Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Parmi les risques actuels li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires (PPh), lesquels ne se situent-ils pas \u00e0 un niveau acceptable\u00a0?
2. Sur quelle base scientifique repose l'objectif de r\u00e9duction de 50\u00a0%\u00a0?
3. L'objectif tient-il compte des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 maintenant et des possibilit\u00e9s existantes\u00a0?
4. Comment doit-on comprendre le changement d'approche scientifique mentionn\u00e9\u00a0? Comment ce dernier est-il justifi\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 fournir dans le plan d'action, sous forme d\u00e9taill\u00e9e et de mani\u00e8re similaire \u00e0 ce qu'il a fait pour les risques directs d\u00e9coulant de l'utilisation des PPh, une estimation chiffr\u00e9e et une \u00e9valuation des risques d\u00e9coulant de restrictions suppl\u00e9mentaires pour l'\u00eatre humain, l'environnement et l'agriculture (risques accrus tels que les mycotoxines, la hausse des d\u00e9penses, la baisse des rendements et le d\u00e9placement des risques \u00e0 l'\u00e9tranger)?
6. Le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et du taux d'auto-approvisionnement est-il pris en compte dans le plan d'action\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 favoriser les solutions par branche pour am\u00e9liorer la gestion des PPh\u00a0?
8. Pour les mesures propos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 comparer co\u00fbts et utilit\u00e9 afin que seules les solutions pertinentes pour l'ensemble de la Suisse et profitant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au d\u00e9veloppement durable soient mises en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":"Par son plan d'action PPh, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9duire de moiti\u00e9 les risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires. Or, il d\u00e9finit les risques exclusivement comme les r\u00e9percussions des PPh sur l'environnement et l'\u00eatre humain, alors que les mesures pr\u00e9vues augmentent d'autres risques et engendrent des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Une baisse de l'utilisation de fongicides dans la culture des c\u00e9r\u00e9ales accro\u00eet par exemple le risque de mycotoxines (toxiques pour l'homme) dans les r\u00e9coltes. C'est d'ailleurs ce que l'on a pu observer cette ann\u00e9e\u00a0: du fait de la m\u00e9t\u00e9o, la protection des plantes \u00e9tait particuli\u00e8rement difficile. En instaurant des restrictions suppl\u00e9mentaires, on risque de faire reculer la production agricole en Suisse. La hausse de la pression des co\u00fbts p\u00e8serait alors sur la comp\u00e9titivit\u00e9. Les denr\u00e9es seraient import\u00e9es et les risques inh\u00e9rents \u00e0 la production seraient d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les milieux int\u00e9ress\u00e9s avaient la possibilit\u00e9 de donner leur avis jusqu'au 28 octobre 2016 \u00e0 propos du projet de plan d'action relatif aux produits phytosanitaires (PPh). Ce plan sera adapt\u00e9 en fonction des remarques \u00e9mises. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la version d\u00e9finitive au milieu de l'ann\u00e9e 2017.
1. Les risques que posent les PPh pour l'homme et l'environnement sont d\u00e9crits au chapitre 4 du plan d'action. C'est avant tout dans les domaines des eaux de surface, des utilisateurs et de la biodiversit\u00e9 qu'il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'agir. Selon diverses mesures effectu\u00e9es dans les r\u00e9gions d'agriculture intensive, certains PPh peuvent d\u00e9passer les concentrations acceptables du point de vue \u00e9cotoxicologique dans les petits et moyens cours d'eau. On a \u00e9galement constat\u00e9 que les utilisateurs ne respectaient pas toujours les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre et se mettaient eux-m\u00eames en danger.
