Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales (r\u00e9gissant l'AVS et l'AI, notamment) de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire aux exigences expos\u00e9es ci-apr\u00e8s et de soumettre au Parlement le projet correspondant.
Les personnes qui ont atteint l'\u00e2ge ordinaire de la retraite AVS et qui ont besoin pour la premi\u00e8re fois d'un appareil auditif doivent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames crit\u00e8res m\u00e9dicaux d'indication que les personnes sous le r\u00e9gime de l'AI.
Si un appareil auditif s'av\u00e8re m\u00e9dicalement indiqu\u00e9, les personnes qui ont atteint l'\u00e2ge ordinaire de la retraite AVS doivent b\u00e9n\u00e9ficier de l'actuel forfait non pour une seule oreille, mais pour les deux oreilles comme sous le r\u00e9gime de l'AI, qu'elles aient besoin d'un appareil auditif pour la premi\u00e8re fois ou qu'elles aient besoin de remplacer leur appareil.
Le forfait vers\u00e9 pour les appareils auditifs sous le r\u00e9gime de l'AVS doit \u00eatre relev\u00e9 au niveau de celui vers\u00e9 sous le r\u00e9gime de l'AI. Le d\u00e9lai en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer l'appareil doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 cinq ans, ind\u00e9pendamment de l'\u00e2ge de la personne.
L'application de la r\u00e9glementation des cas de rigueur que conna\u00eet l'AI doit \u00e9galement \u00eatre possible une fois que la personne a atteint l'\u00e2ge ordinaire de la retraite AVS.
","ReasonText":"Selon qu'elles rel\u00e8vent de l'AVS ou de l'AI, les personnes malentendantes ont droit \u00e0 un soutien financier plus ou moins important, dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 par les dispositions l\u00e9gales aff\u00e9rentes \u00e0 l'une ou l'autre assurance. Ces diff\u00e9rences sont injustes et ne sont plus d\u00e9fendables d'un point de vue social. L'\u00e9volution d\u00e9mographique et les modifications des habitudes de vie font que les gens participent encore tr\u00e8s activement \u00e0 la vie sociale \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9 et qu'il leur est essentiel de disposer d'une bonne ou\u00efe.
Sous le r\u00e9gime de l'AI, la perte auditive doit \u00eatre de 15 \u00e0 20\u00a0% pour avoir droit \u00e0 un remboursement, tandis qu'elle doit \u00eatre de 35\u00a0% \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement n'est pas respect\u00e9\u00a0: quel que soit son \u00e2ge, chacun devrait avoir le droit d'entendre le mieux possible. Une perte auditive sans appareillage a des cons\u00e9quences neuronales et cognitives. Il faut donc traiter ces troubles le plus t\u00f4t possible. Se fonder sur une limite d'\u00e2ge \u00e9tant injuste pour les personnes qui ont atteint l'\u00e2ge de l'AVS, seuls des crit\u00e8res m\u00e9dicaux doivent \u00eatre d\u00e9terminants.
Actuellement, l'AVS verse un forfait de 630 francs, pour une seule oreille, tandis que l'AI verse 1650 francs pour les deux oreilles ou 840 francs si le d\u00e9ficit auditif ne touche qu'une seule oreille. D'un point de vue m\u00e9dical, un appareillage binaural correspond aux standards techniques en cas de d\u00e9ficit auditif touchant les deux oreilles. C'est \u00e9galement l'avis de la Commission d'audiologie de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'ORL. Un appareillage des deux oreilles permet en effet d'am\u00e9liorer tant la perception de la direction du son et l'audition \u00e0 distance que la compr\u00e9hension vocale en cas d'interf\u00e9rences sonores. Une oreille non appareill\u00e9e accuse au surplus une perte rapide de la compr\u00e9hension vocale (du fait de la privation auditive).
Les appareils auditifs doivent rester abordables pour les personnes \u00e2g\u00e9es, ne serait-ce qu'en raison des cons\u00e9quences n\u00e9gatives d'une surdit\u00e9 non trait\u00e9e (isolement, d\u00e9pression, risque accru de chute, influence n\u00e9gative sur le d\u00e9veloppement de d\u00e9mences et sur les fonctions cognitives). Un appareillage optimal a des avantages tant th\u00e9rapeutiques que prophylactiques.
