Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les points suivants en pr\u00e9vision du traitement de l'initiative parlementaire Humbel 16.419 et de pr\u00e9senter ses conclusions dans un rapport.
1. Renforcement des \u00e9l\u00e9ments qui encouragent la concurrence dans le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de remboursement et effets sur les prix d'un tel renforcement.
2. Instruments envisageables pour introduire la transparence n\u00e9cessaire dans la formation des prix des moyens auxiliaires m\u00e9dicaux et de leurs accessoires sur le march\u00e9 suisse et pour introduire \u00e9galement davantage de transparence dans la d\u00e9termination des montants maximums rembours\u00e9s dans la liste des moyens et appareils.
3. \u00c9ventuels effets mod\u00e9rateurs sur les prix de la dissolution de contrats entre les caisses-maladie et les centres de remise des moyens auxiliaires m\u00e9dicaux et \u00e9ventuels arguments dissuadant de suivre cette voie, bien que cette mesure puisse d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prise aujourd'hui\u00a0?
4. Possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer une distinction entre les produits dont l'acquisition \u00e0 l'\u00e9tranger serait autoris\u00e9e et rembours\u00e9e par les caisses-maladie et ceux pour lesquels une telle acquisition ne serait pas possible (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion Heim 16.3169).
5. Demandes faites en date du 21 mars 2016 par le surveillant des prix dans le domaine de la liste des moyens et appareils et r\u00e9sultat de l'examen de ces demandes.
","ReasonText":"Les prix surfaits des moyens auxiliaires m\u00e9dicaux sont une source constante d'\u00e9nervement depuis plus de dix ans. Les montants des remboursements maximums, qui peuvent \u00eatre beaucoup plus chers que le prix du march\u00e9 dans d'autre pays, n'ont aucune justification si ce n'est qu'ils sont fix\u00e9s en tenant compte de la palette des prestations offertes, le prix du march\u00e9 ne comptant que pour 80\u00a0%. Les critiques viennent de toute part ou presque\u00a0: des assur\u00e9s, des organisations des consommateurs, des caisses-maladie et \u00e9galement du surveillant des prix. Ce dernier a ainsi d\u00e9clar\u00e9 que les fabricants et les distributeurs n'\u00e9taient pas en mesure de justifier l'ampleur des diff\u00e9rences de prix avec l'\u00e9tranger (\"Sonntags-Zeitung\", 11 septembre 2016). Les prix pratiqu\u00e9s restent en fin de compte un myst\u00e8re que ni la Commission de la concurrence, ni le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances et ni le surveillant des prix ou l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ne peuvent vraiment expliquer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser la liste des moyens et appareils (LiMA) est incontest\u00e9e (cf. \u00e0 ce sujet les avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatifs aux motions 16.3069, 16.3166, 05.3522 et 05.3523). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2006 afin de r\u00e9duire les montants maximaux de remboursement figurant dans la LiMA, notamment pour les trois groupes de produits enregistrant le plus gros chiffre d'affaires (bandelettes de test pour la glyc\u00e9mie, aides pour l'incontinence et pansements hydrocollo\u00efdes). Le projet de r\u00e9vision de la LiMA a d\u00e9but\u00e9 fin 2015. Les premi\u00e8res adaptations sont entr\u00e9es en vigueur le 1er ao\u00fbt 2016 et une deuxi\u00e8me s\u00e9rie d'adaptations devrait suivre au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017 pour des produits pr\u00e9sentant un besoin d'adaptation important. D'ici la fin 2017, la r\u00e9vision portera en particulier sur les produits g\u00e9n\u00e9rant pr\u00e8s des deux tiers du volume des co\u00fbts. Le principal potentiel de r\u00e9duction des co\u00fbts devrait alors \u00eatre exploit\u00e9. La r\u00e9vision totale de la LiMA sera achev\u00e9e d'ici la fin 2019. Sur mandat de la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9 un rapport d'audit sur la r\u00e9vision de la LiMA. Publi\u00e9 le 1er septembre 2016, ce rapport est disponible \u00e0 l'adresse\u00a0: http\u00a0://www.efk.admin.ch/images/stories/efk_dokumente/publikationen/andere_berichte/Andere%20Berichte%20(141)/16647BE.pdf.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la LiMA, qui se pr\u00e9sente sous la forme d'une description g\u00e9n\u00e9rale de groupes de produits avec indication du montant maximal de remboursement, est appropri\u00e9e. Ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 choisi, notamment parce que les produits figurant sur la LiMA sont de types tr\u00e8s vari\u00e9s au regard de leur utilisation et de leur utilit\u00e9 m\u00e9dicale, et qu'ils sont disponibles sur le march\u00e9 sous diff\u00e9rentes pr\u00e9sentations et \u00e0 divers niveaux de qualit\u00e9. En outre, ils subissent parfois des adaptations \u00e0 intervalles rapproch\u00e9s sans que leur principe d'action essentiel n'en soit modifi\u00e9. Il existe par ailleurs de nombreux canaux de diffusion et centres de remise diff\u00e9rents (par ex. pharmacies, m\u00e9decins, h\u00f4pitaux, EMS, commerces de produits de sant\u00e9, ligues pulmonaires, opticiens, proth\u00e9sistes dentaires, vente par correspondance, soci\u00e9t\u00e9s, etc.). Un syst\u00e8me de montants fixes permet ici une r\u00e9glementation uniforme laissant au march\u00e9 une marge appropri\u00e9e. La Commission de la concurrence estime \u00e0 cet \u00e9gard que le syst\u00e8me des montants maximaux favorise la concurrence entre les fournisseurs et qu'il est propre \u00e0 am\u00e9liorer le rapport qualit\u00e9-prix des produits de la LiMA, \u00e0 condition que ces montants soient r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.
