Les traitements contre le cancer sont nuisibles \u00e0 la f\u00e9condit\u00e9 des hommes et des femmes. Devenu le plus fr\u00e9quent, le cancer du sein est notamment trait\u00e9 par des chimioth\u00e9rapies qui endommagent souvent les ovaires de mani\u00e8re irr\u00e9versible. A cause de ce risque de st\u00e9rilit\u00e9, les jeunes patientes se voient proposer la cong\u00e9lation d'ovocytes en vue d'une f\u00e9condation in vitro (FIV) apr\u00e8s leur gu\u00e9rison.
Certes variable selon les cas, le prix du pr\u00e9l\u00e8vement, de la cryoconservation et du transfert d'ovocytes ou de zygotes (ovules f\u00e9cond\u00e9s) dans l'ut\u00e9rus avoisine les 10 000 francs. Ce co\u00fbt consid\u00e9rable est enti\u00e8rement \u00e0 charge des patientes, m\u00eame en cas de cancer. Ainsi, des patientes de moins de 40 ans dont la sant\u00e9 est gravement menac\u00e9e doivent de plus renoncer \u00e0 la maternit\u00e9, si elles n'en ont pas les moyens.
En France, le m\u00eame traitement co\u00fbte environ la moiti\u00e9 de cette somme. En cas de cancer, il est enti\u00e8rement couvert par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9galement pour les hommes menac\u00e9s de st\u00e9rilit\u00e9.
Responsable de la question, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP) a re\u00e7u en 2004 une demande pour la conservation de spermatozo\u00efdes d'un homme pr\u00e9voyant une chimioth\u00e9rapie contre son cancer. \u00c0 l'unanimit\u00e9, elle a d\u00e9cid\u00e9 que la cryoconservation de sperme relevait, comme le planning familial, de la responsabilit\u00e9 individuelle et ne devait donc pas \u00eatre rembours\u00e9e par l'assurance obligatoire des soins (AOS). La CFPP doit d\u00e9sormais r\u00e9pondre \u00e0 une demande analogue concernant une FIV.
Mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont donc les suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il une statistique sur le nombre de femmes et d'hommes qui en raison d'un traitement contre le cancer deviennent st\u00e9riles dans notre pays\u00a0?
2. N'y a-t-il pas lieu de consid\u00e9rer que les femmes de moins de 40 ans atteintes du cancer du sein devrait avoir la possibilit\u00e9 de devenir maman, quelques soient leurs moyens financiers\u00a0?
3. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner la prise en charge par l'AOS du traitement de maintien de la f\u00e9condit\u00e9 en cas de cancer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Suisse, nous ne disposons d'aucune statistique sur le nombre de femmes et d'hommes devenus st\u00e9riles \u00e0 la suite d'un traitement contre le cancer. Chaque ann\u00e9e, un millier de filles et de femmes de moins de 40 ans et pr\u00e8s de 900 gar\u00e7ons et hommes de moins de 40 ans d\u00e9veloppent un cancer. Le taux de survie \u00e0 cinq ans (pour tous les types de cancers) se situe \u00e0 57\u00a0% chez les hommes et \u00e0 62\u00a0% chez les femmes. La probabilit\u00e9 que les personnes concern\u00e9es deviennent st\u00e9riles ou que leur f\u00e9condit\u00e9 diminue est tr\u00e8s variable selon le type de cancer, les modalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques et l'\u00e2ge. Selon la litt\u00e9rature scientifique, la probabilit\u00e9 de ne pas pouvoir avoir d'enfant apr\u00e8s un cancer se situe entre 6 et 80\u00a0%.
Il n'est donc pas possible, \u00e0 l'heure actuelle, d'\u00e9valuer de mani\u00e8re fiable le nombre de personnes devenues st\u00e9riles \u00e0 la suite d'un traitement contre le cancer. Les donn\u00e9es dont la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose \u00e0 ce jour, en vertu de l'article 11 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA\u00a0; RS 810.11), ne permettent pas non plus de tirer des conclusions concernant le pr\u00e9l\u00e8vement et la conservation \u00e0 titre pr\u00e9ventif de gam\u00e8tes en relation avec des traitements du cancer.
2. Actuellement, l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge de nombreuses prestations relatives au diagnostic ainsi qu'au traitement interventionnel ou m\u00e9dicamenteux de la st\u00e9rilit\u00e9 chez la femme. La cause de la st\u00e9rilit\u00e9 ne joue aucun r\u00f4le, c'est-\u00e0-dire qu'au regard de la prise en charge obligatoire, il n'est fait aucune diff\u00e9renciation entre les diff\u00e9rents types de st\u00e9rilit\u00e9 et leur origine (inconnue, maladie inflammatoire pelvienne, traitement du cancer ou autre). Par contre, le pr\u00e9l\u00e8vement et la conservation de gam\u00e8tes (sperme et ovules) \u00e0 titre pr\u00e9ventif ainsi que la f\u00e9condation in vitro ne constituent en aucun cas des prestations obligatoirement \u00e0 la charge de l'AOS.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a mentionn\u00e9 dans son avis sur le postulat Maury Pasquier 14.3582, \"Cancer et fertilit\u00e9. Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins\", l'\u00e9valuation de nouvelles prestations dans l'optique d'une prise en charge par l'AOS est soumise \u00e0 une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Selon cette proc\u00e9dure, il appartient aux milieux int\u00e9ress\u00e9s de d\u00e9poser une demande de prise en charge en y joignant les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer si la nouvelle prestation satisfait aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) figurant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). La Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP) examine ensuite la prestation en question avant d'\u00e9mettre une recommandation. La d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant la prise en charge des co\u00fbts est rendue par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). La pr\u00e9sente probl\u00e9matique ne constitue pas une exception \u00e0 cette r\u00e8gle. Ce n'est donc pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il incombe de proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521368613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474502400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}