Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Sait-il si l'association IKO, en charge d'\u00e9valuer la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit selon la LCC, partage ses donn\u00e9es avec l'association ZEK (association pour la gestion d'une centrale d'information de cr\u00e9dit), qui vend des renseignements sur la solvabilit\u00e9 des particuliers et entreprises\u00a0?
2. Si c'est le cas, peut-il garantir que le partage de ces donn\u00e9es est conforme \u00e0 la loi\u00a0? Les donn\u00e9es sont-elles transmises \u00e0 d'autres tiers que ZEK\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0?
3. Est-il normal qu'un organe \u00e9tatique charg\u00e9 de collecter des donn\u00e9es, notamment des donn\u00e9es sensibles, puisse parall\u00e8lement les exploiter \u00e0 des fins commerciales\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne-t-elle IKO\u00a0? Si oui, les \u00e9ventuels gains r\u00e9alis\u00e9s avec le commerce des donn\u00e9es sont-ils d\u00e9duits de la subvention\u00a0? Pourquoi\u00a0?
5. Peut-il garantir que ZEK et IKO sont bel et bien des entit\u00e9s distinctes comme elles l'affirment sur leur sites internet respectifs\u00a0? N'ont-elles vraiment aucun lien financier ou organisationnel\u00a0?
6. S'il ne peut le garantir, trouve-t-il acceptable qu'un organe f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution d'une loi f\u00e9d\u00e9rale profite de cette situation \u00e0 des fins commerciales, m\u00eame si c'est par le biais d'une filiale ou d'une organisation parall\u00e8le cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet\u00a0?
7. S'il peut garantir que ces deux entit\u00e9s ne sont pas li\u00e9es, comment explique-t-il que ZEK et IKO partagent, entre autres, la m\u00eame adresse postale, le m\u00eame num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie et la m\u00eame mise en page du site Internet ainsi que de nombreux membres des comit\u00e9s directeurs\u00a0? Est-ce une co\u00efncidence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (LCC, RS 221.214.1) pr\u00e9voit que la conclusion d'un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation soit pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un examen de la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit (art. 28 al. 1 LCC). L'article 23 LCC charge les pr\u00eateurs de cr\u00e9er un centre de renseignements sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, auquel doivent \u00eatre annonc\u00e9s un certain nombre de faits li\u00e9s \u00e0 l'octroi d'un cr\u00e9dit. Avant d'accorder un cr\u00e9dit, le pr\u00eateur doit se renseigner aupr\u00e8s du centre de renseignements et tenir compte des informations obtenues au moment d'examiner la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit (art. 28 al. 3 let. c LCC). Le but est d'\u00e9viter un surendettement du consommateur (art. 22 LCC).
Les dispositions en question constituaient le noyau de la r\u00e9vision de 2001 de la LCC (voir le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, FF 1999, 2879 ss, 2903). Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de confier la gestion du centre de renseignements \u00e0 l'Association pour la conduite d'une Centrale d'information pour le cr\u00e9dit (ZEK\u00a0; cf. message LCC, pp. 2903 ss). Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de confier l'ex\u00e9cution de cette t\u00e2che publique \"\u00e0 des structures priv\u00e9es fonctionnant de mani\u00e8re satisfaisante\", en l'occurrence les pr\u00eateurs. Cette proposition a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un large consensus au Parlement (intervention Metzler, BO 1999 N 1904\u00a0; intervention Goll, BO 1999 N 1903). Apr\u00e8s l'adoption du projet par le Parlement, la ZEK avait accept\u00e9 d'assumer les t\u00e2ches que la LCC attribuait au centre de renseignements. Les pr\u00eateurs ont cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet l'Association pour la gestion d'un centre de renseignements sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (IKO) et mis en place une banque de donn\u00e9es distincte de celle de la ZEK afin de traiter les informations pr\u00e9vues par la LCC. L'IKO est plac\u00e9e sous la surveillance du DFJP (art. 23 al. 4 LCC). Elle fait chaque ann\u00e9e rapport sur son activit\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), qui n'a jamais relev\u00e9 de probl\u00e8me ou d'irr\u00e9gularit\u00e9.
