Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour soumettre les fonds de compensation AVS/AI/APG \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de transparence dans l'administration (loi sur la transparence).
","ReasonText":"Les fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 35,7 milliards (\u00e9tat au 30 juin 2016). Cette fortune est l'argent du peuple. En effet, les fonds AVS/AI/APG sont aliment\u00e9s par les cotisations des employeurs, des salari\u00e9s et des ind\u00e9pendants ainsi que par les contribuables.
En s'appuyant sur la loi sur la transparence, la r\u00e9daction du \"Tages-Anzeiger\" a demand\u00e9 aux fonds AVS/AI/APG de lui fournir tous les renseignements utiles concernant les frais de gestion et les honoraires vers\u00e9s aux mandataires externes (g\u00e9rants de fortune, courtiers, etc.). Les fonds AVS/AI/APG ont refus\u00e9 la demande de la r\u00e9daction du \"Tages-Anzeiger\" au motif qu'ils se consid\u00e8rent comme n'\u00e9tant pas soumis \u00e0 la loi sur la transparence. Cela ressort d'un article publi\u00e9 dans le \"Tages-Anzeiger\" le 7 septembre 2016.
On peut se demander ce que les fonds AVS/AI/APG cherchent \u00e0 cacher concernant les frais de gestion et les honoraires vers\u00e9s aux mandataires externes au point de refuser de fournir les renseignements utiles \u00e0 la presse. Sur le plan institutionnel, il importe que les fonds AVS/AI/APG soient soumis \u00e0 la loi sur la transparence, au m\u00eame titre que l'administration f\u00e9d\u00e9rale et de nombreux organismes de droit public ou de droit priv\u00e9 ext\u00e9rieurs \u00e0 l'administration qui exercent des t\u00e2ches publiques. Les fonds AVS/AI/APG ne constituent pas une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de gestion de fortune mais une structure publique qui est charg\u00e9e, de par la loi, de g\u00e9rer la fortune de ces trois assurances sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les organismes et les personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 ext\u00e9rieurs \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont soumis \u00e0 la loi sur la transparence (LTrans\u00a0; RS 152.3) dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9dictent des actes ou rendent en premi\u00e8re instance des d\u00e9cisions au sens de l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021) (art. 2 al. 1 let. b, LTrans). Actuellement, les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG sont des organisations de droit public ext\u00e9rieurs \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ils ne peuvent ni \u00e9dicter des normes g\u00e9n\u00e9rales et abstraites, ni rendre des d\u00e9cisions. La loi sur la transparence ne leur est donc pas applicable, puisque ces crit\u00e8res d\u00e9terminants ne sont pas remplis.
En ce moment, le Parlement traite la loi sur les fonds de compensation (15.087), qui fera des fonds de compensation, aujourd'hui ind\u00e9pendants juridiquement, un \u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dot\u00e9 d'une personnalit\u00e9 juridique propre. Celui-ci fera partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e (art. 7a al. 1 let. c, OLOGA\u00a0; RS 170.010.1) et entrera ainsi dans le champ d'application de la LTrans (art. 2 al. 1 let. a, LTrans). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit d\u00e8s lors pas d'autre n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir ici sur le plan l\u00e9gislatif.
Pour le reste, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur aborde la question de la transparence de l'activit\u00e9 de placement lors d'entretiens r\u00e9guliers qu'il m\u00e8ne en tant que propri\u00e9taire avec le conseil d'administration des fonds de compensation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate avec satisfaction que, dans l'intervalle, le rapport annuel des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG a atteint un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de transparence.
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