Environ la moiti\u00e9 des 33 millions de francs vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir l'\u00e9levage profite aux organisations d'\u00e9levage de b\u00e9tail laitier. L'article 141 de la loi sur l'agriculture pr\u00e9voit que la promotion \u00e9tatique de l'\u00e9levage n'est autoris\u00e9e que si les animaux et races sont adapt\u00e9s aux conditions naturelles du pays, sains et r\u00e9sistants, et propres \u00e0 fournir des produits adapt\u00e9s au march\u00e9. Or, en ce qui concerne les vaches laiti\u00e8res, la situation actuelle est trop en contradiction avec ces directives. Une \u00e9tude de l'EPF Zurich de d\u00e9but 2015 command\u00e9e par Emmi SA et portant sur le caract\u00e8re durable de la production laiti\u00e8re suisse montre que les entreprises dont la production laiti\u00e8re est inf\u00e9rieure \u00e0 7000 kilos utilisent 22\u00a0% d'antibiotiques de moins par vache que celles dont le niveau de production est sup\u00e9rieur \u00e0 8000 kilos. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9levage pour augmenter le rendement et les hautes performances continuent malgr\u00e9 tout. Le march\u00e9 du lait affiche une surproduction, beaucoup de lait est produit \u00e0 partir de fourrage concentr\u00e9 import\u00e9 au lieu d'herbe et de foin, les veaux m\u00e2les des races exclusivement laiti\u00e8res sont parfois d\u00e9j\u00e0 abattus alors qu'ils sont encore tout jeunes sous pr\u00e9texte que leur engraissement n'est pas rentable, des manipulations interdites et cruelles sont pratiqu\u00e9es sur les vaches lors d'expositions de b\u00e9tail, les maladies et les r\u00e9formes pr\u00e9matur\u00e9es dues aux hautes performances sont monnaie courante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que ces cons\u00e9quences n\u00e9gatives en mati\u00e8re d'\u00e9levage de b\u00e9tail vont \u00e0 l'encontre des intentions et directives vis\u00e9es \u00e0 l'article 141 de la loi sur l'agriculture\u00a0?
2. Que compte-t-il faire afin que l'argent du contribuable ne serve plus\u00a0:
a. \u00e0 faire augmenter davantage encore la production laiti\u00e8re et, partant, l'utilisation de fourrage concentr\u00e9 import\u00e9, les maladies du b\u00e9tail laitier \u00e0 haute performance et l'utilisation d'antibiotiques\u00a0;
b. \u00e0 subventionner les expositions de b\u00e9tail lors desquelles des manipulations contraires \u00e0 la protection des animaux sont effectu\u00e9es (par ex. collage des trayons, utilisation de tranquillisants et d'antidouleurs, rasage des poils tactiles des vaches)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La probl\u00e9matique de l'utilisation des antibiotiques dans la production laiti\u00e8re est bien connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci ne partage toutefois pas l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel l'aide financi\u00e8re accord\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux organisations d'\u00e9levage reconnues ne respecte pas les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la loi sur l'agriculture. Un important progr\u00e8s obtenu au si\u00e8cle pass\u00e9 dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement a \u00e9t\u00e9 le fruit de la s\u00e9lection g\u00e9n\u00e9tique, qui a permis d'accro\u00eetre la productivit\u00e9 des plantes et des animaux. Les corr\u00e9lations ind\u00e9sirables entre les crit\u00e8res de performance et de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es. Les responsables des organisations d'\u00e9levage ont int\u00e9gr\u00e9 les caract\u00e8res fonctionnels tels que la sant\u00e9 du pis et la dur\u00e9e d'utilisation dans les buts d'\u00e9levage et adapt\u00e9 les strat\u00e9gies de s\u00e9lection en fonction des conditions \u00e9conomiques et des connaissances les plus r\u00e9centes issues de la recherche scientifique. La valeur d'\u00e9levage globale r\u00e9sulte de la combinaison des valeurs d'\u00e9levage estim\u00e9es pour diff\u00e9rents crit\u00e8res en tenant compte de leur importance \u00e9conomique et de leurs corr\u00e9lations g\u00e9n\u00e9tiques. