Le budget de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement est actuellement tr\u00e8s discut\u00e9, les revendications allant d'une r\u00e9duction drastique des moyens \u00e0 une augmentation massive de ces derniers. En 2015, l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 0,52\u00a0% du revenu national brut (RNB), ce qui repr\u00e9sentait 3404,4 millions de francs. Pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans son message, une augmentation annuelle de 2,7\u00a0% (apr\u00e8s prise en compte des \u00e9conomies pr\u00e9vues par le programme de stabilisation). Il est important que des projets humanitaires soient soutenus dans le monde entier, et il est l\u00e9gitime que des ressources f\u00e9d\u00e9rales soient d\u00e9bloqu\u00e9es \u00e0 cet effet. Mais on n'examine gu\u00e8re dans quelle mesure l'augmentation des ressources disponibles sert \u00e0 financer des d\u00e9penses de personnel, des d\u00e9penses de biens et de services et des d\u00e9penses d'exploitation.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De combien les d\u00e9penses de personnel, les d\u00e9penses de biens et de services et les d\u00e9penses d'exploitation effectu\u00e9es en Suisse au sein du DFAE et de la DDC et de combien les d\u00e9penses effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ont-elles augment\u00e9 au cours des cinq \u00e0 dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Qu'a-t-on financ\u00e9 au moyen de ces ressources suppl\u00e9mentaires\u00a0? Quelle part des d\u00e9penses de personnel suppl\u00e9mentaires a-t-elle servi \u00e0 financer de nouveaux postes de travail, et quelle part des augmentations de salaire\u00a0? Quels sont les chiffres pour les d\u00e9penses de biens et de services et les d\u00e9penses d'exploitation\u00a0?
3. Dans quelle mesure ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires constituaient-elles des d\u00e9penses de personnel, des d\u00e9penses de biens et de services et des d\u00e9penses d'exploitation li\u00e9es \u00e0 des projets\u00a0?
4. Si le montant allou\u00e9 \u00e0 l'APD varie en fonction de l'\u00e9volution du RNB, le montant des budgets pr\u00e9vus pour les d\u00e9penses de personnel, les d\u00e9penses de biens et de services et les d\u00e9penses d'exploitation au sein du DFAE et de la DDC \u00e9volue-t-il automatiquement dans la m\u00eame mesure\u00a0?
5. Comment les budgets des ambassades et des consulats de Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger ont-ils \u00e9volu\u00e9 au cours des cinq \u00e0 dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Profitent-ils dans la m\u00eame mesure des ressources annuelles suppl\u00e9mentaires inscrites au budget de l'APD\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout d'abord, il est important de souligner que l'augmentation moyenne des cr\u00e9dits budg\u00e9taires de 2,7\u00a0% par ann\u00e9e par rapport au budget 2016 mentionn\u00e9e dans le message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 (FF 2016 2179) est le r\u00e9sultat d'un effet de base\u00a0: en comparaison avec le plan financier 2016-2018, les moyens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de mani\u00e8re significative dans le budget 2016 afin de contribuer aux efforts demand\u00e9s pour permettre au budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration de satisfaire aux imp\u00e9ratifs du frein \u00e0 l'endettement. Sans cette r\u00e9duction dans l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2016, l'augmentation sur la p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2020 aurait en effet \u00e9t\u00e9 presque nulle.
1./3. S'agissant des activit\u00e9s hors DDC, les charges propres du DFAE \u00e0 la centrale ont augment\u00e9 ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (2011-2016\u00a0; les indications concernant l'ann\u00e9e 2016 se basent sur des projections en date du 31 octobre 2016) de 2,4\u00a0% en moyenne annuelle, dont les charges de personnel de 3,1\u00a0%, et les charges de biens et de services et les charges d'exploitation de 2\u00a0%. Dans le r\u00e9seau ext\u00e9rieur, cette \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 de 1,2\u00a0% en moyenne annuelle, dont 0,5\u00a0% pour les charges de personnel et 3,8\u00a0% pour les charges de biens et de services et les charges d'exploitation. Depuis 2015, les charges de fonctionnement ont baiss\u00e9 sous l'effet des mesures d'\u00e9conomie.
De 2011 \u00e0 2016, c'est-\u00e0-dire depuis la d\u00e9cision du Parlement de porter le volume de l'aide publique au d\u00e9veloppement en pourcentage du revenu national brut (taux APD) a 0,5\u00a0%, les charges de personnel de la DDC ont, en moyenne annuelle, augment\u00e9 de 1,9\u00a0% \u00e0 la centrale et de 7\u00a0% pour le personnel d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger (explication cf. 2). Durant la m\u00eame p\u00e9riode, les charges de personnel du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA), qui est \u00e9galement d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, ont connu une baisse de 0,2\u00a0%. Dans le message concernant la coop\u00e9ration internationale 2013-2016 (FF 2012 2259), adopt\u00e9 par le Parlement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que les charges de personnel ne devaient pas exc\u00e9der en moyenne 3,8\u00a0% du volume global des cr\u00e9dits-cadres. Les salaires du personnel local, \u00e0 qui sont confi\u00e9s la mise en oeuvre et le suivi des projets, font partie int\u00e9grante du budget des projets et sont par cons\u00e9quent exclus des chiffres susmentionn\u00e9s. Entre 2011 et 2016, les charges de biens et de services et les charges d'exploitation de la DDC ont augment\u00e9 de 5,5\u00a0% en moyenne annuelle (sans les salaires du CSA et du personnel local).
