Ne serait-il pas envisageable de modifier la Constitution concernant le droit d'initiative populaire dans le but de s'assurer que le texte soumis au vote jouisse d'une majorit\u00e9 reconnue avant de devoir proc\u00e9der \u00e0 sa mise en oeuvre obligatoire\u00a0? On pourrait par exemple relever \u00e0 52\u00a0% le seuil \u00e0 partir duquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait l'obligation de traduire l'initiative en mesures d'application concr\u00e8tes.
Pour les initiatives ayant obtenu entre 50 et 52\u00a0% des voix, une clause compl\u00e9mentaire pourrait pr\u00e9voir que si la question n'a pas pu \u00eatre r\u00e9solue dans un d\u00e9lai \u00e0 convenir (deux ou trois ans par ex.), un nouveau vote ait alors lieu, soit pour confirmer le pr\u00e9c\u00e9dent, soit pour tenir compte d'\u00e9ventuels nouveaux \u00e9l\u00e9ments.
","ReasonText":"1. Renforcer le consensus autour des initiatives \u00e0 mettre en oeuvre\u00a0:
Certaines votations r\u00e9centes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 une courte majorit\u00e9. Le vote populaire est souverain et incontournable. Il peut n\u00e9anmoins s'av\u00e9rer d\u00e9licat de s'embarquer dans des r\u00e9formes aux impacts substantiels et multiples lorsque partisans et d\u00e9tracteurs sont quasiment \u00e0 \u00e9galit\u00e9. C'est pourquoi il pourrait \u00eatre int\u00e9ressant d'envisager le rel\u00e8vement du seuil, par exemple \u00e0 52\u00a0%, \u00e0 partir duquel une initiative devrait forc\u00e9ment \u00eatre mise en oeuvre.
2. Offrir une phase de maturation suppl\u00e9mentaire aux initiatives \u00e0 courte majorit\u00e9\u00a0:
Lorsqu'une initiative atteint un score compris entre 50 et 52\u00a0%, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait invit\u00e9 \u00e0 mener une r\u00e9flexion approfondie en vue de proposer les meilleures solutions possibles, sans \u00eatre tenu de respecter \u00e0 la lettre le texte d\u00e9pos\u00e9. Cela permettrait, selon les cas\u00a0: d'approfondir le d\u00e9bat, de pr\u00e9ciser les termes de l'initiative, de trouver des solutions.
Ce dispositif tampon favoriserait des d\u00e9cisions populaires sereines et bas\u00e9es sur une information suffisante. Ce serait une chance de plus pour les abstentionnistes de se forger une opinion et de prendre position.
Au terme d'un d\u00e9lai convenu (deux ou trois ans par ex.), l'initiative, \u00e9ventuellement enrichie des r\u00e9flexions men\u00e9es entre-temps, pourrait alors \u00eatre soumise \u00e0 un dernier vote avec un seuil \u00e0 52\u00a0%, ou \u00e0 50\u00a0% afin que la question soit finalement tranch\u00e9e.
Quant au r\u00e9f\u00e9rendum, dont l'objet n'est pas une proposition nouvelle, mais la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au peuple souverain de se prononcer sur ce qu'ont d\u00e9termin\u00e9 ses \u00e9lus, il est normal que la majorit\u00e9 requise reste de 50\u00a0%.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9mocratie, il est in\u00e9vitable que certaines d\u00e9cisions ne soient prises qu'\u00e0 une faible, voire infime, majorit\u00e9, sans que cela ne remette en question leur l\u00e9gitimit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait inad\u00e9quat de pr\u00e9voir des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour les votations portant sur des initiatives populaires. En effet, certaines votations portant sur des objets propos\u00e9s par les autorit\u00e9s peuvent aussi aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats tr\u00e8s serr\u00e9s. Il en va de m\u00eame de certaines d\u00e9cisions judiciaires de grande port\u00e9e lorsqu'un tribunal si\u00e8ge en formation coll\u00e9giale. Il para\u00eet d\u00e8s lors injustifi\u00e9 de soumettre \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes les initiatives populaires uniquement, mais de tol\u00e9rer que, dans d'autres domaines, des d\u00e9cisions puissent \u00eatre prises \u00e0 une tr\u00e8s faible majorit\u00e9. Par ailleurs les solutions propos\u00e9es dans l'interpellation ne seraient pas compatibles avec les principes d\u00e9mocratiques et la culture politique de la Suisse. Enfin, l'application des modifications propos\u00e9es poserait diff\u00e9rents probl\u00e8mes qui relativiseraient grandement la validit\u00e9 des motifs expos\u00e9s par l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521566933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474329600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}