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les crit\u00e8res de fitness ont gagn\u00e9 en importance par rapport aux crit\u00e8res de production. Les organisations d'\u00e9levage cherchent ainsi de plus en plus \u00e0 obtenir des animaux robustes, sains, f\u00e9conds, performants, r\u00e9sistants et adapt\u00e9s aux syst\u00e8mes de production courants en Suisse. Leur activit\u00e9 de s\u00e9lection est ax\u00e9e sur l'obtention de performances optimales dans le plus grand respect de la sant\u00e9 des animaux. Gr\u00e2ce \u00e0 la saisie par les organisations d'\u00e9levage des donn\u00e9es concernant la sant\u00e9, il sera possible \u00e0 l'avenir de s\u00e9lectionner les animaux de mani\u00e8re plus efficiente, \u00e0 long terme, en fonction des crit\u00e8res de sant\u00e9 et de rendement. Cela est n\u00e9cessaire car il existe une corr\u00e9lation g\u00e9n\u00e9tique ind\u00e9sirable, par exemple, entre le crit\u00e8re de s\u00e9lection de la performance laiti\u00e8re et la fr\u00e9quence des mammites. Il existe encore un potentiel d'optimisation concernant la saisie des donn\u00e9es sur la sant\u00e9 des animaux. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires soutiennent les organisations d'\u00e9levage \u00e9galement dans le cadre de ce projet. Le fait que les crit\u00e8res de fitness soient lourdement pond\u00e9r\u00e9s contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence des mammites et le nombre de cellules dans le lait, et contribue de ce fait \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation d'antibiotiques. Si la pr\u00e9disposition \u00e0 la mammite a certes une composante g\u00e9n\u00e9tique, la fr\u00e9quence de la maladie est toutefois aussi largement influenc\u00e9e par le management, par l'alimentation ainsi que par le mode de d\u00e9tention des animaux.
La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte un soutien \u00e0 hauteur de quelque 24 millions de francs aux organisations d'\u00e9levage de b\u00e9tail \u00e0 viande et \u00e0 lait. Le but est d'am\u00e9liorer les bases de la s\u00e9lection animale et de soutenir les mesures zootechniques tout en respectant les dispositions l\u00e9gales s\u00e9v\u00e8res en vigueur \u00e0 l'\u00e9chelon international (Accord agricole de l'OMC et Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles, annexe II, appendice 4, RS 0.916.026.81). Comme toutes les autres d\u00e9penses, ces contributions sont par ailleurs soumises \u00e0 la surveillance du Contr\u00f4le des finances. Il convient de pr\u00e9ciser que contrairement \u00e0 la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale, la s\u00e9lection animale est r\u00e9alis\u00e9e par des organisations priv\u00e9es\u00a0: les stations f\u00e9d\u00e9rales de recherche agronomique n'exercent aucune activit\u00e9 dans ce domaine. Les organisations d'\u00e9levage priv\u00e9es soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentent notamment l'avantage d'\u00eatre proches de la pratique\u00a0; elles contribuent \u00e0 maintenir une activit\u00e9 d'\u00e9levage ind\u00e9pendante et permettent de r\u00e9duire la d\u00e9pendance par rapport au mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tranger. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture entretient des contacts r\u00e9guliers avec les acteurs de la s\u00e9lection animale afin de discuter des strat\u00e9gies \u00e0 adopter vu les progr\u00e8s de la g\u00e9n\u00e9tique mol\u00e9culaire et les montants des contributions destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage. Ces questions feront l'objet d'une strat\u00e9gie pour la s\u00e9lection animale, qui sera \u00e9labor\u00e9e et publi\u00e9e en 2017 et qui tiendra compte de la situation et de l'\u00e9volution internationales, des tendances dans le domaine de la recherche, des exigences et attentes soci\u00e9tales et du principe de la durabilit\u00e9.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral il n'y a par cons\u00e9quent pas lieu d'adapter la r\u00e9glementation. Les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 141 et 142 de la loi sur l'agriculture sont actuellement respect\u00e9es.
