Les rendements obtenus par les Fonds AVS/AI/APG sont inf\u00e9rieurs \u00e0 certains indices bien connus dans les milieux financiers, comme LPP 25 et Swiss Bond Index Domestic (SBI, rendement des obligations en francs suisses). Cela se v\u00e9rifie aussi bien lorsque la situation est bonne sur les march\u00e9s financiers (comme en 2014) que lorsque cette situation est mauvaise (comme en 2015). Et cela est vrai que l'on tienne compte ou non des liquidit\u00e9s.
\u00c0nn\u00e9e 2014
Rendement des Fonds, liquidit\u00e9s comprises\u00a0: 6,5\u00a0%
Rendement des Fonds, hors liquidit\u00e9s\u00a0: 7,11\u00a0%
LPP 25\u00a0: 9,44\u00a0%
SBI\u00a0: 8,2\u00a0%
\u00c0nn\u00e9e 2015
Rendement des Fonds, liquidit\u00e9s comprises\u00a0: moins 0,92\u00a0%
Rendement des Fonds, hors liquidit\u00e9s\u00a0: moins 0,77\u00a0%
LPP 25\u00a0: 0,5\u00a0%
SBI\u00a0: 2,17\u00a0%
Pour tenter d'expliquer ces faibles rendements, les Fonds AVS/AI/APG \u00e9voquent leurs besoins en liquidit\u00e9s, qui seraient particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s en comparaison avec ceux d'autres investisseurs institutionnels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9veloppe une argumentation comparable dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3539. Cette explication n'est pas cr\u00e9dible d\u00e8s lors que les rendements des Fonds sont faibles m\u00eame lorsque l'on ne tient pas compte des liquidit\u00e9s.
En outre, c'est la Centrale de compensation (CdC) - et non pas les Fonds AVS/AI/APG - qui est responsable au premier chef de la gestion de la tr\u00e9sorerie dans le syst\u00e8me de compensation de l'AVS\u00a0:
1. La CdC collecte les cotisations per\u00e7ues par les caisses AVS ainsi que les contributions mensuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration (recettes).
2. La CdC met \u00e0 disposition des caisses AVS les ressources n\u00e9cessaires au versement des rentes et fournit diverses prestations elle-m\u00eame (d\u00e9penses).
3. La CdC transf\u00e8re les exc\u00e9dents de recettes aux Fonds AVS/AI/APG et pr\u00e9l\u00e8ve sur ceux-ci les moyens dont elle a besoin.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il la faiblesse des rendements - hors liquidit\u00e9s - obtenus par les Fonds AVS/AI/APG aussi bien en 2014 qu'en 2015\u00a0?
2. D\u00e8s lors que la gestion de la tr\u00e9sorerie est assum\u00e9e au premier chef par la CdC, quels sont les besoins r\u00e9els en liquidit\u00e9s des Fonds AVS/AI/APG\u00a0? Comment ces besoins sont-ils calcul\u00e9s\u00a0?
3. Compte tenu de l'interd\u00e9pendance entre les t\u00e2ches de la CdC et celles des Fonds AVS/AI/APG, ne serait-il pas efficace, notamment sous l'angle de la gestion des liquidit\u00e9s, de r\u00e9unir ces deux entit\u00e9s dans une seule structure, comme le propose le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les Fonds de compensation AVS/AI/APG g\u00e8rent des placements de plus de 30 milliards de francs et sont tenus, pour des raisons de diversification des risques, d'en placer la plus grande part \u00e0 l'\u00e9tranger. Les rendements doivent donc \u00eatre compar\u00e9s avec le march\u00e9 financier mondial et l'indice LPP 25 ne permet pas vraiment de le faire. En effet, pour les fonds de compensation, la part des placements en devises \u00e9trang\u00e8res est d'environ 60\u00a0%, alors qu'elle n'est que de 30\u00a0% pour l'indice LPP 25. Selon cet indice, plus de 18 milliards de francs (60\u00a0%) devraient \u00eatre plac\u00e9s sur le march\u00e9 obligataire suisse, ce qui serait, compte tenu du niveau actuel (n\u00e9gatif) des taux d'int\u00e9r\u00eat, particuli\u00e8rement inappropri\u00e9. Le degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 souhait\u00e9 contre des risques plus importants li\u00e9s aux devises, aux int\u00e9r\u00eats et aux actions r\u00e9duit les fluctuations des rendements, mais peut occasionner, comme ce fut le cas en 2014, des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s. Si l'on ne tient compte que des placements dans des obligations suisses libell\u00e9es en francs suisses, on constate que, pour les ann\u00e9es 2014 et 2015, les fonds de compensation ont atteint dans ce segment un rendement de respectivement 8,26\u00a0% et 2,47\u00a0%, soit plus que le Swiss Bond Index.
