En septembre 2016, une fuite d'informations a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au grand jour de nouveaux \u00e9l\u00e9ments sur les n\u00e9gociations \u00e0 huis clos de l'Accord sur le commerce des services (TISA). Ces informations confirment les craintes de ses d\u00e9tracteurs\u00a0: l'accord TISA repr\u00e9sente bien un danger pour la d\u00e9mocratie. En effet, il conf\u00e8re aux entreprises internationales des droits et une influence de taille sur la l\u00e9gislation nationale et met \u00e9galement en p\u00e9ril le service public, la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la protection des donn\u00e9es et la politique climatique.
Jusqu'ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours assur\u00e9 que les r\u00e9percussions de l'accord TISA sur la Suisse seraient limit\u00e9es et qu'il ne signerait que quelques trait\u00e9s soigneusement s\u00e9lectionn\u00e9s. De ce fait, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 l'heure actuelle, quels engagements souhaite-t-il prendre, et dans quels secteurs\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il les estimations des organisations environnementales selon lesquelles l'annexe sur l'\u00e9nergie et l'industrie mini\u00e8re entraverait les mesures de politique environnementale et climatique, m\u00eame dans les pays qui ont mis le secteur \u00e9nerg\u00e9tique sur liste n\u00e9gative\u00a0?
3. Est-il lui aussi d'avis que la \"neutralit\u00e9 technologique\" postul\u00e9e dans l'annexe sur l'\u00e9nergie et l'industrie mini\u00e8re vise \u00e0 emp\u00eacher la promotion d'\u00e9nergies renouvelables ou de mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie sp\u00e9cifiques\u00a0?
4. Pense-t-il lui aussi que l'Accord sur les services financiers vise \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9gulation des d\u00e9riv\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res et la r\u00e9gulation et la taxation des produits financiers\u00a0?
5. Le secteur des m\u00e9dias est-il aussi concern\u00e9 par les projets de la Suisse en rapport avec le TISA\u00a0?
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les clauses de gel (\"standstill\") et de cliquet (\"ratchet\") s'appliquent-elles exclusivement aux mesures discriminatoires, c'est-\u00e0-dire \u00e0 celles qui instaurent une distinction entre les fournisseurs de service \u00e9trangers et leurs homologues nationaux, uniquement dans les cas o\u00f9 aucune r\u00e9serve n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise dans la liste nationale d'engagements\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les services fournis par les cantons et communes, autrement dit les partenariats public-priv\u00e9, ne sont pas concern\u00e9s par ces clauses non d\u00e9mocratiques\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le caract\u00e8re irr\u00e9versible de la clause de gel est conciliable avec les principes de d\u00e9mocratie\u00a0? Pourquoi est-il impossible de revenir en arri\u00e8re si la privatisation (par ex. de l'approvisionnement en eau) ou la lib\u00e9ralisation s'av\u00e8re dysfonctionnelle\u00a0?
8. Dans le cadre des n\u00e9gociations, sur quelles \u00e9tudes portant sur les r\u00e9percussions de l'accord TISA sur l'\u00e9conomie et le march\u00e9 du travail suisses le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour principe de ne pas commenter les textes rendus publics par des sources inconnues. Il pr\u00e9cise que les propositions d\u00e9pos\u00e9es dans ce type de n\u00e9gociations repr\u00e9sentent les positions de chaque partie et, dans la dynamique des tractations, sont soumises \u00e0 de nombreuses coupes et modifications. C'est pourquoi, \u00e0 ce stade des n\u00e9gociations de l'Accord sur le commerce des services (ACS ou Trade in Services Agreement, TISA en anglais), il est impossible, sur la base des propositions, de former un pronostic concernant l'issue des n\u00e9gociations.
