De plus en plus de bornes de recharge d'\u00e9lectromobilit\u00e9 priv\u00e9es sont install\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de restaurants, de centres commerciaux, d'aires d'autoroute, de parkings couverts, de parkings d'entreprise ou d'immeubles de particuliers. Lorsque ces stations de recharge ne sont pas express\u00e9ment exploit\u00e9es et factur\u00e9es par des entreprises locales d'approvisionnement en \u00e9nergie, il y a remise d'\u00e9lectricit\u00e9 de la part du client final \u00e0 un tiers, si le propri\u00e9taire n'est pas le seul \u00e0 charger son v\u00e9hicule \u00e9lectrique. Si la promotion des v\u00e9hicules \u00e9lectriques passe par un nombre aussi \u00e9lev\u00e9 que possible de bornes de recharge tant priv\u00e9es que publiques, il n'en demeure pas moins que les conditions g\u00e9n\u00e9rales des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et des entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie interdisent \u00e0 leurs clients d'alimenter des tiers en \u00e9nergie. C'est pourquoi, sur le march\u00e9 encore peu d\u00e9velopp\u00e9 de l'\u00e9lectromobilit\u00e9, les fournisseurs priv\u00e9s offrent gratuitement du courant ou sollicitent un don. Pour que davantage de fournisseurs puissent mettre leur station priv\u00e9e \u00e0 la disposition de tiers sur un march\u00e9 en expansion, il est important que les aspects juridiques et financiers soient r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re univoque \u00e0 l'\u00e9chelle du pays, de fa\u00e7on \u00e0 autoriser les exploitants de bornes priv\u00e9es \u00e0 revendre du courant \u00e0 des tiers d\u00e9sireux de recharger leur v\u00e9hicule \u00e9lectrique.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La vente d'\u00e9lectricit\u00e9 via une station de recharge priv\u00e9e est-elle assimilable \u00e0 la vente d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un locataire de courte dur\u00e9e (le consommateur de courant \u00e9tant un propri\u00e9taire foncier li\u00e9 par un rapport juridique avec le producteur d'\u00e9lectricit\u00e9) ou \u00e0 la vente d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un sous-locataire (le consommateur de courant \u00e9tant un locataire li\u00e9 par un rapport juridique avec le producteur d'\u00e9lectricit\u00e9)? Pourrait-on dire, dans ce cas, qu'il n'en r\u00e9sulte aucun rapport juridique avec le producteur d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Le courant consomm\u00e9 par des particuliers dans le cadre d'une alimentation \u00e9lectrique de courte dur\u00e9e ou d'une alimentation \u00e9lectrique pour sous-location peut-il \u00eatre revendu \u00e0 des tiers si aucun suppl\u00e9ment de prix n'est per\u00e7u pour cette \u00e9nergie\u00a0?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9glemente-t-elle la vente de courant \u00e0 des tiers dans le cas des stations de recharge rapides pr\u00e9vues sur les relais et autres aires de repos d'autoroute\u00a0?
4. Au cas o\u00f9 il ne serait pas possible d'apporter une r\u00e9ponse pr\u00e9cise aux questions 1 et 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer de mani\u00e8re claire la vente de courant \u00e0 des tiers via une borne de recharge d'\u00e9lectromobilit\u00e9 priv\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4. Le paysage \u00e9nerg\u00e9tique a connu d'importants changements depuis l'\u00e9laboration de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7). De nouveaux mod\u00e8les commerciaux sont apparus et il n'est pas toujours facile de les classer dans l'une des cat\u00e9gories r\u00e9gies par la l\u00e9gislation actuelle en mati\u00e8re d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Il manque effectivement dans la LApEl des dispositions explicites concernant l'exploitation des stations de recharge.
Selon l'art.\u00a04, al.\u00a01, let.\u00a0b, LApEl, on entend par consommateur final le client achetant de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur son lieu d'activit\u00e9 pour ses propres besoins. D'apr\u00e8s la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, on ne peut par contre pas parler de consommateur final lorsque le client ach\u00e8te de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le seul but de la revendre.
