On a appris r\u00e9cemment qu'un membre de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale s'est vu confier un mandat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D'o\u00f9 mes deux questions\u00a0:
1. Combien de mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s confi\u00e9s par l'administration ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont-ils exerc\u00e9s en ce moment par des parlementaires f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il pas lui aussi que cette pratique constitue une entorse dangereuse au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0?
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) \u00e9nonce \u00e0 l'article 144 les incompatibilit\u00e9s qui frappent les membres des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. La loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 171.10) pr\u00e9cise \u00e0 l'article 14 ce qu'il en est pour les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il pr\u00e9voit notamment que ne peuvent appartenir \u00e0 celle-ci les membres du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, y compris les unit\u00e9s administratives d\u00e9centralis\u00e9es (art. 14 let. c LParl).
D'autre part, l'art.\u00a011, let.\u00a0c, LParl pr\u00e9voit que les parlementaires ont l'obligation de signaler au bureau de leur conseil les fonctions de conseil et d'expert qu'ils exercent pour le compte de services de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il appartient \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux bureaux des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, d'interpr\u00e9ter et d'appliquer ces articles. C'est ainsi que le Bureau du Conseil des \u00c9tats a consid\u00e9r\u00e9 que les parlementaires sont en principe autoris\u00e9s \u00e0 exercer une fonction de conseil ou d'expert pour le compte des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration (communiqu\u00e9 de presse du Bureau du Conseil des \u00c9tats du 8 novembre 2013).
Concernant plus particuli\u00e8rement les questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des d\u00e9partements a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que deux mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en tout avaient actuellement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s personnellement \u00e0 des parlementaires f\u00e9d\u00e9raux (par le DFAE et le DDPS), la prolongation du mandat du DFAE \u00e9tant en ce moment \u00e0 l'\u00e9tude. Par ailleurs, il existe des relations de travail avec des entreprises li\u00e9es plus ou moins \u00e9troitement \u00e0 des parlementaires. Il appartient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9terminer si et dans quelles conditions ces mandats sont eux aussi soumis aux articles 11 (Obligation de signaler les int\u00e9r\u00eats) et 14 LParl (Incompatibilit\u00e9s).
Par ailleurs, dix parlementaires si\u00e8gent dans des commissions extraparlementaires consultatives, un parlementaire si\u00e9geant dans deux d'entre elles. Sept mandats concernent des commissions du DFAE, trois mandats, des commissions du DEFR, et un mandat, une commission du DDPS. Les int\u00e9ress\u00e9s per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour leur participation. Pour en savoir davantage, on se rapportera au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 mai 2016 sur le renouvellement int\u00e9gral des organes extraparlementaires dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la p\u00e9riode 2016 \u00e0 2019 (FF 2016 3989 4052).
2. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les incompatibilit\u00e9s applicables aux membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale constituent un outil important, qui permet d'\u00e9viter qu'un individu ne concentre en ses mains un pouvoir excessif ou que ne se produisent des conflits d'int\u00e9r\u00eats. Elles garantissent une s\u00e9paration des pouvoirs au niveau des personnes et renforcent par l\u00e0 la confiance dans les institutions publiques. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les dispositions actuelles des articles 11 (Obligation de signaler les int\u00e9r\u00eats) et 14 LParl (Incompatibilit\u00e9s) permettent d'atteindre ces objectifs (voir aussi \"Incompatibilit\u00e9s entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux \u00c9tats et d'autres mandats ou fonctions. Principes interpr\u00e9tatifs \u00e9dict\u00e9s par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des \u00c9tats, destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'application de l'article 14 lettres e et f, de la loi sur le Parlement\"; FF 2014 3093). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que l'application rigoureuse des r\u00e8gles concern\u00e9es est suivie avec attention aux niveaux national et international. Il n'en demeure pas moins qu'il faut savoir raison garder, compte tenu qu'un cumul des mandats est dans une certaine mesure in\u00e9vitable dans un parlement de milice. Cependant, des fonctions de conseil ou d'expert exerc\u00e9es \u00e0 titre temporaire dans le cadre d'un mandat consultatif ne devraient g\u00e9n\u00e9ralement pas entra\u00eener de conflits de comp\u00e9tences durables. D'autre part, lorsqu'ils sont confront\u00e9s \u00e0 un conflit de comp\u00e9tences ponctuel, il revient aux int\u00e9ress\u00e9s de se conformer aux dispositions applicables en mati\u00e8re de r\u00e9cusation. Enfin, il appartient \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et aux Bureaux de d\u00e9terminer dans le cas particulier s'il y a ou non incompatibilit\u00e9.