En novembre 2015, sur proposition de la Commission f\u00e9d\u00e9rale AVS/AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 Monsieur Manuel Leuthold \u00e0 la pr\u00e9sidence des Fonds AVS/AI/APG. Monsieur Leuthold est entr\u00e9 en fonction le 1er janvier 2016.
\u00c0 la lecture du \"Tages-Anzeiger\" du 7 septembre 2016, on apprend que Monsieur Leuthold a rejoint le Conseil d'administration de la Banque Cramer & Cie SA \u00e0 Gen\u00e8ve au printemps 2016.
Or, il se trouve que Monsieur Marco Netzer, pr\u00e9sident de la Banque Cramer & Cie SA depuis 2006, a pr\u00e9sid\u00e9 le Conseil d'administration des Fonds AVS/AI/APG du 1er janvier 2008 au 31 d\u00e9cembre 2015.
\u00c0 la lecture du \"Tages-Anzeiger\", on apprend aussi que les liens d'int\u00e9r\u00eats du pr\u00e9sident du Conseil d'administration des Fonds AVS/AI/APG ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s publiquement. Aucune information \u00e0 ce sujet ne figure, par exemple, sur le site Internet des Fonds AVS/AI/APG.
Les liens d'int\u00e9r\u00eats du directeur de l'Office de gestion des Fonds AVS/AI/APG ne sont d'ailleurs pas davantage d\u00e9clar\u00e9s. Aucune information \u00e0 ce sujet ne figure sur le site Internet ou dans les rapports annuels des Fonds AVS/AI/APG.
1. Pourquoi les Fonds AVS/AI/APG ne d\u00e9clarent-ils pas publiquement les liens d'int\u00e9r\u00eats du pr\u00e9sident du Conseil d'administration et du directeur de l'Office de gestion\u00a0?
2. Au moment de la nomination de Monsieur Leuthold \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil d'administration des Fonds AVS/AI/APG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral savait-il que Monsieur Leuthold allait rejoindre le Conseil d'administration de la Banque Cramer & Cie SA quelques mois plus tard\u00a0?
3. Au moment o\u00f9 la candidature de Monsieur Leuthold a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par la Commission f\u00e9d\u00e9rale AVS/AI, est-ce que celle-ci savait que Monsieur Leuthold allait rejoindre le Conseil d'administration de la Banque Cramer & Cie SA quelques mois plus tard\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que la Banque Cramer & Cie SA tienne manifestement \u00e0 entretenir des liens personnels durables avec la pr\u00e9sidence des Fonds AVS/AI/APG\u00a0?
5. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance des Fonds AVS/AI/APG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les liens personnels durables entretenus par la Banque Cramer & Cie SA avec la pr\u00e9sidence des Fonds AVS/AI/APG sont conformes aux principes de bonne gouvernance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-5. La qualit\u00e9 de membre et la pr\u00e9sidence du conseil d'administration de compenswiss n'\u00e9tant pas des activit\u00e9s \u00e0 plein temps, d'autres mandats doivent \u00eatre admis, pour autant qu'ils ne g\u00e9n\u00e8rent pas de conflits d'int\u00e9r\u00eats. La Banque Cramer & Cie SA n'assumant aucun mandat pour compenswiss, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de conflit d'int\u00e9r\u00eats entre la fonction de pr\u00e9sident du conseil d'administration de compenswiss et celle de membre du conseil d'administration de la Banque Cramer & Cie SA. Monsieur Leuthold n'avait pas encore ce mandat lors de sa nomination, mais il a inform\u00e9 le d\u00e9partement comp\u00e9tent avant de l'accepter.
Dans son message relatif \u00e0 la loi sur les fonds de compensation (15.087), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose pour cette pratique adopt\u00e9e jusqu'ici une r\u00e9glementation l\u00e9gale qui fait obligation aux membres du conseil d'administration d'annoncer leurs liens d'int\u00e9r\u00eat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant leur nomination et de communiquer sans d\u00e9lai toute modification \u00e0 ce sujet aussi longtemps qu'ils ont la qualit\u00e9 de membre. Le conseil d'administration devra rendre compte de ces liens d'int\u00e9r\u00eat dans son rapport annuel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521623050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1473638400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Protection sociale"}}