2. La tr\u00e9sorerie des assurances sociales n'est en aucun cas assum\u00e9e par la Centrale de compensation. L'ensemble des cotisations pr\u00e9lev\u00e9es, des subventions accord\u00e9es et des autres flux entrants sont consolid\u00e9s par la Centrale de compensation, mais directement revers\u00e9s sur la tr\u00e9sorerie des fonds de compensation. Il en va de m\u00eame pour les flux sortants qui sont directement pr\u00e9lev\u00e9s sur ladite tr\u00e9sorerie. Les flux entrants et sortants repr\u00e9sentent tous deux annuellement pr\u00e8s de 50 milliards de francs. Au d\u00e9but de chaque exercice, les fonds de compensation \u00e9tablissent un planning de liquidit\u00e9 des oeuvres avec un horizon de 12 mois en prenant en compte la tr\u00e8s forte cyclicit\u00e9 mensuelle (d\u00e9calage entre la p\u00e9riode d'encaissement de cotisations et de paiement de rentes) et saisonni\u00e8re (acomptes de TVA, paiement de primes annuelles dans l'\u00e9conomie, etc.). Ce budget est \u00e9tabli principalement \u00e0 partir des donn\u00e9es historiques des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et des diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses budg\u00e9taires fournies par l'OFAS, le SECO et la BNS. Au jour le jour, le niveau de tr\u00e9sorerie varie en fonction des flux r\u00e9alis\u00e9s des assurances sociales et des flux r\u00e9alis\u00e9s sur les placements des fonds. Afin d'assurer en tout temps une liquidit\u00e9 suffisante, une tr\u00e9sorerie moyenne de 2,5 \u00e0 3 milliards de francs a \u00e9t\u00e9 maintenue en 2015, ce qui repr\u00e9sente environ 8\u00a0% de la fortune totale. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le niveau de tr\u00e9sorerie maximum a m\u00eame atteint 4,4 milliards de francs (13\u00a0%). Ces liquidit\u00e9s sont investies au moyen d'instruments du march\u00e9 mon\u00e9taire directement influenc\u00e9s par la situation actuelle des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs.
3. Pour plusieurs raisons, un regroupement de la Centrale de compensation (ou de son unit\u00e9 CENT) avec compenswiss n'est pas indiqu\u00e9. Tout d'abord, ces deux entit\u00e9s assument des t\u00e2ches tr\u00e8s diff\u00e9rentes. La CENT s'occupe essentiellement de la gestion op\u00e9rationnelle\u00a0: elle est responsable de la comptabilit\u00e9 centrale des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG, de la surveillance des flux financiers avec les caisses de compensation, de la gestion des registres centraux et de toutes les autres activit\u00e9s qui, dans un syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9, doivent \u00eatre effectu\u00e9es centralement. Quant \u00e0 compenswiss, il a pour t\u00e2che de placer la fortune des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG. Un regroupement provoquerait donc un amalgame d'\u00e9l\u00e9ments et de t\u00e2ches qui n'ont rien \u00e0 voir entre eux et ne d\u00e9gagerait aucune nouvelle synergie. Bien au contraire, il engendrerait des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s et une charge administrative importante, et n\u00e9cessiterait un r\u00e9am\u00e9nagement complet de la surveillance. L'interaction qui existe entre la CENT et compenswiss au niveau de la tenue des comptes sera r\u00e9gl\u00e9e dans la nouvelle loi sur les fonds de compensation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103434420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1473638400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}