Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale dont l'objectif est le suivant\u00a0: il s'agit de permettre aux plates-formes de r\u00e9servation de percevoir directement et uniform\u00e9ment la taxe de s\u00e9jour puis de la liquider en passant par un service centralis\u00e9, par exemple l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Comme par le pass\u00e9, les recettes en d\u00e9coulant doivent \u00eatre redistribu\u00e9es aux corporations de droit public.
","ReasonText":"Depuis quelques ann\u00e9es, les plates-formes de r\u00e9servation internationales telles qu'Airbnb connaissent une forte croissance. Selon une analyse de l'Observatoire valaisan du tourisme (OVT) de 2015, l'offre d'Airbnb en Suisse a plus que doubl\u00e9 entre 2014 et 2015. Fin juin 2016, l'OVT recensait quelque 18 500 objets sur cette plate-forme. Airbnb fait concurrence \u00e0 l'h\u00f4tellerie classique, en particulier dans les cantons urbains tels que ceux de B\u00e2le-Ville (l'offre Airbnb y repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 31\u00a0% de l'h\u00e9bergement touristique), de Vaud (19\u00a0%) et de Gen\u00e8ve (17\u00a0%). L'OVT estime que le nombre de nuit\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par Airbnb s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 au moins 1,35 million pour 2015 et qu'il continue d'augmenter.
Airbnb per\u00e7oit et transmet les taxes de s\u00e9jour directement via sa plate-forme en imputant le montant de la taxe dont le client doit s'acquitter d\u00e8s la r\u00e9servation. Ce syst\u00e8me \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en place en mai 2016 dans un grand nombre de villes et pays, par exemple\u00a0: \u00e0 Chamonix, Paris, Amsterdam, Lisbonne, San Francisco, en Floride et en Inde. Selon Airbnb, l'entreprise a conclu 190 conventions avec des autorit\u00e9s dans le monde entier. En Suisse, il n'existe \u00e0 ce jour aucune base l\u00e9gale pour la perception directe de la taxe de s\u00e9jour par des plates-formes de r\u00e9servation.
Les experts estiment que, dans le secteur de la parah\u00f4tellerie, environ 30 \u00e0 50\u00a0% des logeurs ne s'acquittent actuellement pas ou seulement incompl\u00e8tement du paiement de la taxe de s\u00e9jour parce qu'ils ne connaissent pas les bases l\u00e9gales des communes en la mati\u00e8re, ou parce qu'ils passent outre. Un syst\u00e8me d'imputation national direct permettrait de combler cette lacune, et de garantir la perception syst\u00e9matique de la taxe de s\u00e9jour lors de chaque r\u00e9servation ainsi que son transfert automatique \u00e0 un service centralis\u00e9.
Gr\u00e2ce \u00e0 cet enregistrement harmonis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, il serait possible d'obtenir des statistiques compl\u00e8tes sur les nuit\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces plates-formes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me propos\u00e9 permettrait de reporter une partie de la charge administrative actuellement support\u00e9e par les communes sur les plates-formes et par incidence sur les logeurs concern\u00e9s. Le pr\u00e9l\u00e8vement des taxes de s\u00e9jour directement par les plates-formes de r\u00e9servation permettrait de contribuer \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec le secteur de l'h\u00f4tellerie traditionnelle. L'information mise ainsi \u00e0 disposition pourrait \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e par les cantons pour assurer l'imposition des revenus per\u00e7us par les logeurs actifs dans le secteur de la parah\u00f4tellerie.
Il existe une grande diversit\u00e9 au niveau des taxes de s\u00e9jour. Trois cantons (Zurich, B\u00e2le-Campagne, Thurgovie) ne poss\u00e8dent pas de taxe de s\u00e9jour. Certains cantons imposent aux communes le pr\u00e9l\u00e8vement d'une taxe de s\u00e9jour, alors que d'autres (Soleure, Grisons, Argovie et Vaud) n'en rendent pas obligatoire la perception. Certains cantons (par ex. Valais) pr\u00e9l\u00e8vent en plus de la taxe de s\u00e9jour une taxe d'h\u00e9bergement aupr\u00e8s des logeurs, et/ou une taxe touristique. Cette diversit\u00e9 dans les taxes de s\u00e9jour est li\u00e9e notamment \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins des cantons et des communes quant au financement des infrastructures et de l'animation dans le secteur du tourisme. L'information et les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le r\u00e9sident essentiellement au niveau local (communes, associations locales de tourisme) et au niveau des plates-formes. L'insertion d'un niveau administratif centralis\u00e9 entre les plates-formes et les autorit\u00e9s cantonales et/ou communales rendrait administrativement plus compliqu\u00e9s et plus lourds le pr\u00e9l\u00e8vement et le contr\u00f4le de l'application des taxes de s\u00e9jour, et ce d'autant plus que le dispositif propos\u00e9 ne concernerait pas l'h\u00f4tellerie classique et les prestations propos\u00e9es sans passer par une plate-forme de r\u00e9servation, pour lesquelles l'appareil administratif en place devrait \u00eatre conserv\u00e9.
Les taxes de s\u00e9jour sont lev\u00e9es aux niveaux communal et cantonal. Les cantons sont souverains dans ce domaine. L'application ou non de ces diff\u00e9rentes taxes aux clients et logeurs passant par les plates-formes de r\u00e9servation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le mode d'application rel\u00e8vent de la politique \u00e9conomique et fiscale des cantons. Il n'y a pas de raison que la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voie le pr\u00e9l\u00e8vement uniforme et syst\u00e9matique de ces taxes. L'\u00e9tablissement de conventions directement entre les cantons et groupements de communes qui le souhaitent et les plates-formes permettrait aux cantons de profiter des avantages li\u00e9s \u00e0 de tels accords tout en conservant l'entier de leur souverainet\u00e9 fiscale ainsi que la ma\u00eetrise de leurs politiques \u00e9conomiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478044800000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519776000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521568333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474416000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}