2./3. R\u00e9duire les risques de 50\u00a0% est un objectif strat\u00e9gique. Cet objectif ne s'appuie pas uniquement sur le risque des PPh d\u00e9fini en fonction de l'\u00e9tat actuel des connaissances en toxicologie (propri\u00e9t\u00e9s et dosage), mais prend aussi en compte l'aspect de l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9. Outre la r\u00e9duction cibl\u00e9e des risques scientifiquement prouv\u00e9s, le plan d'action, ind\u00e9pendamment du risque toxicologique, vise aussi \u00e0 exploiter tout le potentiel existant de diminution et de limitation des applications et des \u00e9missions de PPh. En fixant des objectifs de r\u00e9duction mesurables et op\u00e9rationnels, on a tenu compte des possibilit\u00e9s connues \u00e0 l'heure actuelle. Ces objectifs sont certes ambitieux, mais tout \u00e0 fait r\u00e9alisables dans la pratique au moyen de ces mesures \u00e9tay\u00e9es. Les objectifs de r\u00e9duction vis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s sur la base du risque, des utilisations et des \u00e9missions au cours de la p\u00e9riode allant de 2012 \u00e0 2015.
4. Le plan d'action n'invoque pas de changement de paradigme ou d'approche scientifique. Il se concentre sur une mise en oeuvre coh\u00e9rente de la protection phytosanitaire int\u00e9gr\u00e9e. S'il existe des m\u00e9thodes non chimiques efficaces et financi\u00e8rement supportables pour prot\u00e9ger les cultures, elles sont \u00e0 privil\u00e9gier. Le recours aux produits phytosanitaires chimiques doit se limiter au minimum n\u00e9cessaire. Outre une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des applications, des mesures cibl\u00e9es doivent aussi permettre de r\u00e9duire les effets secondaires ind\u00e9sirables (par ex. le ruissellement dans les eaux).
5./6. La protection phytosanitaire int\u00e9gr\u00e9e exige de peser soigneusement le pour et le contre de toutes les m\u00e9thodes de protection efficaces qui existent, qui puissent \u00eatre assum\u00e9es financi\u00e8rement et qui r\u00e9duisent ou minimisent les risques pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement.
La combinaison optimale de ces m\u00e9thodes d\u00e9pend du site et ne peut pas \u00eatre prescrite uniquement par des r\u00e9glementations nationales contraignantes. Pour le choix des mesures du plan d'action, on a tenu compte autant que possible des contradictions pouvant exister entre les objectifs. Le chef d'exploitation choisit les mesures qu'il veut appliquer et il en assume la responsabilit\u00e9. Il n'est pas toujours possible d'\u00e9viter les contradictions entre les objectifs. La r\u00e8gle qui pr\u00e9vaut est\u00a0: plus le risque est grand par rapport \u00e0 un objectif de protection, moins les cons\u00e9quences \u00e9conomiques sont prises en compte. En cas de faible risque, on attribuera d'autant plus de poids \u00e0 l'impact \u00e9conomique sur l'agriculture et sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. D'\u00e9ventuelles indemnisations pour certaines mesures, dans la mesure des moyens existants (par ex. paiements directs), sont \u00e0 l'\u00e9tude. Le plan d'action a pour but de renforcer l'agriculture productrice suisse en l'orientant encore davantage vers un march\u00e9 de consommateurs exigeants. Exporter les risques en augmentant l'importation de denr\u00e9es alimentaires n'est pas appropri\u00e9 au but recherch\u00e9.
7. Le plan d'action est ouvert \u00e0 toute nouvelle mesure qui puisse servir \u00e0 atteindre les objectifs fix\u00e9s de mani\u00e8re efficiente. Les solutions int\u00e9grant plusieurs acteurs diff\u00e9rents le long de la fili\u00e8re sont particuli\u00e8rement prometteuses. Une solution par branche pourrait \u00eatre l'une d'elles.
8. Le plan d'action doit renforcer la durabilit\u00e9 de l'agriculture suisse. Il s'agit de veiller \u00e0 une relation co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice aussi favorable que possible aussi bien lors du choix des mesures prioritaires \u00e0 mettre en oeuvre que lors de l'\u00e9laboration concr\u00e8te des mesures (cf. questions 5 et 6). Les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, les acteurs et l'ensemble de la branche sont invit\u00e9s \u00e0 proposer et \u00e0 d\u00e9finir ensemble un certain nombre de priorit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478649600000)\/","SubmittedBy":"Pezzatti Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109212003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1473897600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}