2. S'agissant des activit\u00e9s hors DDC, l'augmentation des moyens sur la p\u00e9riode 2011-2016 (49 millions de francs) a permis de compenser la hausse des charges \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 savoir les charges de personnel local, de s\u00e9curit\u00e9 et d'infrastructures. Ces moyens additionnels ont \u00e9galement financ\u00e9 le transfert du bureau de l'int\u00e9gration au sein du d\u00e9partement (anciennement DFE et DFAE), le renforcement des activit\u00e9s dans certains domaines prioritaires \u00e0 la centrale (task force OSCE, politique de paix, politique europ\u00e9enne, Gen\u00e8ve internationale et services au citoyen) et l'internalisation de services sp\u00e9cialis\u00e9s (traducteurs et services Internet) qui \u00e9taient auparavant effectu\u00e9s par des entreprises externes. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, les salaires moyens des collaborateurs du DFAE engag\u00e9s sur la base du droit suisse ont \u00e9volu\u00e9 en moyenne annuelle de 0,6\u00a0%. Les charges de fonctionnement sont imputables \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 40\u00a0% \u00e0 la centrale et \u00e0 hauteur de 60\u00a0% au r\u00e9seau ext\u00e9rieur.
\u00c0 la DDC, le nombre des \u00e9quivalents temps plein est pass\u00e9 de 492 en 2011 \u00e0 541 en 2016. Au cours de l'ann\u00e9e 2016, des mesures de r\u00e9duction du personnel ont \u00e9t\u00e9 prises, qui ne touchent cependant pas le programme de rel\u00e8ve nouvellement lanc\u00e9. \u00c0 la fin 2017, la DDC aura r\u00e9duit son \u00e9tat de personnel de plus de 15 postes (en \u00e9quivalents temps plein) par rapport \u00e0 2015.
Les besoins en personnel ont \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le message 2013-2016, approuv\u00e9 par le Parlement. Ils s'expliquent notamment par une augmentation du volume des moyens d'engagement et par un travail de d\u00e9veloppement des connaissances chez les partenaires locaux qui exige beaucoup de ressources si l'on veut qu'il soit durable. La hausse plus marqu\u00e9e des charges de personnel de la DDC \u00e0 l'\u00e9tranger (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question no 1) est un r\u00e9sultat direct du mandat du Parlement\u00a0: d'une part, le volume des t\u00e2ches s'est accru avec l'augmentation des cr\u00e9dits pour la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5\u00a0% du RNB\u00a0; d'autre part, l'augmentation des d\u00e9penses r\u00e9sulte aussi de la volont\u00e9 exprim\u00e9e dans le message 2013-2016 d'intensifier les activit\u00e9s dans les contextes fragiles. Les conditions de travail difficiles et les risques encourus par les collaborateurs sur place font augmenter la moyenne des charges de personnel (notamment en raison de dur\u00e9es d'engagement plus courtes et de frais de s\u00e9curit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s). Parmi les autres facteurs ayant caus\u00e9 une augmentation des charges, il convient de citer l'augmentation des cotisations de l'employeur selon l'ORCPP (RS 172.220.111.35) depuis 2013 ainsi qu'une d\u00e9centralisation croissante de l'accomplissement des t\u00e2ches sur place.
4. Chaque ann\u00e9e, la Suisse exprime son taux APD afin de permettre sa comparaison avec d'autres pays. Ce chiffre n'est pas un indicateur de pilotage, mais un indicateur de mesure, calcul\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture annuelle. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat B\u00e9gl\u00e9 16.3541, les cr\u00e9dits-cadres, pas plus que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires, ne sont fonction du taux APD\u00a0; ils sont fix\u00e9s librement par le Parlement. Dans le message 2013-2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait, conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9cision correspondante du Parlement sur le volume des cr\u00e9dits-cadres, que la part de l'APD dans le RNB atteigne sur la base des hypoth\u00e8ses de l'\u00e9poque 0,5\u00a0% jusqu'\u00e0 2015. Dans le m\u00eame temps, un taux de croissance plus faible \u00e9tait pr\u00e9vu pour les charges propres que pour les charges de transfert. Dans les ann\u00e9es qui suivirent, il n'y eut d'adaptation automatique sur la base de la croissance du RNB ni pour les charges propres ni pour les charges de transfert.
5. De 2011 \u00e0 2016, les charges destin\u00e9es \u00e0 financer le fonctionnement des activit\u00e9s diplomatiques et des services consulaires au sein du r\u00e9seau ext\u00e9rieur ont augment\u00e9 en moyenne annuelle de 1,2\u00a0%. Cette augmentation fait suite au renforcement de mesures de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la hausse des prestations et \u00e0 l'augmentation de leur complexit\u00e9. Depuis 2011, le nombre de citoyens suisses domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger a augment\u00e9 de 8,3\u00a0%. La mise en oeuvre de mesures de rationalisation et d'optimalisation ainsi que l'exploitation de synergies expliquent \u00e9galement la relative stabilit\u00e9 des co\u00fbts du r\u00e9seau diplomatique et consulaire. Le budget des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9pend des t\u00e2ches qui sont assign\u00e9es \u00e0 ces derni\u00e8res ainsi que du niveau des prix et des salaires pour le personnel local, les biens et les services. Il n'y a aucun lien entre les budgets des repr\u00e9sentations et l'\u00e9volution des moyens pour la coop\u00e9ration internationale. Jusqu'\u00e0 fin 2016, les charges propres de la coop\u00e9ration internationale sont inclues dans les cr\u00e9dits-cadres correspondants. Ces ressources n'ont ainsi pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au r\u00e9seau diplomatique et consulaire dans la mesure o\u00f9 elles n'ont pas financ\u00e9 d'autres t\u00e2ches que celles pr\u00e9vues par le message 2013-2016.
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