Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de v\u00e9rifier si une incitation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00eatre envisag\u00e9e pour les maisons d'accueil pour femmes, hommes et enfants, \u00e0 l'image de celle qui a \u00e9t\u00e9 introduite pour le financement de structures d'accueil collectif de jour (cr\u00e8ches).
","ReasonText":"Les statistiques actuelles montrent clairement que la violence domestique repr\u00e9sente un gros probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9, raison pour laquelle il est n\u00e9cessaire de renforcer la protection des personnes victimes de violence. Or, les centres d'accueil pour femmes, hommes et filles y contribuent fortement\u00a0: ils offrent aux personnes vivant des situations de violence graves une protection, un h\u00e9bergement et des conseils imm\u00e9diats.
Le financement de ces centres varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre, ce qui se refl\u00e8te dans l'offre des prestations. Dans certains cantons, les structures sont majoritairement financ\u00e9es par les contributions en faveur des personnes concern\u00e9es, dans d'autres, par les contributions du pouvoir public affect\u00e9es aux organes sp\u00e9cialis\u00e9s.
Par ailleurs, la plupart des centres d'accueil reposent essentiellement sur les dons priv\u00e9s.
De ce fait, les centres d'accueil pour femmes, hommes et filles disposent rarement des ressources n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser leurs prestations. Une incitation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme celle introduite pour les cr\u00e8ches et qui a eu des retomb\u00e9es positives, permettrait de promouvoir les antennes sp\u00e9cialis\u00e9es et de garantir qu'il y ait toujours des places d'accueil.
Les personnes victimes de violence qui voudront sortir de cet engrenage auront donc des chances d'y parvenir ind\u00e9pendamment de leur commune de r\u00e9sidence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur du postulat constate \u00e0 juste titre que la violence domestique demeure un probl\u00e8me social majeur. La Suisse a sign\u00e9 la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) le 11 septembre 2013. Le processus de ratification est en cours. L'article 23 de la Convention impose aux parties d'offrir des refuges s\u00fbrs, facilement accessibles et en nombre suffisant aux victimes. L'art.\u00a014, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions pr\u00e9voit que les centres de consultation procurent si n\u00e9cessaire un h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 la victime ou \u00e0 ses proches. La mise \u00e0 disposition et le financement de logements s\u00fbrs, adapt\u00e9s et en nombre suffisant pour les victimes constitue par essence une comp\u00e9tence cantonale.
Le bureau d'\u00e9tude Infras a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de la situation existante et des besoins au niveau des maisons pour femmes \u00e0 la demande de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Il a constat\u00e9 que ces maisons manquaient r\u00e9guli\u00e8rement de ressources et que leur capacit\u00e9 d'accueil variait selon les r\u00e9gions. En 2013, il est arriv\u00e9 \u00e0 586 reprises qu'un centre d'accueil doive renvoyer une femme vers une autre structure. Mais il a finalement \u00e9t\u00e9 possible de trouver une solution dans tous les cas. Ces probl\u00e8mes de capacit\u00e9 s'expliquent en particulier par le manque de solutions alternatives de relogement, qui a pour effet de prolonger le s\u00e9jour.
Se fondant sur le rapport d'Infras, la CDAS a recommand\u00e9 aux cantons de v\u00e9rifier si leur offre de logements d'urgence et de maisons pour femmes \u00e9tait en ad\u00e9quation avec les besoins. La grande majorit\u00e9 des cantons qui se sont livr\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9rifications ont estim\u00e9 que leur offre \u00e9tait adapt\u00e9e. Ils ont indiqu\u00e9 qu'elle permettait dans tous les cas de trouver une solution et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des femmes et des enfants concern\u00e9s, si bien qu'il leur semblait inutile de pr\u00e9voir de nouvelles places. La Conf\u00e9rence suisse des offices de liaison de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL-LAVI), une conf\u00e9rence de la CDAS charg\u00e9e de questions techniques, cherche actuellement \u00e0 optimiser le financement des s\u00e9jours en maison pour femmes dans le cadre de l'aide aux victimes.
Il semblerait donc que la p\u00e9nurie de places dans les centres destin\u00e9s aux victimes de violence ne soit pas telle qu'elle l'a \u00e9t\u00e9 pour les places de cr\u00e8che avant la mise en place d'une incitation financi\u00e8re, et ce m\u00eame s'il reste des d\u00e9fis \u00e0 relever en termes de capacit\u00e9 d'accueil et de financement. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration apportait un soutien financier aux logements d'urgence, elle agirait d'ailleurs m\u00eame \u00e0 l'encontre des principes d'\u00e9quivalence fiscale et de subsidiarit\u00e9 inscrits dans la Constitution lors de l'adoption de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Le principe de subsidiarit\u00e9 veut en effet que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne reprenne une t\u00e2che \u00e0 son compte que si les cantons ne peuvent l'assumer, ce qui n'est gu\u00e8re le cas s'agissant du financement des maisons pour femmes, hommes et enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 prot\u00e9ger les victimes de violence. N\u00e9anmoins, vu la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, il appartient aux cantons de mettre des logements adapt\u00e9s, s\u00fbrs et en quantit\u00e9 suffisante \u00e0 la disposition des victimes, de les financer et de mettre en place des solutions alternatives de relogement adapt\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage aucune incitation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537228800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521487490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474502400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}