Selon la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement, 95 actions en indemnisation, dont 23 rien qu'en 2015 et 7 en 2016 (\u00e9tat au 15 ao\u00fbt 2016), ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 form\u00e9es par des investisseurs \u00e9trangers contre des \u00c9tats parties au Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie. Il n'existe pas \u00e0 ce jour d'autre trait\u00e9 sur la base duquel sont intent\u00e9es autant d'actions devant des tribunaux arbitraux internationaux.
Nombreux sont notamment les investisseurs qui r\u00e9clament des millions \u00e0 l'Espagne et \u00e0 l'Italie en all\u00e9guant que ces deux pays, en r\u00e9duisant les subventions qu'ils allouent aux \u00e9nergies renouvelables, les ont priv\u00e9s des b\u00e9n\u00e9fices qu'ils attendaient.
Le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie (RS 0.730.0) est entr\u00e9 en vigueur pour la Suisse en avril 1998. Je pose \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quel est \u00e0 ses yeux le risque de voir les investisseurs \u00e9trangers arguer du tournant \u00e9nerg\u00e9tique pour former directement une action en indemnisation contre la Suisse devant un tribunal arbitral international\u00a0?
2. Selon l'art.\u00a01, al.\u00a06, du Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie, peut ester en justice tout investisseur qui poss\u00e8de \"des actions, des capitaux ou toute autre forme de participation au capital dans une soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise commerciale\". Cette d\u00e9finition de l'investisseur ayant qualit\u00e9 pour agir est-elle encore d'actualit\u00e9\u00a0? Les accords bilat\u00e9raux de protection des investissements conclus par la Suisse s'appuient-ils eux aussi sur des notions aussi vagues\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira-t-il ce qu'il faut entendre par \"investisseur\" dans les accords futurs\u00a0?
3. \u00c0 quelle hauteur des investisseurs \u00e9trangers sont-ils engag\u00e9s dans les centrales nucl\u00e9aires suisses\u00a0? Ces investisseurs pourraient-ils court-circuiter les juridictions nationales et former une action en indemnisation contre la Suisse en cas de fermeture pr\u00e9matur\u00e9e des centrales nucl\u00e9aires\u00a0?
4. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 quelle hauteur les investisseurs \u00e9trangers sont-ils engag\u00e9s dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique suisse\u00a0? Ce secteur va-t-il vers une mutation structurelle qui pourrait se traduire par des actions en indemnisation intent\u00e9es par des investisseurs \u00e9trangers\u00a0?
5. Il existe \u00e9galement des investisseurs suisses qui ont d\u00e9pos\u00e9 des demandes d'indemnisation contre des \u00c9tats \u00e9trangers parce que ceux-ci ont modifi\u00e9 leur politique dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables. C'est ainsi qu'Alpiq a intent\u00e9 une action en 2015 contre la Roumanie et Opera Fund une action, en 2016, contre l'Espagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte-t-il \u00e0 cet \u00e9gard un soutien diplomatique aux investisseurs concern\u00e9s\u00a0?
6. Craignant de devoir faire face \u00e0 de telles demandes, l'Italie a indiqu\u00e9 au printemps 2015 qu'elle pr\u00e9f\u00e9rait d\u00e9noncer le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie et a annonc\u00e9 son retrait pour le d\u00e9but 2016, comme l'y autorise l'article 47. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il \u00e0 de nouvelles d\u00e9fections\u00a0?
