La crise humanitaire que vivent des centaines de migrants \u00e0 C\u00f4me et \u00e0 Chiasso ne peut pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e. La quasi-fermeture ses fronti\u00e8res sud est probl\u00e9matique d'un point de vue humain et juridique. Il s'agit \u00e9galement d'une question de solidarit\u00e9 vis-\u00e0-vis des \u00c9tats situ\u00e9s aux fronti\u00e8res de l'Europe. Pourtant, chaque jour, des dizaines d'hommes, de femmes, d'enfants sont refoul\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re suisse sans avoir eu l'opportunit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile, ce qui est au contraire aux lois suisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelles bases juridiques le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) proc\u00e8de-t-il \u00e0 des contr\u00f4les cibl\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re sud\u00a0? En quoi la situation s'apparente-t-elle \u00e0 une \"menace grave \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\" qui permet \u00e0 un \u00c9tat de r\u00e9introduire le contr\u00f4le \u00e0 ses fronti\u00e8res (art. 23, al. 1, Code fronti\u00e8res Schengen)? La Suisse peut-elle r\u00e9introduire le contr\u00f4le sans s'annoncer aupr\u00e8s des autres \u00c9tats membres\u00a0?
2. Comment le Cgfr d\u00e9termine-t-il si un individu souhaite d\u00e9poser une demande d'asile\u00a0? Est-il vrai que le Cgfr utilise une carte de l'Europe pour d\u00e9terminer si un individu souhaite simplement transiter ou demander protection\u00a0? Les proc\u00e9dures d'entretien sont-elles formalis\u00e9es\u00a0? Est-il possible d'obtenir des copies desdites proc\u00e9dures ainsi que des documents distribu\u00e9s dans diff\u00e9rentes langues aux migrants interpell\u00e9s \u00e0 Chiasso\u00a0?
3. La r\u00e9glementation Dublin l'emporte sur l'accord de r\u00e9admission Suisse-Italie\u00a0: comment les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et le Cgfr, qui n'a pas acc\u00e8s \u00e0 Eurodac, peuvent-ils garantir cette primaut\u00e9\u00a0?
4. Quelles sont les comp\u00e9tences linguistiques du Cgfr affect\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re sud pour faire face \u00e0 la situation particuli\u00e8re actuelle\u00a0?
5. Quelle est la formation (continue) des Cgfr pour faire face \u00e0 ce type de situation\u00a0? Quels sont les modules de formation (nombre de jours, type de formateurs, etc)?
6. Quelles sont les garanties offertes par l'Italie qui permet \u00e0 la Suisse de refouler des mineurs non accompagn\u00e9s qui ne souhaiteraient pas d\u00e9poser une demande d'asile\u00a0? Quelle(s) institution(s) seraient en charge de leur protection sur sol italien/\u00e0 C\u00f4me\u00a0?
7. Comment collaborent Cgfr et SEM sur place\u00a0? Dans quel type d'instance et avec quelle r\u00e9gularit\u00e9 se r\u00e9unissent-ils\u00a0?
8. Comment les besoins des personnes vuln\u00e9rables sont-ils pris en compte\u00a0?
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