Le Haras national suisse (HNS), localis\u00e9 \u00e0 Avenches, est le centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les \u00e9quid\u00e9s. Depuis le 1er janvier 2014, l'article 147 de la loi sur l'agriculture pr\u00e9voit express\u00e9ment que \"la Conf\u00e9d\u00e9ration exploite un haras pour soutenir l'\u00e9levage du cheval\".
Le HNS abrite une clinique \u00e9quine. Celle-ci exploite un centre de reproduction unique en Suisse, reconnu par l'Union europ\u00e9enne, qui dispense des conseils de pointe aux \u00e9leveurs et d\u00e9tenteurs de chevaux.
La clinique \u00e9quine du HNS et celle de la Facult\u00e9 Vetsuisse de l'Universit\u00e9 de Berne ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies le 1er janvier 2012 pour former l'Institut suisse de m\u00e9decine \u00e9quine (ISME). Le but de l'op\u00e9ration consistait \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences dans le domaine de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire dans notre pays.
Au d\u00e9but du mois de juillet dernier, les m\u00e9dias ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la volont\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) de d\u00e9manteler la clinique \u00e9quine du HNS en supprimant certaines subventions ainsi que des postes de travail. Cette volont\u00e9 s'expliquerait tant par les programmes d'\u00e9conomies de la Conf\u00e9d\u00e9ration que par des consid\u00e9rations de fond. D\u00e8s lors qu'il existe d\u00e9j\u00e0 deux cliniques \u00e9quines universitaires en Suisse, \u00e0 Berne et \u00e0 Zurich, le maintien de la clinique \u00e9quine du HNS ne se justifierait plus.
Le d\u00e9mant\u00e8lement de la clinique \u00e9quine du HNS aurait pour cons\u00e9quence de vider celui-ci d'une partie importante de sa substance. Il aurait aussi pour effet de priver la Suisse romande d'un centre de recherche reconnu en m\u00e9decine \u00e9quine.
1. Quelles sont les programmes d'\u00e9conomies qui am\u00e8nent l'OFAG \u00e0 vouloir d\u00e9manteler la clinique \u00e9quine du HNS\u00a0? Le Parlement s'est-il d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur les \u00e9conomies en question\u00a0?
2. Le d\u00e9mant\u00e8lement de la clinique \u00e9quine du HNS est-il compatible avec les objectifs de renforcement des comp\u00e9tences en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire mis en avant lors de la r\u00e9union de la clinique \u00e9quine du HNS et de celle de l'Universit\u00e9 de Berne en 2012\u00a0?
3. Le d\u00e9mant\u00e8lement de la clinique \u00e9quine du HNS est-il compatible avec la d\u00e9cision du Parlement d'ancrer l'existence du HNS dans la loi sur l'agriculture\u00a0?
4. Sur le plan de l'\u00e9quilibre territorial, est-il judicieux de concentrer en Suisse allemande les activit\u00e9s de recherche en m\u00e9decine \u00e9quine, alors que l'unique race chevaline suisse, le franches-montagnes, est originaire du canton du Jura\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les programmes d'\u00e9conomie d\u00e9cid\u00e9s par le Parlement et les mesures de consolidation fix\u00e9es dans le cadre du budget pr\u00e9voyaient des coupes transversales dans le domaine propre de l'administration de m\u00eame que des corrections du rench\u00e9rissement, qui ont touch\u00e9 toutes les unit\u00e9s administratives, y compris Agroscope. Aussi le Parlement a-t-il d\u00e9cid\u00e9, entre autres mesures, une adaptation au rench\u00e9rissement le plus bas de m\u00eame qu'une coupe transversale dans le domaine propre, ceci \u00e0 partir du budget 2011, au titre d'une prestation pr\u00e9alable au programme de consolidation 2012/13. La participation d'Agroscope \u00e0 ces coupes s'\u00e9levait \u00e0 1,6 million de francs par ann\u00e9e. Par ailleurs, \u00e0 partir du budget 2015, les coupes pr\u00e9vues dans le domaine propre d'Agroscope par le programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches 2014 de m\u00eame que d'autres coupes transversales d'un total de 0,7 million de francs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Il est en outre pr\u00e9vu qu'Agroscope contribue aux mesures du programme de stabilisation 2017-2019 \u00e0 hauteur de 3,9 millions de francs. Depuis 2011, le montant ainsi \u00e9conomis\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,2 millions de francs au total. Pour remplir ces objectifs d'\u00e9conomie et optimiser l'orientation strat\u00e9gique de la recherche d'Agroscope, une analyse du portefeuille a d\u00e9but\u00e9 en 2014 et devra \u00eatre appliqu\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2018. Les mesures r\u00e9sultant de cette analyse, touchent, outre la m\u00e9decine \u00e9quine, \u00e9galement d'autres domaines d'Agroscope. \u00c9tant donn\u00e9 que la recherche en m\u00e9decine \u00e9quine n'est pas une t\u00e2che principale d'Agroscope et que deux universit\u00e9s exploitent d\u00e9j\u00e0 une clinique \u00e9quine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'abandon de cette t\u00e2che comme acceptable.
