Le nouveau droit en mati\u00e8re d'expulsion entrera en vigueur le 1er octobre 2016. En comparaison de la situation actuelle, les nouvelles dispositions pr\u00e9voient une r\u00e9glementation nettement plus s\u00e9v\u00e8re pour l'expulsion des \u00e9trangers criminels. Le tribunal p\u00e9nal prononce obligatoirement l'expulsion de Suisse lorsqu'il condamne un \u00e9tranger pour certaines infractions clairement d\u00e9finies. L'expulsion est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq \u00e0 quinze ans\u00a0; en cas de r\u00e9cidive, elle peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de vingt ans, voire \u00e0 vie. Le juge ne peut renoncer \u00e0 une expulsion qu'\u00e0 titre exceptionnel, lorsque celle-ci mettrait l'\u00e9tranger dans une situation personnelle grave. La grande majorit\u00e9 des criminels \u00e9trangers devront donc quitter la Suisse apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine. On peut donc se demander si, dans le cas des criminels \u00e9trangers, il ne faudrait pas aborder diff\u00e9remment ou m\u00eame modifier l'ex\u00e9cution des peines et des mesures, qui vise \u00e0 la r\u00e9insertion des condamn\u00e9s. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la totalit\u00e9 des criminels \u00e9trangers ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de programmes de r\u00e9insertion complets, mais avec le nouveau droit en mati\u00e8re d'expulsion se pose n\u00e9anmoins la question de savoir si la r\u00e9insertion pr\u00e9vue par les article 75 et 90 du Code p\u00e9nal (CP) doit s'appliquer aux \u00e9trangers criminels qui doivent quitter la Suisse. L'ex\u00e9cution des peines devrait bien plut\u00f4t faire abstraction des co\u00fbteux programmes de r\u00e9insertion et s'attacher strictement \u00e0 pr\u00e9parer le retour. L'obligation de travailler durant l'ex\u00e9cution de la peine sera par contre maintenue. La question de la pertinence d'appliquer une des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 59 CP aux criminels qui devront \u00eatre expuls\u00e9s se pose \u00e9galement. Les plans d'ex\u00e9cution doivent \u00eatre centr\u00e9s sur le retour des criminels \u00e9trangers et remplacer les programmes de r\u00e9insertion. Les cantons pourront ainsi r\u00e9duire les co\u00fbts entra\u00een\u00e9s par l'ex\u00e9cution des peines et des mesures.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que l'ex\u00e9cution des peines et des mesures ne peut pas viser \u00e0 r\u00e9ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse des d\u00e9tenus \u00e9trangers contraints de quitter la Suisse\u00a0?
2. Pense-t-il que le droit en vigueur (notamment les art. 75 et 90 CP) permet un traitement diff\u00e9renci\u00e9 entre d\u00e9tenus contraints de quitter la Suisse et d\u00e9tenus devant \u00eatre r\u00e9ins\u00e9r\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse\u00a0? Juge-t-il au contraire qu'une adaptation du droit est n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0? Pense-t-il qu'une adaptation des directives du concordat, bas\u00e9e sur le droit en vigueur, est possible et suffisante\u00a0?
3. Il arrive que le juge ordonne des mesures au sens de l'article 59 CP, m\u00eame dans le cas de criminels \u00e9trangers qui doivent quitter la Suisse et ne remplissent pas les conditions requises pour que la mesure atteigne son but (ignorance de la langue, absence de s\u00e9jour en Suisse, par ex.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il raisonnable qu'une mesure soit ordonn\u00e9e dans le cas d'un trafiquant de drogue africain, par exemple\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier l'article 59 CP en cons\u00e9quence\u00a0?
4. Est-il lui aussi d'avis que l'ex\u00e9cution des peines et des mesures serait all\u00e9g\u00e9e si elle \u00e9tait syst\u00e9matiquement centr\u00e9e sur le retour des criminels \u00e9trangers et que les cantons pourraient ainsi r\u00e9duire leurs co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'objectif premier de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures est d'emp\u00eacher la r\u00e9p\u00e9tition d'actes et de r\u00e9duire le taux de r\u00e9cidive. Il s'agit de permettre aux d\u00e9tenus de demeurer exempts de peine apr\u00e8s leur lib\u00e9ration. La lutte contre la r\u00e9cidive s'inscrit dans une d\u00e9marche durable qui exige des d\u00e9tenus qu'ils adoptent le comportement requis au quotidien une fois sortis de prison. Les conditions d'ex\u00e9cution doivent par cons\u00e9quent r\u00e9pondre au principe de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.