Lorsqu'il est n\u00e9cessaire de changer d'appareil, le d\u00e9lai pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement est diff\u00e9rent d'une assurance \u00e0 l'autre\u00a0: cinq ans pour l'AVS contre six ans pour l'AI. Les adultes malentendants ont sans conteste le m\u00eame droit que les personnes \u00e2g\u00e9es de disposer d'une bonne ou\u00efe. C'est pourquoi le d\u00e9lai pour avoir droit \u00e0 un remboursement forfaitaire devrait \u00eatre de cinq ans pour tous.
Lorsque les capacit\u00e9s auditives sont gravement limit\u00e9es, l'AI conna\u00eet une \"r\u00e9glementation des cas de rigueur\", qui permet de financer en cas de n\u00e9cessit\u00e9 des appareils de haute technologie tr\u00e8s on\u00e9reux sans \u00eatre limit\u00e9 par les forfaits. Les personnes \u00e2g\u00e9es souffrant d'une forte surdit\u00e9 doivent, eux, payer la diff\u00e9rence s'ils ont besoin d'un appareil auditif on\u00e9reux. Les frais peuvent rapidement s'\u00e9lever \u00e0 plusieurs milliers de francs, ce que nombre de personnes \u00e2g\u00e9es ne peuvent pas se permettre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'AI est une assurance de r\u00e9adaptation\u00a0: la remise de moyens auxiliaires vise la r\u00e9adaptation \u00e0 la vie professionnelle, mais aussi notamment l'\u00e9tablissement de contacts avec l'entourage. L'AVS en revanche est une assurance de rentes. Si elle verse des contributions pour des moyens auxiliaires, ce n'est pas dans un but de r\u00e9adaptation\u00a0: cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale a vu le jour \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 il n'y avait pas encore d'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population. C'est pourquoi la prise en charge des moyens auxiliaires par l'AVS est moins \u00e9tendue que dans l'AI. Pour les appareils auditifs, la contribution de l'AVS correspond \u00e0 75\u00a0% du montant fourni par l'AI.
Les rentiers AVS qui n'ont pas les moyens de s'appareiller b\u00e9n\u00e9ficient du soutien cibl\u00e9 d'organismes publics ou priv\u00e9s. Les co\u00fbts non couverts par l'AVS sont rembours\u00e9s en particulier aux personnes au b\u00e9n\u00e9fice de prestations compl\u00e9mentaires. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre la prise en charge par l'AVS des co\u00fbts des appareils auditifs.
En pratique, comme l'indique l'auteur de la motion, les assur\u00e9s ont droit au remboursement d'un appareil auxiliaire dans l'AVS si leur perte auditive atteint au moins 35\u00a0%, ce qui correspond \u00e0 une perte auditive l\u00e9g\u00e8re (20 \u00e0 40\u00a0%). Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'AVS ne poursuit pas d'objectif de r\u00e9adaptation, de sorte qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'assouplir les conditions d'octroi dans cette assurance.
L'AI pr\u00e9voit une r\u00e9glementation pour les cas de rigueur\u00a0: conform\u00e9ment au mandat de r\u00e9adaptation, l'appareillage auditif pr\u00e9vu permet aux assur\u00e9s concern\u00e9s d'exercer une activit\u00e9 lucrative ou d'accomplir leurs travaux habituels. L'AVS n'ayant pas de mandat de r\u00e9adaptation, elle n'a pas non plus besoin de r\u00e9glementation des cas de rigueur. Cela dit, l'AVS peut rembourser un nouvel appareillage avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de cinq ans si l'acuit\u00e9 auditive de l'assur\u00e9 subit une modification notable.
Par cons\u00e9quent, il n'est pas judicieux de calquer int\u00e9gralement les prestations de l'AVS sur celles de l'AI.
Toutefois, un appareillage binaural pourrait \u00eatre indiqu\u00e9 d'un point de vue audiologique. Cela concerne d\u00e9j\u00e0 environ 70\u00a0% des cas \u00e0 l'heure actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 examiner l'opportunit\u00e9 d'adapter en ce sens l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV, RS 831.135.1). Des analyses approfondies seront cependant n\u00e9cessaires afin d'en d\u00e9terminer les cons\u00e9quences financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette par cons\u00e9quent la motion dans sa forme actuelle et se r\u00e9serve le droit de proposer au second conseil des propositions de modification si la motion est adopt\u00e9e par le premier conseil (art. 121 al. 3 let. b LParl\u00a0; RS 171.10).
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