2.a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel l'argent des contribuables contribue \u00e0 l'augmentation des importations d'aliments concentr\u00e9s, \u00e0 l'apparition plus fr\u00e9quente de maladies et \u00e0 l'utilisation accrue d'antibiotiques dans l'\u00e9levage bovin. En premier lieu, il convient de souligner qu'il est du propre int\u00e9r\u00eat des agriculteurs de veiller \u00e0 la sant\u00e9 de leurs animaux. Les agriculteurs sont conscients des r\u00e9percussions financi\u00e8res des probl\u00e8mes sanitaires et ils mettent donc tout en oeuvre pour assurer une production de qualit\u00e9, \u00e0 bon prix et avec des animaux en bonne sant\u00e9. De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration a introduit en 2014 la contribution pour la production de lait et de viande bas\u00e9e sur les herbages (PLVH), qui repr\u00e9sente une incitation \u00e0 alimenter les bovins au moyen de fourrages produits dans le respect des conditions locales. Conform\u00e9ment \u00e0 ce programme, en r\u00e9gion de plaine, au moins 75\u00a0% de la ration alimentaire (calcul\u00e9e en mati\u00e8re s\u00e8che) doit provenir des herbages\u00a0; en r\u00e9gion de montagne, cette proportion doit atteindre au minimum 85\u00a0%. Les ruminants transforment ainsi une mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale impropre \u00e0 l'alimentation humaine en viande et en lait. En 2014, environ 60\u00a0% des exploitations ont particip\u00e9 au programme PLVH, repr\u00e9sentant environ 70\u00a0% des surfaces herbag\u00e8res. La contribution PLVH peut tendanciellement freiner la dynamique d'\u00e9volution de la performance laiti\u00e8re et de l'utilisation d'aliments concentr\u00e9s.
Les futurs progr\u00e8s en mati\u00e8re de sant\u00e9 des animaux contribueront \u00e0 diminuer le recours aux antibiotiques et ainsi \u00e0 r\u00e9duire l'apparition de r\u00e9sistances \u00e0 ces substances. La promotion de la sant\u00e9 des animaux dans les \u00e9levages de rente et dans la production agricole est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la Strat\u00e9gie nationale contre la r\u00e9sistance aux antibiotiques (StAR) d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces derniers mois, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture ont con\u00e7u, avec la participation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, une strat\u00e9gie globale b\u00e9n\u00e9ficiant d'une large assise. Le rapport sur la mise en oeuvre de la StAR devra notamment montrer comment les d\u00e9tenteurs d'animaux et les v\u00e9t\u00e9rinaires peuvent \u00eatre acquis \u00e0 la cause de la sant\u00e9 animale et convaincus, voire oblig\u00e9s, d'assumer leur responsabilit\u00e9 et leurs t\u00e2ches en la mati\u00e8re.
2.b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que certains \u00e9leveurs usent de pratiques inappropri\u00e9es pour la pr\u00e9paration et la pr\u00e9sentation des animaux lors d'expositions. Cela nuit \u00e0 l'ensemble des \u00e9leveurs. Les expositions et concours d'animaux attirent un nombreux public issu de toutes les couches de la population. Ils constituent \u00e9galement une vitrine permettant de faire conna\u00eetre l'\u00e9levage bovin suisse sur les march\u00e9s de l'exportation. Dans cette optique, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue des aides financi\u00e8res subsidiaires au titre de la promotion des ventes, pour autant que ces manifestations jouissent d'un rayonnement international. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales attendent des \u00e9leveurs, de leurs associations ainsi que des exposants qu'ils respectent les dispositions relatives \u00e0 la protection des animaux ainsi que le code d'honneur de la branche. Les aides financi\u00e8res sont li\u00e9es \u00e0 cette condition et la Conf\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9serve le droit d'en exiger le remboursement en cas de manquement aux devoirs qui en d\u00e9coulent. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture est en contact avec les personnes responsables des expositions et concours au sein des organisations d'\u00e9levage. Celles-ci prennent les mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin aux pratiques r\u00e9pr\u00e9hensibles et garantir le bien-\u00eatre des animaux dans les manifestations tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Le comit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de travail des \u00e9leveurs de bovins suisses (CTEBS) a adopt\u00e9 le 18 octobre 2016 un nouveau r\u00e8glement d'exposition portant sur la pr\u00e9paration des animaux et la fa\u00e7on de les pr\u00e9senter lors de march\u00e9-concours se d\u00e9roulant en Suisse. Ce r\u00e8glement entre en vigueur le 1er janvier 2017. Contrairement \u00e0 l'actuel code d'honneur de la CTEBS, ce r\u00e8glement sera contraignant pour toutes les associations membres de la CTEBS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que cela permettra d'\u00e9liminer les abus et il suivra de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation. Si les am\u00e9liorations ne sont pas assez rapides, le d\u00e9partement comp\u00e9tent examinera s'il est encore justifi\u00e9 et appropri\u00e9 d'accorder des aides financi\u00e8res aux expositions et concours d'animaux d'importance internationale.
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