7. Le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie fait partie du r\u00e9seau des trait\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 conclus suite \u00e0 la chute du Mur, qui a eu lieu en 1989. Les investisseurs, issus en majorit\u00e9 de l'ouest, voulaient en effet se pr\u00e9munir contre le risque de voir les anciens pays membres du bloc de l'Est et l'Union sovi\u00e9tique nationaliser les capitaux qu'ils investissaient dans le secteur de l'\u00e9nergie, notamment du p\u00e9trole. Le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie r\u00e9pond-il encore aux exigences de l'\u00e9poque ou conviendrait-il de le moderniser\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie (RS 0.730.0) pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d'arbitrage entre l'investisseur et l'\u00c9tat pour les investisseurs \u00e9trangers. Mais la possibilit\u00e9 des \u00c9tats parties au trait\u00e9 de r\u00e9glementer dans l'int\u00e9r\u00eat public n'est en principe pas limit\u00e9e par le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie, pour autant que certains principes g\u00e9n\u00e9raux de droit (par ex. non-discrimination et proportionnalit\u00e9) soient respect\u00e9s. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les litiges, en particulier en raison des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s d'une proc\u00e9dure d'arbitrage internationale, sont prioritairement soumis aux tribunaux nationaux. Cela vaut notamment pour les \u00c9tats comme la Suisse qui, comme chacun le sait, disposent d'un syst\u00e8me judiciaire ind\u00e9pendant et fiable. Le risque pour la Suisse est donc minime, quand bien m\u00eame une proc\u00e9dure d'arbitrage internationale ne peut \u00eatre exclue.
2. La d\u00e9finition de l'investisseur dans le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie correspond \u00e0 la d\u00e9finition de la plupart des autres accords internationaux de protection des investissements, \u00e9galement les plus r\u00e9cents (y compris les accords bilat\u00e9raux de protection des investissements conclus par la Suisse) et elle est donc encore d'actualit\u00e9.
3. Aucun investisseur \u00e9tranger n'est directement engag\u00e9 dans les centrales nucl\u00e9aires suisses. Une filiale de l'entreprise fran\u00e7aise EDF (\u00c9lectricit\u00e9 de France) domicili\u00e9e en Suisse est indirectement engag\u00e9e dans les centrales nucl\u00e9aires suisses en tant qu'actionnaire d'Alpiq (25\u00a0%). Alpiq poss\u00e8de 40\u00a0% de la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen et 32,4\u00a0% de la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt. En cas de litige, conform\u00e9ment au Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie, un investisseur \u00e9tranger comme EDF a en principe le choix entre la voie judiciaire nationale et l'arbitrage international.
4. \u00c0 l'exception de la participation d'EDF \u00e0 Alpiq mentionn\u00e9e au chiffre 3, il n'existe actuellement aucune participation \u00e9trang\u00e8re notable dans l'\u00e9conomie \u00e9lectrique suisse. Outre la sortie du nucl\u00e9aire, aucune mutation structurelle, qui pourrait se traduire par des actions en indemnisation, n'est pr\u00e9vue dans l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des proc\u00e9dures d'arbitrage entre investisseur et \u00c9tat men\u00e9es par des investisseurs suisses. En tant que pays d'origine des investisseurs, la Suisse n'est toutefois pas impliqu\u00e9e dans ces proc\u00e9dures d'arbitrage et n'apporte pas de soutien diplomatique.
6. L'Italie a justifi\u00e9 sa d\u00e9nonciation du Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie par des restrictions budg\u00e9taires et en all\u00e9guant qu'en tant qu'\u00c9tat membre de l'UE, elle est de toute fa\u00e7on li\u00e9e audit trait\u00e9, puisque l'UE est \u00e9galement partenaire de cet accord. Actuellement, la Commission europ\u00e9enne examine s'il est n\u00e9cessaire que les diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'UE soient membres du Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie, alors qu'ils sont membres de l'UE. Si une certaine redondance devait \u00eatre constat\u00e9e, il est possible que d'autres \u00c9tats membres de l'UE annoncent leur retrait.
7. Comme par le pass\u00e9, le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie rev\u00eat une grande importance pratique, car il facilite le commerce dans le secteur de l'\u00e9nergie et garantit la protection des investissements \u00e0 l'\u00e9tranger. R\u00e9guli\u00e8rement, les parties contractantes discutent des possibilit\u00e9s de moderniser l'accord. La Suisse soutient les suggestions de r\u00e9forme telles que l'application des r\u00e8gles de transparence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international aux proc\u00e9dures d'arbitrage entre investisseur et \u00c9tat selon le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie.
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