Il y a un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que les d\u00e9tenus qui doivent quitter la Suisse apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine ne commettent pas de nouvelles infractions pendant ou apr\u00e8s l'ex\u00e9cution. Le Code p\u00e9nal ne prescrit pas de resocialisation au sein de la soci\u00e9t\u00e9 suisse.
2. L'art.\u00a075, al.\u00a03, CP impose aux cantons de pr\u00e9voir dans les r\u00e8glements de leurs \u00e9tablissements l'\u00e9laboration d'un plan d'ex\u00e9cution avec chaque d\u00e9tenu.
Le plan d'ex\u00e9cution s'appuie sur des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 du d\u00e9tenu, \u00e0 ses \u00e9ventuelles d\u00e9pendances, \u00e0 son niveau de formation, \u00e0 sa situation professionnelle, \u00e0 ses finances, \u00e0 son statut en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 ses loisirs, \u00e0 ses relations, \u00e0 sa conception des normes et des valeurs et \u00e0 son domicile apr\u00e8s la lib\u00e9ration. Le suivi postd\u00e9tention n'existe pas pour les personnes qui seront expuls\u00e9es, chose dont il faut \u00e9galement tenir compte dans le plan d'ex\u00e9cution.
On fait donc d\u00e9j\u00e0 une diff\u00e9rence entre les personnes qui resteront en Suisse apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de leur peine et celles qui seront expuls\u00e9es. Cela ne saurait pour autant signifier qu'on peut n\u00e9gliger les d\u00e9tenus dont l'expulsion est act\u00e9e.
L'autorit\u00e9 des migrations doit prendre dans les meilleurs d\u00e9lais une d\u00e9cision au sujet de l'expulsion administrative d'une personne plac\u00e9e en d\u00e9tention (art. 70 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative\u00a0; RS 142.201) afin que son plan d'ex\u00e9cution puisse prendre cette expulsion en compte. La r\u00e9introduction de l'expulsion au sens p\u00e9nal permettra aux autorit\u00e9s de mettre le plan d'ex\u00e9cution en ad\u00e9quation avec cette finalit\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l'ex\u00e9cution de la peine. Il n'est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire d'adapter la loi.
3. Les conditions d'une mesure th\u00e9rapeutique figurent \u00e0 l'article 59 CP. Outre le fait que l'auteur doit se trouver dans un \u00e9tat psychologique particulier, qu'il doit pouvoir \u00eatre soign\u00e9, qu'il doit avoir commis un acte donnant lieu \u00e0 une telle mesure, qu'il doit \u00eatre dangereux, qu'un lien doit exister entre l'anomalie psychologique et l'acte en question, il faut aussi que la mesure soit appropri\u00e9e. L'art.\u00a059, al.\u00a01, let.\u00a0b, CP demande que la mesure soit propre \u00e0 r\u00e9duire voire \u00e0 \u00e9liminer le risque que l'auteur ne commette de nouvelles infractions.
Il faut viser cet objectif aussi pour les \u00e9trangers qui doivent quitter la Suisse.
Il appartient au juge de d\u00e9cider si un traitement peut s'av\u00e9rer efficace. M\u00eame des auteurs dangereux, qui autrement devraient \u00eatre intern\u00e9s, peuvent suivre un traitement au sens de cet article. Un traitement r\u00e9ussi peut permettre d'\u00e9pargner les frais d'un internement de longue dur\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne croit pas qu'il soit n\u00e9cessaire d'adapter les dispositions l\u00e9gales.
4. Comme l'indiquent les r\u00e9ponses aux questions 2 et 3, le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 de s'attacher aux circonstances du cas d'esp\u00e8ce et de moduler l'ex\u00e9cution des peines en fonction, tout en tenant compte du co\u00fbt. Les praticiens de l'ex\u00e9cution des peines et mesures veillent \u00e0 ce que les personnes qui doivent quitter la Suisse \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'ex\u00e9cution soient trait\u00e9es diff\u00e9remment de celles qui restent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Keller-Sutter Karin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481673600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521381460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1473638400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}