Les montants pr\u00e9vus au titre de charges de fonctionnement d'Agroscope (178 millions de francs dans le budget 2011, 191 millions selon le budget 2017 demand\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral) - qui ont augment\u00e9 en d\u00e9pit des coupes d\u00e9crites - seront utilis\u00e9s pour des besoins actuels et urgents dans le domaine de l'agriculture et de la fili\u00e8re agricole, par exemple pour la protection phytosanitaire durable. Il est \u00e0 noter qu'une bonne moiti\u00e9 de l'augmentation est due \u00e0 des projets financ\u00e9s par des tiers, sans incidence financi\u00e8re sur le budget. En outre, de nouvelles t\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 dans certains cas confi\u00e9es \u00e0 Agroscope.
Actuellement, des discussions intensives sont men\u00e9es avec la Facult\u00e9 Vetsuisse de l'Universit\u00e9 de Berne afin de trouver la meilleure solution et des conditions-cadres optimales concernant l'Institut suisse de m\u00e9decine \u00e9quine (ISME). Les comp\u00e9tences en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire ne devraient donc pas \u00eatre touch\u00e9es.
En tant que Centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les \u00e9quid\u00e9s au sein d'Agroscope, le Haras national suisse compte actuellement une soixantaine d'employ\u00e9s, dont une demi-douzaine travaillent dans le domaine de la m\u00e9decine \u00e9quine. La d\u00e9cision d'Agroscope de r\u00e9duire les ressources octroy\u00e9es \u00e0 la m\u00e9decine \u00e9quine concerne uniquement l'ISME et ne menace pas la survie du Haras national suisse. Les prestations en mati\u00e8re de recherche dans le domaine de l'\u00e9levage \u00e9quin (\u00e9levage et g\u00e9n\u00e9tique) et de la d\u00e9tention (\u00e9thologie, d\u00e9tention, alimentation) ainsi que le bureau de conseils cheval continueront d'\u00eatre assur\u00e9s par le Haras national suisse. D'autre part, Agroscope augmentera ses activit\u00e9s de recherche dans le domaine de la g\u00e9n\u00e9tique des animaux de rente.
M\u00eame si Berne n'est pas plus \u00e9loign\u00e9e du Jura qu'Avenches, l'\u00e9quilibre linguistique est bien entendu un \u00e9l\u00e9ment important\u00a0: la localisation du Haras national suisse n'est pas discut\u00e9e et restera sur le site des Longs Pr\u00e9s \u00e0 Avenches. En outre, le soutien \u00e0 la race des Franches-Montagnes par le Haras national suisse restera inchang\u00e9. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, Agroscope assure \u00e0 ce titre la conduite de l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de pr\u00e9servation de la race du cheval des Franches-Montagnes en collaboration avec les principales parties prenantes et contribue \u00e0 la mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie. Avec le Haras national suisse, Agroscope fournit donc aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une contribution importante au maintien de la race des Franches-Montagnes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478044800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521329820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1473724800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}