En vertu de la LApEl, un exploitant de borne de recharge s'apparente plut\u00f4t \u00e0 un consommateur final du fait que son activit\u00e9 va au-del\u00e0 de la simple revente d'\u00e9lectricit\u00e9. Il ach\u00e8te en effet de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau pour \u00eatre en mesure de proposer un ensemble de prestations qui ne se limitent pas au chargement d'une batterie au moyen de l'\u00e9lectricit\u00e9 transform\u00e9e\u00a0: l'exploitant met aussi \u00e0 disposition et entretient l'infrastructure de recharge, et ajoute fr\u00e9quemment d'autres offres \u00e0 ce service, telles que des places de stationnement ou des infrastructures suppl\u00e9mentaires. Le rapport juridique du point de vue de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 lie l'exploitant de la borne de recharge au fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 l'exploitant du r\u00e9seau. En revanche, les utilisateurs successifs qui viennent recharger leur v\u00e9hicule \u00e0 la borne entretiennent un rapport juridique uniquement avec l'exploitant de cette derni\u00e8re. Leur situation est ainsi comparable \u00e0 celle des clients d'un h\u00f4tel qui utilisent les prises d'alimentation de leur chambre ou \u00e0 celle des campeurs qui raccordent leur camping-car \u00e0 l'infrastructure \u00e9lectrique du camping.
Par cons\u00e9quent, l'exploitant de la borne de recharge a les droits et les obligations d'un consommateur final, notamment le droit de choisir librement son fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9, pour autant qu'il consomme annuellement plus de 100 m\u00e9gawatt-heures pour le site de consommation en question. Ses prestations ne sont par contre pas r\u00e9gies par la LApEl\u00a0: dans le cadre de cette activit\u00e9, il peut en principe faire usage librement de l'\u00e9lectricit\u00e9 achet\u00e9e. Ce droit ne peut lui \u00eatre retir\u00e9 en vertu de la LApEl, m\u00eame par des entreprises locales d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. L'exploitant de la borne n'est pas non plus soumis aux prescriptions de la LApEl en mati\u00e8re de tarif et de d\u00e9compte. Il peut d\u00e9cider lui-m\u00eame de la structure tarifaire de ses prestations, par exemple en d\u00e9finissant des forfaits particuliers ou en \u00e9tablissant un prix unitaire par kilowattheure qui lui permette de couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses co\u00fbts. Il va de soi qu'il devra respecter, ce faisant, les prescriptions applicables \u00e0 son activit\u00e9 (par ex. les \u00e9ventuelles directives d\u00e9coulant de l'ordonnance sur l'indication des prix\u00a0; RS 942.211).
Les accords fix\u00e9s dans des contrats d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de droit priv\u00e9 demeurent r\u00e9serv\u00e9s, certaines clauses pouvant s'av\u00e9rer illicites en vertu du droit des cartels ou du droit de la concurrence d\u00e9loyale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le d\u00e9veloppement de nouvelles configurations et de nouveaux mod\u00e8les commerciaux d\u00e9passant le cadre des structures l\u00e9gales classiques en mati\u00e8re d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 met en lumi\u00e8re des impr\u00e9cisions juridiques et s'accompagne d'incertitudes. Pour chaque cas, il est n\u00e9cessaire d'examiner si la LApEl apporte des r\u00e9ponses ad\u00e9quates aux questions qui se posent. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit la situation de pr\u00e8s et v\u00e9rifie en permanence si des adaptations des bases l\u00e9gales sont requises.
3. En principe, les r\u00e9glementations ne d\u00e9pendent pas du lieu et s'appliquent donc aussi aux stations de recharge rapides sur les relais et aires de repos d'autoroute. Aucune disposition particuli\u00e8re n'est pr\u00e9vue en la mati\u00e8re. Actuellement, la construction et l'exploitation de stations de recharge rapides sur des aires de repos ne sont pas encore possibles, mais cela pourrait changer en cas d'acceptation par le corps \u00e9lectoral du projet de fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520985247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1473897600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|\u00c9nergie"}}