Le but de la r\u00e9vision en cours est d'am\u00e9liorer l'applicabilit\u00e9 de la LiMA et de renforcer les aspects concurrentiels\u00a0; \u00e0 cette fin, elle pr\u00e9voit une nomenclature plus ad\u00e9quate, une meilleure description des produits ainsi qu'une adaptation et une r\u00e9vision p\u00e9riodique des montants maximaux de remboursement. Les principes relatifs au syst\u00e8me de d\u00e9finition des montants maximaux de remboursement constituent la base des travaux de r\u00e9vision. Ils ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9s par les parties associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision de la LiMA et int\u00e8grent en particulier la comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en pr\u00e9sence de divers formats et tailles d'emballage ainsi que les limitations temporelles.
2. Des analyses de march\u00e9 effectu\u00e9es en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger permettent de r\u00e9unir les informations sur les co\u00fbts et les prix n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les montants maximaux de remboursement. Dans son avis relatif \u00e0 la motion Heim 16.3166, \"Liste des moyens et des appareils. Faire baisser les prix\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'un syst\u00e8me similaire \u00e0 celui de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS), avec des prix de fabrique et des prix publics fix\u00e9s au cas par cas par l'autorit\u00e9, n'est pas efficace et ne r\u00e9pond pas au but poursuivi.
3. Comme les montants maximaux de remboursement repr\u00e9sentent une limite, les assureurs et les fournisseurs de prestations pourraient, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, conclure des contrats. Des contrats de ce genre existent, mais uniquement dans quelques domaines rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat, en raison du volume de march\u00e9 ou de la sp\u00e9cialisation. La grande diversit\u00e9 des fournisseurs de prestations (voir exemple ci-dessus), conjugu\u00e9e \u00e0 l'extr\u00eame vari\u00e9t\u00e9 des canaux de distribution pour une large gamme de produits de diff\u00e9rents types, rend difficile la conclusion de contrats.
Le domaine des conventions tarifaires (Tarmed, physioth\u00e9rapie, prestations de soins, par ex.) conna\u00eet en revanche un probl\u00e8me depuis de nombreuses ann\u00e9es, car les tarifs se r\u00e9f\u00e8rent aux montants maximaux de remboursement de la LiMA pour le mat\u00e9riel utilis\u00e9 par des professionnels de la sant\u00e9 lors de la fourniture de prestations. Or, d'une part, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans ce cadre ne rel\u00e8ve pas du champ d'application de la LiMA et, d'autre part, comme il est destin\u00e9 \u00e0 la vente au d\u00e9tail et non \u00e0 la vente en gros aux fournisseurs de prestations, les montants maximaux de remboursement ne sont pas appropri\u00e9s. Les partenaires tarifaires devraient conclure des dispositions contractuelles \u00e9conomiques, mais rien n'a encore eu lieu dans ce domaine.
4. Dans son avis relatif \u00e0 la motion Heim 16.3169, \"Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils m\u00e9dicaux achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LiMA, la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer une distinction entre les produits dont l'acquisition \u00e0 l'\u00e9tranger serait autoris\u00e9e et rembours\u00e9e par les caisses-maladie, et ceux pour lesquels une telle acquisition ne serait pas possible, d'en faire rapport au Parlement et de proposer \u00e9ventuellement une adaptation de la LAMal dans ce sens. Les travaux en la mati\u00e8re sont en cours, et le rapport correspondant sera disponible en 2017.
5. Les recommandations du surveillant des prix sont trait\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision de la LiMA et du rapport susmentionn\u00e9. Le surveillant des prix est repr\u00e9sent\u00e9 aussi bien au sein des groupes de travail charg\u00e9 de la r\u00e9vision de la LiMA que du groupe de suivi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537315200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521422267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474502400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}