Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet contenant les mesures suivantes\u00a0:
1. instaurer une validation \u00e9lectronique des exportations\u00a0;
2. abandonner les signatures sur le formulaire d'exportation hors taxes\u00a0;
3. faire passer le d\u00e9lai d'exportation de un mois \u00e0 trois mois\u00a0;
4. abolir le montant minimal de 300 francs.
","ReasonText":"Les touristes \u00e9trangers voyageant en Suisse \u00e0 titre individuel qui veulent se faire rembourser la TVA qu'ils ont d\u00fb payer lors de leurs achats peuvent faire tamponner un document d'exportation par les services douaniers lorsqu'ils quittent notre pays. Les services douaniers confirment ainsi que les biens mentionn\u00e9s sur le document d'exportation ont quitt\u00e9 le territoire douanier suisse. Des formulaires des prestataires de services de nature priv\u00e9e qui s'occupent des formalit\u00e9s de remboursement de la TVA pour leurs clients font office de documents d'exportation. Si un touriste ne peut pas faire tamponner le document d'exportation par les services douaniers lorsqu'il quitte la Suisse, il peut apporter la preuve que les biens se trouvent sur le territoire douanier \u00e9tranger en recourant \u00e0 d'autres moyens (attestation d\u00e9livr\u00e9e par une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, pr\u00e9sentation de documents d'importation, etc.). Pour pouvoir se passer \u00e0 l'avenir, dans une large mesure, des formulaires papier tamponn\u00e9s et am\u00e9nager la proc\u00e9dure de fa\u00e7on plus efficace, on a con\u00e7u un syst\u00e8me qui permet aux clients d'attester eux-m\u00eames, au moyen d'un terminal \u00e9lectronique install\u00e9 dans les a\u00e9roports et les grandes gares, que les biens ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s. Des syst\u00e8mes de ce type sont d\u00e9j\u00e0 en service - ou sont en pr\u00e9paration - dans plusieurs \u00c9tats. L'installation de ces syst\u00e8mes permettrait de r\u00e9duire le volume de travail du personnel douanier.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la simplification des proc\u00e9dures rendrait l'\u00e9conomie suisse plus forte, accro\u00eetrait la plus-value pour les touristes, ferait baisser les frais de traitement, r\u00e9duirait les risques de fraude et renforcerait consid\u00e9rablement l'attrait des achats en Suisse.
Les mesures 2 \u00e0 4 contribueraient \u00e0 am\u00e9liorer le service \u00e0 la client\u00e8le et \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure de traitement, \u00e0 l'instar de ce qu'ont d\u00e9j\u00e0 fait d'autres pays.
Mesure 2\u00a0: en Europe, seuls quatre pays connaissent la signature sur le formulaire consid\u00e9r\u00e9. La mesure que je pr\u00e9conise reviendrait \u00e0 s'aligner sur la r\u00e8gle qui r\u00e9git le traitement applicable aux groupes.
Mesure 3\u00a0: trois mois constituent un d\u00e9lai standard en Europe. Les h\u00f4tes arabes s\u00e9journent souvent plus d'un mois en Europe.
Mesure 4\u00a0: le march\u00e9 s'autor\u00e9gule. En Allemagne, on constate que les petits remboursements ne sont pas attrayants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9duction des frais administratifs constitue un objectif permanent. Toutefois, il faut \u00e9galement s'assurer que les imp\u00f4ts dus viennent effectivement alimenter la caisse de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner l'introduction de la validation \u00e9lectronique des exportations. En cas d'attestation \u00e9lectronique de l'exportation, il devrait tout de m\u00eame \u00eatre possible de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les par sondage afin de s'assurer que les marchandises ont effectivement quitt\u00e9 la Suisse.
2. Renoncer \u00e0 la signature n'a de sens que dans les cas o\u00f9 la proc\u00e9dure est enti\u00e8rement \u00e9lectronique. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison justifiant de renoncer \u00e0 la signature des formulaires sur papier. Dans le cadre de l'examen de la validation \u00e9lectronique des exportations, on envisagera l'abandon de la signature des formulaires pour \u00e9viter de devoir passer d'un support \u00e9lectronique \u00e0 un support papier.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai d'exportation, qui est actuellement d'un mois en Suisse, \u00e0 trois mois, qui est le d\u00e9lai usuel au sein de l'Union europ\u00e9enne.
4. La suppression du montant minimal de 300 francs entra\u00eenerait une importante augmentation des exportations exon\u00e9r\u00e9es dans le trafic touristique. A titre d'exemple, on peut citer l'Allemagne, qui ne pr\u00e9voit pas de montant minimal pour l'exon\u00e9ration des exportations dans le trafic touristique. \u00c0 la fronti\u00e8re avec la Suisse, la douane allemande compte 150 postes en \u00e9quivalents plein temps. Ce personnel est n\u00e9cessaire pour tamponner les quelque 16 millions d'attestations d'exportation d\u00e9livr\u00e9es chaque ann\u00e9e. Dans le syst\u00e8me actuel, la suppression du montant minimal pour l'exon\u00e9ration des exportations entra\u00eenerait une forte augmentation du volume des t\u00e2ches administratives. Par contre, si le traitement des exportations dans le trafic touristique \u00e9tait enti\u00e8rement \u00e9lectronique, le volume de ces t\u00e2ches pourrait \u00eatre fortement r\u00e9duit. En l'\u00e9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc la suppression du montant minimal. Mais il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner cette question apr\u00e8s l'introduction d'un traitement enti\u00e8rement \u00e9lectronique des exportations dans le trafic touristique.
En r\u00e9sum\u00e9, les objectifs de l'auteur de la motion sont pertinents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 examiner les demandes formul\u00e9es, mais il rejette la mise en oeuvre int\u00e9grale de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478649600000)\/","SubmittedBy":"Vitali Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521723340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474243200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}