1. Les parties \u00e0 l'ACS sp\u00e9cifient dans leur liste d'engagements nationale, d'une part, les secteurs de services dans lesquels elles s'engagent \u00e0 admettre des prestataires \u00e9trangers et, d'autre part, les domaines de r\u00e9glementation et les secteurs pour lesquels elles se r\u00e9servent le droit de maintenir, d'adapter ou de mettre en place des mesures discriminatoires. Dans sa liste, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 admettre des prestataires \u00e9trangers dans des secteurs de services commerciaux (services aux entreprises, conseil, ing\u00e9nierie, services financiers, t\u00e9l\u00e9communications, transports et logistique, notamment) et a sp\u00e9cifi\u00e9 des r\u00e9serves concernant la r\u00e9glementation de certains domaines tels que les subventions, les personnes physiques prestataires de services et l'acquisition de terrain, et concernant les prestations publiques dans certains secteurs (formation publique, sant\u00e9, social, transports publics, services audiovisuels, poste et approvisionnement en \u00e9nergie, par ex.). L'offre ACS de la Suisse est disponible sur le site Internet du SECO (www.seco.admin.ch).
2./3. Les n\u00e9gociations de l'ACS ne visent pas \u00e0 entraver les mesures de politique environnementale et climatique et la promotion des \u00e9nergies renouvelables ou des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les propositions qui entravent la poursuite d'objectifs d'int\u00e9r\u00eat public dans ce domaine ou dans un autre sont rejet\u00e9es par la Suisse. Il est du reste parfaitement normal que les diff\u00e9rentes parties \u00e0 des n\u00e9gociations plurilat\u00e9rales d\u00e9posent des propositions en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats. Cela ne veut pas dire pour autant qu'elles seront accept\u00e9es et inscrites dans l'accord.
4. Non. L'ACS n'entrave pas les mesures qui n'instaurent pas de distinction entre les fournisseurs de services en fonction de leur nationalit\u00e9. \u00c0 l'instar d'autres accords internationaux sur le commerce des services (AGCS/OMC, accords de libre-\u00e9change), il contiendra en outre une exception g\u00e9n\u00e9rale pour certaines dispositions r\u00e9glementaires et mesures (couvrant aussi les d\u00e9riv\u00e9s) dans le cadre de la surveillance des march\u00e9s financiers ainsi qu'une exception pour une imposition efficace et juste (couvrant aussi les produits financiers).
5. Le service public dans le domaine des m\u00e9dias (y compris la RTS/SRF) ne figure pas dans l'offre ACS de la Suisse.
6. Gr\u00e2ce aux r\u00e9serves sp\u00e9cifi\u00e9es dans la liste d'engagements de la Suisse (cf. r\u00e9ponses aux questions 1 et 5), qui portent \u00e9galement sur des mesures relevant de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise, aux trois niveaux de gouvernement, des possibilit\u00e9s de r\u00e9glementation identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues par les accords internationaux conclus par le pass\u00e9 (en particulier l'AGCS/OMC et les accords de libre-\u00e9change).
7. La clause de gel (\"standstill\") stipule que, pour les domaines qui ne font pas l'objet d'une r\u00e9serve dans la liste du pays, aucune nouvelle mesure discriminatoire ne peut \u00eatre introduite dans la l\u00e9gislation nationale par rapport \u00e0 l'\u00e9tat du droit au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord. La privatisation, et plus particuli\u00e8rement son annulation, n'est pas une mesure discriminatoire et n'entre donc pas dans le champ de la clause de gel. La Suisse a form\u00e9 les r\u00e9serves n\u00e9cessaires (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1) pour les \u00e9ventuelles mesures discriminatoires. Les r\u00e9serves portent \u00e9galement sur le principe du gel. Dans sa liste d'engagements, la Suisse a soulign\u00e9 que l'approvisionnement en eau n'entrait pas dans le champ d'application de la liste d'engagements.
8. \u00c9tant donn\u00e9 que de nombreuses entreprises suisses de divers secteurs de services d\u00e9pendent fortement des exportations (services financiers, services commerciaux, de transport et de logistique, tourisme, services de conseil, d'ing\u00e9nierie, d'informatique, de t\u00e9l\u00e9communications, d'installation et de maintenance, etc.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une am\u00e9lioration des conditions-cadres convenues au niveau international pour le commerce des services, telles que celles vis\u00e9es dans l'ACS, permettrait d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de supprimer des obstacles injustifi\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers. La comp\u00e9titivit\u00e9 des exportateurs de services suisses s'accro\u00eetrait, ce qui augmenterait la cr\u00e9ation de valeur en Suisse et contribuerait au maintien et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois indig\u00e8nes.
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