La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga a pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment un plan d'action national contre l'extr\u00e9misme. Quelques jours plus tard, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidait de lib\u00e9rer un Irakien, venu en Suisse pour y demander l'asile et d\u00e9tenu depuis 2014 en tant que sympathisant de l'EI. Cette personne a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e en juillet, apr\u00e8s avoir purg\u00e9 les deux tiers de sa peine. L'Office des migrations et de l'int\u00e9gration du canton d'Argovie (canton dans lequel l'homme r\u00e9sidait), qui avait d\u00e9cid\u00e9 que sa d\u00e9tention en vue de l'expulsion durerait jusqu'au 30 octobre, s'est oppos\u00e9 \u00e0 sa lib\u00e9ration. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a toutefois estim\u00e9 que les conditions de la d\u00e9tention en vue de l'expulsion n'\u00e9tant pas r\u00e9unies. Par ailleurs, le d\u00e9fenseur du requ\u00e9rant d'asile s'oppose \u00e0 l'expulsion, au motif que ce dernier serait en danger de mort dans son pays d'origine.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est coh\u00e9rent de pr\u00e9senter des plans d'action contre l'extr\u00e9misme religieux (en \u00e9vitant par ailleurs de dire qu'il s'agit d'extr\u00e9misme musulman) d'un c\u00f4t\u00e9 et que le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de remettre en libert\u00e9 des disciples de l'EI de l'autre, alors qu'il est probable que ces derniers restent en Suisse\u00a0?
2. Quelle est la probabilit\u00e9, selon lui, qu'un citoyen irakien, arriv\u00e9 en Suisse comme requ\u00e9rant d'asile et condamn\u00e9 en tant que sympathisant de l'EI, reste dans notre pays sans que sa dangerosit\u00e9 soit \u00e9tablie\u00a0?
3. Estime-t-il que la situation d\u00e9crite ci-dessus est compatible avec la d\u00e9cision du peuple de 2010 concernant le renvoi des \u00e9trangers criminels\u00a0?
4. Des situations telles que celle qui est d\u00e9crite plus haut sont \"in\u00e9dites\" car le th\u00e8me du terrorisme islamiste est relativement nouveau en Suisse\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de proposer des modifications de la loi afin qu'elles ne se reproduisent plus, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 du pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse. Dans le cadre de la Strat\u00e9gie de la Suisse pour la lutte antiterroriste, du 18 septembre 2015, il a d\u00e9fini des objectifs dans les quatre domaines d'action que sont la pr\u00e9vention, la r\u00e9pression, la protection et la pr\u00e9vention des crises, et a initi\u00e9 diff\u00e9rentes mesures\u00a0:
1. En mati\u00e8re de pr\u00e9vention, le 8 septembre 2016, la plate-forme politique du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 a charg\u00e9 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9laborer d'ici le deuxi\u00e8me semestre 2017 un plan d'action national contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent. Il contiendra des mesures concr\u00e8tes en vue de pr\u00e9venir toutes les formes de radicalisation politique et id\u00e9ologique ainsi que l'extr\u00e9misme violent. L'implication des autorit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle locale sera \u00e9galement primordiale, de m\u00eame que celle des autorit\u00e9s hors du domaine s\u00e9curitaire. L'objectif est de dissuader les personnes \u00e0 risque de commettre des infractions. Gr\u00e2ce \u00e0 des mesures ad\u00e9quates, les personnes d\u00e9j\u00e0 radicalis\u00e9es ou ayant \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 commis des infractions devraient \u00eatre d\u00e9radicalis\u00e9es et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9.
Ce plan d'action n'a aucun lien direct avec la d\u00e9cision du tribunal de lib\u00e9rer de la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'extradition le ressortissant irakien condamn\u00e9 entre autres pour avoir soutenu une organisation criminelle, puis lib\u00e9r\u00e9 de l'ex\u00e9cution de sa peine apr\u00e8s avoir purg\u00e9 les deux tiers de celle-ci. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9, dans le cas d'esp\u00e8ce, que la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'extradition du ressortissant irakien \u00e9tait contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral en raison de l'absence d'une d\u00e9cision de renvoi ou d'expulsion entr\u00e9e en force et de l'absence de motif de d\u00e9tention conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers.
2. En collaboration avec le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police a analys\u00e9 la menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure li\u00e9e \u00e0 ce ressortissant irakien et, sur cette base, a prononc\u00e9 son expulsion conform\u00e9ment \u00e0 l'article 68 de la loi sur les \u00e9trangers. La d\u00e9cision d'expulsion demeure et le recours engag\u00e9 est en suspens aupr\u00e8s du DFJP.
3. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, nul ne peut \u00eatre refoul\u00e9 vers un \u00c9tat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels ou inhumains. Le Parlement et le peuple ont confirm\u00e9 le caract\u00e8re absolu de l'interdiction du refoulement dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi, accept\u00e9e le 28 novembre 2010.
4. Le 22 juin 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de lui pr\u00e9senter d'ici la fin 2017 un projet de consultation relatif \u00e0 des mesures de police pr\u00e9ventive en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'examiner quelles sont les mesures susceptibles de dissuader des personnes de commettre des infractions (d\u00e9part de la Suisse en vue de rejoindre une organisation terroriste) et de d\u00e9terminer comment agir avec les personnes qui ont certes purg\u00e9 leur peine mais qui constituent toujours une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et qui, en raison du principe de non-refoulement, ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9es. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur le renseignement, le SRC disposera par ailleurs de nouveaux instruments de pr\u00e9vention, qui pourront \u00eatre utilis\u00e9s aussi apr\u00e8s une lib\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521049383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1473724800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}