tel est le cas, quels sont ces \u00c9tats\u00a0?
6. Sur quelles bases l\u00e9gales l'AFC s'est-elle fond\u00e9e pour apporter cette aide\u00a0?
7. Quelle autorit\u00e9 fran\u00e7aise a-t-elle actionn\u00e9 l'AFC\u00a0?
8. Qui assume la responsabilit\u00e9 de l'aide suppos\u00e9e, apport\u00e9e par l'AFC aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises dans cette affaire\u00a0?
9. Ce soutien a-t-il \u00e9t\u00e9 fourni \u00e0 la demande du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales\u00a0?
10. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9serves juridiques \u00e9mises par UBS pour retenir les renseignements demand\u00e9s\u00a0?
11. L'AFC attendra-t-elle que ces r\u00e9serves aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es avant de livrer les renseignements \u00e0 la France et \u00e0 d'autres \u00c9tats\u00a0?
12. Quelles peuvent \u00eatre les cons\u00e9quences d'une transmission illicite de renseignements \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-9. En raison du principe de confidentialit\u00e9, pr\u00e9vu dans les conventions contre les doubles impositions (dans le cas pr\u00e9sent, \u00e0 l'art. 28 ch. 2 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'\u00e9liminer les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune et de pr\u00e9venir la fraude et l'\u00e9vasion fiscales), qui s'applique aux proc\u00e9dures d'assistance administrative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fournir d'indications relatives \u00e0 ces questions.
On retiendra cependant en principe qu'en mati\u00e8re d'assistance administrative, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions se tient de mani\u00e8re syst\u00e9matique au cadre l\u00e9gal du droit suisse et international s'y rapportant. Dans ce cadre, la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l'\u00e9laboration de demandes d'assistance administrative conformes au droit est admise. Cette coop\u00e9ration est \u00e9galement pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale (art. 6 al. 3 LAAF) et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 de nombreuses reprises.
10. La v\u00e9rification de l'admissibilit\u00e9 en droit de la demande d'assistance administrative fran\u00e7aise, si les d\u00e9cisions correspondantes sont attaqu\u00e9es, revient au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 19 LAAF, en relation avec les art. 44ss. PA, en relation avec les art. 31ss. LTAF ou les art. 82ss. LTF). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'intervient pas dans l'application du droit dans un cas isol\u00e9. Il attend cependant la bonne ex\u00e9cution des proc\u00e9dures d'assistance administrative tant eu \u00e9gard aux droits des personnes concern\u00e9es qu'eu \u00e9gard au respect des engagements internationaux de la Suisse.
11. Comme mentionn\u00e9 auparavant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fournir d'indications relatives \u00e0 des cas concrets.
On retiendra cependant en g\u00e9n\u00e9ral que la Suisse n'accorde l'assistance administrative que s'il est satisfait aux exigences du droit national et international s'y rapportant.
12. Par application de la LAAF (art. 14 et 14a LAAF), toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 recourir sont inform\u00e9es de la proc\u00e9dure d'assistance administrative en cours les concernant. En outre, les personnes qui y sont habilit\u00e9es peuvent recourir contre les d\u00e9cisions les concernant devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 19 LAAF, en relation avec les art. 44ss. PA, en relation avec les art. 31ss. LTAF ou les art. 82ss. LTF). Si une personne renonce \u00e0 recourir, elle le fait en pleine connaissance de cause pour ce qui a trait aux cons\u00e9quences de la transmission des renseignements requis et de leur utilisation par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478044800000)\/","SubmittedBy":"Matter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521544543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1473638400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit international|Fiscalit\u00e9"}}