Ind\u00e9pendamment des n\u00e9gociations avec l'UE qui concernent l'initiative sur l'immigration de masse et de celles qui sont consacr\u00e9es \u00e0 un accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut, \u00e0 en croire les m\u00e9dias, examiner, cette ann\u00e9e encore, un nouvel accord-cadre avec l'UE dans le domaine de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC) avec l'appui du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, qui sera le moteur de cette op\u00e9ration. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit de la participation de la Suisse \u00e0 des op\u00e9rations de pr\u00e9vention des conflits, de gestion des crises et de maintien de la paix dans le cadre de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune.
Il est int\u00e9ressant de constater que le nouveau livre blanc du gouvernement allemand consacr\u00e9 \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'avenir de l'arm\u00e9e allemande (\"Weissbuch zur Sicherheitspolitik und zur Zukunft der Bundeswehr\") parle du r\u00f4le que l'UE pr\u00e9voit pour les forces arm\u00e9es qu'il faut renforcer. Le livre blanc explique comment am\u00e9liorer la force de combat et la capacit\u00e9 \u00e0 faire la guerre, mais aussi comment harmoniser les forces arm\u00e9es nationales. En ce qui concerne l'avenir de la PESC, il parle de dissuasion, de d\u00e9fense collective, de pr\u00e9sence avanc\u00e9e renforc\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des forces mobiles pouvant \u00eatre engag\u00e9es rapidement, de partage nucl\u00e9aire et de contributions durables conform\u00e9ment aux objectifs de planification de l'OTAN. \u00c0 cet \u00e9gard, le gouvernement allemand parle de lacunes dans les capacit\u00e9s des \u00c9tats tiers et du raffermissement de leurs structures de s\u00e9curit\u00e9. Cela concernerait les activit\u00e9s de conseil, l'instruction et l'\u00e9quipement.
Si la Suisse conclut avec l'UE, en tant que simple \u00c9tat tiers, un accord-cadre dans le domaine de la PESC qui, pour l'UE et ses \u00c9tats membres, aurait pour but principal le renforcement de la capacit\u00e9 de d\u00e9fense commune, quelques questions vont se poser pour notre pays, auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre\u00a0:
1. Un tel accord-cadre entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la PESC serait-il compatible avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et en particulier avec la neutralit\u00e9\u00a0?
2. Quelles incidences cet accord aurait-il pour la Suisse en termes de politique institutionnelle et de politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
3. Quelle influence un tel accord pourrait-il avoir sur notre politique \u00e9trang\u00e8re et sur notre politique europ\u00e9enne\u00a0?
4. \u00c0 quelles cons\u00e9quences faut-il s'attendre pour la direction, l'instruction, l'\u00e9quipement et le budget de l'arm\u00e9e\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il v\u00e9ritablement l'intention de placer de la sorte les troupes de l'arm\u00e9e suisse sous le commandement de l'UE\u00a0?
6. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de telles r\u00e9flexions de politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle internationale dans le domaine de la coop\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La conclusion d'un accord r\u00e9glant les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une participation de la Suisse aux missions de promotion de la paix de l'UE a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par l'UE d\u00e8s 2004. L'UE organise ces missions dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune (PSDC), qui rel\u00e8ve de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC) de l'UE. L'accord propos\u00e9 n'a cependant rien \u00e0 voir avec une association de la Suisse \u00e0 la PESC ou \u00e0 la PSDC. Il viserait uniquement \u00e0 simplifier et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer sur le plan administratif la participation de la Suisse aux missions de l'UE en faveur de la paix. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de n\u00e9gocier un accord portant exclusivement sur les contributions civiles \u00e0 de telles op\u00e9rations. Le d\u00e9tachement de personnel militaire ne serait pas concern\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore adopt\u00e9 de mandat de n\u00e9gociation, mais a pr\u00e9vu de prendre une d\u00e9cision de principe \u00e0 ce sujet en 2017.
En l'absence d'un tel accord, la Suisse doit conclure un accord de participation distinct \u00e0 chaque fois qu'elle souhaite apporter une contribution civile \u00e0 une mission de promotion de la paix de l'UE, ce qui se traduit parfois par des retards de plusieurs mois dans le recrutement d'experts. La conclusion d'un tel accord permettrait de r\u00e9duire la charge administrative tout en laissant \u00e0 la Suisse la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider \u00e0 chaque fois si elle entend prendre part \u00e0 une mission sp\u00e9cifique ou non. Un tel accord ne limiterait donc en rien l'autonomie de la Suisse, qui d\u00e9ciderait toujours de sa participation en toute libert\u00e9, sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix. La compatibilit\u00e9 d'une participation de la Suisse avec sa neutralit\u00e9 continuerait d'\u00eatre examin\u00e9e avant chaque mission.
Actuellement, la Suisse prend part aux missions de l'UE en Ukraine, au Kosovo et au Mali en y d\u00e9tachant un expert civil. Comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2016, l'int\u00e9r\u00eat qu'elle y trouve est double\u00a0: d'une part, ces missions de l'UE auxquelles la Suisse d\u00e9cide de participer contribuent directement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et, d'autre part, elles permettent \u00e0 la Suisse une coop\u00e9ration avec l'UE et ses \u00c9tats membres comme partenaires dans le domaine de la promotion de la paix. Avec un accord r\u00e9glant les modalit\u00e9s des contributions civiles de la Suisse aux missions de promotion de la paix de l'UE, ces objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re, de politique de s\u00e9curit\u00e9 et de politique europ\u00e9enne pourraient \u00eatre poursuivis encore plus efficacement.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de n\u00e9gocier avec l'UE un accord portant exclusivement sur le d\u00e9tachement de personnel civil. Cette d\u00e9marche ne concerne ni l'arm\u00e9e ni la participation de personnel militaire \u00e0 des op\u00e9rations de promotion de la paix. La conclusion d'un tel accord n'aurait d\u00e8s lors aucune cons\u00e9quence pour l'arm\u00e9e.
6. Dans le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment \u00e9voqu\u00e9 les \u00e9volutions enregistr\u00e9es au niveau de l'architecture de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne, notamment la Strat\u00e9gie globale de l'UE sur la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que diff\u00e9rentes propositions visant \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration dans le domaine de la d\u00e9fense. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit ces \u00e9volutions de pr\u00e8s. Il estime qu'elles n'ont pas d'incidence sur la pratique actuelle de la Suisse en mati\u00e8re de participation \u00e0 des missions sp\u00e9cifiques de promotion de la paix de l'UE. Selon lui, la conclusion d'un accord g\u00e9n\u00e9ral servant de cadre aux contributions civiles de la Suisse \u00e0 de telles missions ne changerait rien \u00e0 cette situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481760000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521688270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474243200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}