1. Les pr\u00eateurs concern\u00e9s annoncent \u00e0 l'IKO les faits pr\u00e9vus aux articles 25 \u00e0 27 LCC. Il n'y a pas de transfert de donn\u00e9es de l'IKO \u00e0 la ZEK. Les pr\u00eateurs qui sont \u00e9galement affili\u00e9s \u00e0 la ZEK transmettent en parall\u00e8le \u00e0 cette derni\u00e8re, sur la base d'une convention de droit civil, et dans le respect de la protection des donn\u00e9es, un certain nombre d'informations conformes aux buts de la ZEK. Tel \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas avant 2001, ann\u00e9e de l'entr\u00e9e en vigueur de la LCC r\u00e9vis\u00e9e. La banque de donn\u00e9es de la ZEK et le traitement des informations qu'elle contient ne sont pas soumis \u00e0 la LCC, mais aux normes applicables de protection des donn\u00e9es. Il n'est pas fait commerce des donn\u00e9es de l'IKO ni de celles de la ZEK.
2. Comme indiqu\u00e9 plus haut, il n'y a pas d'\u00e9change de donn\u00e9es entre l'IKO et la ZEK. Seuls les pr\u00eateurs soumis \u00e0 la LCC ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es de l'IKO (art. 24 LCC), dans le cadre de l'examen de la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit pr\u00e9vu par la loi. Par ailleurs, la banque de donn\u00e9es de la ZEK n'est accessible qu'aux membres de cette derni\u00e8re. Les donn\u00e9es de l'IKO comme celles de la ZEK servent exclusivement \u00e0 l'examen de la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur et ne sont donc pas remises \u00e0 des tiers (que ce soit contre r\u00e9mun\u00e9ration ou non).
3. Comme indiqu\u00e9 plus haut, les donn\u00e9es de l'IKO servent exclusivement \u00e0 l'examen de la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit au sens de la LCC. A aucun moment elles ne sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales.
4. A aucun moment la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a fourni \u00e0 l'IKO de subventions ou d'autres prestations mon\u00e9taires.
5. L'IKO et la ZEK sont deux associations distinctes, ayant chacune sa personnalit\u00e9 juridique propre et tenant sa propre comptabilit\u00e9. Les organes des deux associations sont \u00e9lus au cours de deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales distinctes. Leurs listes de membres sont publiques. Les deux associations m\u00e8nent des activit\u00e9s sans but lucratif. Elles sont financ\u00e9es par les cotisations de leurs membres et par des pr\u00e9l\u00e8vements sur les transactions effectu\u00e9es. Les \u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9fices sont revers\u00e9s aux membres. L'unique lien financier entre elles est une convention de prestations par laquelle la ZEK s'engage \u00e0 fournir contre r\u00e9mun\u00e9ration certaines prestations \u00e0 l'IKO, notamment pour g\u00e9rer la banque de donn\u00e9es. L'IKO est dans ce cas consid\u00e9r\u00e9e comme un mandant externe. Sur le plan organisationnel, certains liens existent, puisque la convention de prestations pr\u00e9voit que l'IKO peut utiliser en partie l'infrastructure de la ZEK. Voil\u00e0 qui explique par exemple pourquoi l'IKO a la m\u00eame adresse que la ZEK.
6. Comme indiqu\u00e9 plus haut, l'IKO ne m\u00e8ne pas d'activit\u00e9 commerciale, de quelle que nature que ce soit, en lien avec l'application de la LCC.
7. Comme cela avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la LCC, les principales t\u00e2ches de l'IKO sont men\u00e9es \u00e0 bien par la ZEK, sur la base d'une convention de prestations. Il est donc logique que l'IKO utilise \u00e9galement certaines infrastructures de la ZEK (gains d'efficience). Cela est conforme au mandat donn\u00e9 par le Parlement (intervention Goll, BO 1999 N 1903).
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