Le 30 juin dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait qu'il avait charg\u00e9 le DETEC de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la possibilit\u00e9 de mettre en place des projets pilotes en lien avec la tarification de la mobilit\u00e9. Sans vouloir entrer actuellement dans le d\u00e9bat de fond concernant la taxation des pendulaires, il est important de noter que si une telle orientation \u00e9tait prise, une flexibilit\u00e9 de la part des employeurs serait n\u00e9cessaire, tel que le soutien au t\u00e9l\u00e9travail. Afin de savoir quelle est la politique men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine du t\u00e9l\u00e9travail, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la part des collaborateurs ou des collaboratrices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ayant recours au t\u00e9l\u00e9travail\u00a0?
2. Quelles sont les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette organisation de travail pour un collaborateur ou une collaboratrice de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
3. Les r\u00e8gles d'acc\u00e8s \u00e0 cette organisation de travail sont-elles identiques dans tous les d\u00e9partements voire tous les offices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 cette organisation du travail au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0? Si oui, par quels moyens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Les collaborateurs qui effectuent r\u00e9guli\u00e8rement du t\u00e9l\u00e9travail (travail \u00e0 domicile) concluent une convention \u00e0 cet effet. Depuis 2015, les conventions de t\u00e9l\u00e9travail sont enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatis\u00e9 de gestion du personnel. On recense 1833 conventions pour l'ann\u00e9e 2015, ce qui correspond \u00e0 4,91\u00a0% des 37 286 employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Par ailleurs, de nombreux collaborateurs recourent \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire du t\u00e9l\u00e9travail de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re et ne concluent donc pas de convention.
2. En vertu de l'article 33 de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.31), les collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale peuvent, en accord avec l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, effectuer l'ensemble ou une partie de leur travail en dehors de leur place de travail. Les conditions-cadres et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre \u00e0 cet \u00e9gard sont d\u00e9crites dans les directives du 1er janvier 2014 concernant le t\u00e9l\u00e9travail dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Une demande de t\u00e9l\u00e9travail doit \u00eatre soumise \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Pour prendre sa d\u00e9cision, cette derni\u00e8re s'appuie sur des crit\u00e8res pertinents pour le t\u00e9l\u00e9travail et d\u00e9finis dans les directives. Par exemple, les activit\u00e9s doivent \u00eatre mesurables qualitativement et quantitativement ou encore la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es doivent \u00eatre garanties.
3. Les directives du 1er janvier 2014 concernant le t\u00e9l\u00e9travail sont applicables \u00e0 l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. N\u00e9anmoins, certaines fonctions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es que sur place et certaines t\u00e2ches doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par \u00e9quipe. Les collaborateurs concern\u00e9s ne peuvent donc pas recourir au t\u00e9l\u00e9travail.
4. Dans le cadre de la strat\u00e9gie concernant le personnel pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, l'administration f\u00e9d\u00e9rale veille \u00e0 \u00eatre et \u00e0 rester un employeur attrayant, offrant des places de travail modernes et correctement \u00e9quip\u00e9es. Dans ce contexte, elle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des formes de travail mobile. Elle a \u00e9labor\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard une strat\u00e9gie partielle, appel\u00e9e \"Formes de travail mobile\", dont les principaux axes strat\u00e9giques sont les suivants\u00a0:
- l'administration f\u00e9d\u00e9rale exploite le potentiel des formes de travail mobile, d\u00e9finit les conditions applicables au travail mobile, sensibilise et initie le personnel aux formes de travail mobile\u00a0;
- les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques examinent avec leur personnel le recours aux formes de travail mobile\u00a0;
- le ma\u00eetre d'ouvrage tient compte des formes de travail mobile lors de transformations d'un b\u00e2timent.
D'ici le premier trimestre 2017, une \u00e9quipe de projet interdisciplinaire \u00e9laborera diff\u00e9rentes mesures de mise en oeuvre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478044800000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481673600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109923537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474329600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail"}}