Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) a pr\u00e9sent\u00e9, le 27 juin dernier, son rapport annuel 2015-2016.
En ce qui concerne l'application de la loi sur la transparence (LTrans), le rapport rel\u00e8ve que 600 demandes d'acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2015. Or, les autorit\u00e9s n'ont accord\u00e9 un acc\u00e8s complet aux documents r\u00e9clam\u00e9s que dans 319 cas (54\u00a0%). Un acc\u00e8s partiel a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 dans 127 cas (21\u00a0%). Dans 98 cas (16\u00a0%), la demande de consultation a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement rejet\u00e9e. Ces r\u00e9sultats ont amen\u00e9 le PFPDT \u00e0 \u00e9mettre l'appr\u00e9ciation suivante\u00a0: \"Le passage du secret \u00e0 la transparence ne se fait pas sans difficult\u00e9. Encore trop souvent, les administrations ont recours au principe d'exception sans justification particuli\u00e8re pour \u00e9viter de devoir rendre publics des documents. Nous devons rester vigilants\" (\"24 heures\", 28 juin 2016).
S'agissant de la perception d'\u00e9moluments, le rapport d'activit\u00e9s, \u00e0 la page 77, souligne ce qui suit\u00a0: \"Il convient de noter tout particuli\u00e8rement la permanence des diff\u00e9rences dans la pratique en mati\u00e8re d'\u00e9moluments entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s. Alors que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et trois d\u00e9partements n'ont pr\u00e9lev\u00e9 aucun \u00e9molument, quatre autres ont partiellement factur\u00e9 leur temps de travail aux demandeurs\".
Il y a de quoi \u00eatre surpris par ces diff\u00e9rences d\u00e8s lors que l'article 16 et l'annexe 1 de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la transparence fixent des r\u00e8gles relativement pr\u00e9cises concernant les \u00e9moluments.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e8re-t-il que la d\u00e9cision des autorit\u00e9s de n'accepter enti\u00e8rement les demandes d\u00e9pos\u00e9es que dans 54\u00a0% des cas est compatible avec les objectifs de transparence et d'information du public poursuivis par la LTrans\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour que les refus de transmettre des documents soient dans tous les cas d\u00fbment et pr\u00e9cis\u00e9ment justifi\u00e9s par les autorit\u00e9s concern\u00e9es\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour garantir une application efficace, rapide et uniforme de la LTrans au sein de l'administration\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour que les pratiques en mati\u00e8re d'\u00e9moluments soient harmonis\u00e9es au sein de l'administration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. A premi\u00e8re vue, une telle statistique pourrait appara\u00eetre insatisfaisante. Elle doit cependant \u00eatre nuanc\u00e9e \u00e0 plusieurs titres. Tout d'abord, le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) a fait \u00e9tat dans plusieurs de ses rapports d'activit\u00e9s de la fiabilit\u00e9 relativement faible des statistiques en mati\u00e8re de demandes d'acc\u00e8s fond\u00e9es sur la loi sur la transparence (LTrans). Cela tient notamment au fait que les autorit\u00e9s interpr\u00e8tent de mani\u00e8res diverses la notion de \"demande d'acc\u00e8s\" et que les demandes d'acc\u00e8s \u00e9manant des m\u00e9dias ne sont souvent pas assimil\u00e9es \u00e0 des demandes bas\u00e9es sur la LTrans. Ensuite, il convient de pr\u00e9ciser que la remise d'un document caviard\u00e9 \u00e0 un demandeur ou son report sont assimil\u00e9s \u00e0 un acc\u00e8s partiel, quand bien m\u00eame le besoin d'information du demandeur a \u00e9t\u00e9 pour l'essentiel satisfait. Enfin, le taux de 54\u00a0% d'acc\u00e8s complet doit \u00eatre nuanc\u00e9 et mis en relation avec le nombre important d'int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s que la LTrans permet d'opposer \u00e0 une demande d'acc\u00e8s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en cons\u00e9quence que la plupart des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales font un usage raisonnable des exceptions pr\u00e9vues par la loi et que l'objectif de transparence est globalement atteint.
2. En vertu de la LTrans, l'autorit\u00e9 accompagne sa prise de position sur une demande d'acc\u00e8s d'une motivation sommaire (art. 12 al. 4 LTrans). L'autorit\u00e9 peut toutefois \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser sa prise de position dans le cadre de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation qui suit le refus ou la limitation de l'acc\u00e8s \u00e0 un document officiel. La limitation ou le refus d\u00e9finitif signifi\u00e9 \u00e0 une demande d'acc\u00e8s \u00e0 un document officiel s'effectue par la voie d'une d\u00e9cision (art. 15 LTrans). En vertu de l'article 35 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (RS 172.021), les autorit\u00e9s ont l'obligation de motiver leurs d\u00e9cisions. La d\u00e9cision de l'administration est sujette \u00e0 recours et sa motivation peut ainsi faire l'objet d'un contr\u00f4le juridictionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me l\u00e9gal actuel est suffisant et que des mesures suppl\u00e9mentaires ne se justifient pas.
3. Par d\u00e9cision du 1er avril 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9 la cr\u00e9ation d'un groupe interd\u00e9partemental \"transparence\" r\u00e9unissant en son sein les conseillers \u00e0 la transparence de diff\u00e9rents d\u00e9partements de l'administration et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rales ainsi que des repr\u00e9sentants des archives f\u00e9d\u00e9rales et du PFPDT. Le r\u00f4le de ce groupe consiste notamment \u00e0 veiller \u00e0 une application efficace et uniforme de la loi sur la transparence au sein de l'administration. En outre, le PFPDT met \u00e0 disposition de l'administration diff\u00e9rents outils de travail qui favorisent l'application uniforme de la LTrans (FAQ, Guide pour l'appr\u00e9ciation des demandes, mod\u00e8les de d\u00e9cision, etc.). S'agissant de la rapidit\u00e9 de l'application de la LTrans, la loi y pourvoit en pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure rapide bas\u00e9e sur des d\u00e9lais courts. L'\u00e9valuation dont la LTrans a fait l'objet en 2014 a fait \u00e9tat des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le PFPDT pour respecter le d\u00e9lai de trente jours que la loi lui octroie pour mener la m\u00e9diation et d\u00e9livrer une recommandation. Depuis le 1er janvier 2017, le PFPDT a mis sur pied, sous la forme d'un essai pilote d'une ann\u00e9e, une nouvelle m\u00e9thode de travail pour le traitement des proc\u00e9dures de m\u00e9diation qui devrait lui permettre de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la dur\u00e9e de ces derni\u00e8res.
4. Le 22 novembre 2013, la Conf\u00e9rence des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux a \u00e9dict\u00e9 des recommandations relatives \u00e0 la perception d'\u00e9moluments pour l'acc\u00e8s aux documents officiels. Celles-ci ont pr\u00e9cis\u00e9ment pour fonction d'oeuvrer \u00e0 l'harmonisation des pratiques en mati\u00e8re de perception des \u00e9moluments au sein de l'administration. De plus, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devra se prononcer prochainement sur l'initiative parlementaire Graf-Litscher 16.432 qui souhaite faire pr\u00e9valoir le principe de la gratuit\u00e9 pour les demandes d'acc\u00e8s fond\u00e9es sur la LTrans. Une r\u00e9vision partielle de la LTrans est actuellement en pr\u00e9paration. Il sera possible d'examiner cette question dans ce contexte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485302400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520487827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474416000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Fiscalit\u00e9"}}