Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier ou de compl\u00e9ter l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (article 92), de fa\u00e7on \u00e0 ce que les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration remettent \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale l'int\u00e9gralit\u00e9 des revenus d\u00e9gag\u00e9s d'activit\u00e9s en lien avec le rapport de travail.
","ReasonText":"L'obligation de remettre le revenu \u00e0 laquelle sont soumis les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration est r\u00e9gl\u00e9e par l'article 92 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220.111.3):
Art. 92 Obligation de remettre le revenu \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration
(art. 21 al. 2 LPers)
1. Les employ\u00e9s exer\u00e7ant au profit de tiers une activit\u00e9 qui proc\u00e8de du contrat de travail conclu avec la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent verser \u00e0 celle-ci le revenu obtenu pour cette activit\u00e9 si la somme de ce dernier et du salaire exc\u00e8de au cours d'une ann\u00e9e civile 1,0\u00a0% du montant maximal de la classe de salaire fix\u00e9e dans le contrat de travail. Ils doivent fournir toutes les indications requises \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en vertu de l'article 2.
2. Si l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au profit de tiers sert des int\u00e9r\u00eats importants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'employ\u00e9 peut \u00eatre dispens\u00e9 enti\u00e8rement ou partiellement de l'obligation de remettre le revenu \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d\u00e9finit le revenu \u00e0 prendre en compte et r\u00e8gle le mode de remise de ce revenu.
Cette modification concerne uniquement les activit\u00e9s li\u00e9es au rapport de travail avec la Conf\u00e9d\u00e9ration (toute autre activit\u00e9 annexe est d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 une obligation d'autorisation). Il est incompr\u00e9hensible qu'un employ\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration touche plus de 1,0\u00a0% des revenus d\u00e9gag\u00e9s par des activit\u00e9s en lien avec son poste \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport, Matthias Remund, encaisse ainsi 36 000 francs en tant que repr\u00e9sentant des employeurs (repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration) \u00e0 la caisse de pensions Publica, somme qu'il garde enti\u00e8rement pour lui (en plus d'autres indemnit\u00e9s obtenues pour son activit\u00e9 \u00e0 l'OFSPO).
La SSR constitue un bon contre-exemple\u00a0: la direction remet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'employeur (SSR) l'int\u00e9gralit\u00e9 des revenus tir\u00e9s de ses activit\u00e9s de direction exerc\u00e9es dans les filiales, telles que le TPC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes percevant des indemnit\u00e9s pour des activit\u00e9s accessoires exerc\u00e9es au profit de tiers qui proc\u00e8dent du contrat de travail conclu avec la Conf\u00e9d\u00e9ration sont soumises \u00e0 l'obligation de remettre le revenu \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de l'article 92 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220111.3) et de l'article 60 de l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances concernant l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (\u00d4-OPers\u00a0; RS 172.220111.31). Les anciennes dispositions d'ex\u00e9cution du statut des fonctionnaires pr\u00e9voyaient d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9glementation similaire. L'obligation de remettre le revenu \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration est donc r\u00e9gl\u00e9e clairement depuis des d\u00e9cennies au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et appliqu\u00e9e sans grands probl\u00e8mes.
Les activit\u00e9s concern\u00e9es par l'obligation peuvent \u00eatre des d\u00e9tachements relevant de prescriptions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou statutaires (par ex. la repr\u00e9sentation au sein de la Commission de la caisse Publica, la repr\u00e9sentation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sein de conseils d'administration ou d'instituts d'unit\u00e9s administratives externalis\u00e9es). Elles comprennent en outre les conf\u00e9rences sur des sujets sp\u00e9cifiques \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Selon le droit en vigueur, les employ\u00e9s doivent remettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour ces activit\u00e9s si celles-ci d\u00e9passent, par ann\u00e9e civile, 10\u00a0% du montant maximal de la classe de salaire fix\u00e9e dans le contrat de travail. Si l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sert des int\u00e9r\u00eats importants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette derni\u00e8re peut dispenser un employ\u00e9 de cette obligation. Le calcul du montant \u00e0 remettre figure \u00e0 l'article 60 \u00d4-OPers.
Les activit\u00e9s en question impliquent g\u00e9n\u00e9ralement pour les personnes concern\u00e9es des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires, des charges et des engagements qui vont au-del\u00e0 de leurs fonction et horaire ordinaires. En outre, elles s'accompagnent souvent d'un surcro\u00eet de responsabilit\u00e9 qui n'est pas \u00e0 sous-estimer. Les membres de la Commission de la caisse Publica, par exemple, r\u00e9pondent de l'administration judicieuse de la fortune de l'une des plus importantes caisses de pensions de Suisse. De ce fait, il est de plus en plus difficile de trouver les personnes appropri\u00e9es pour certains d\u00e9tachements qui soient pr\u00eates \u00e0 s'engager. Ces circonstances justifient donc le fait que des employ\u00e9s exer\u00e7ant des activit\u00e9s accessoires qui proc\u00e8dent du contrat de travail conclu avec la Conf\u00e9d\u00e9ration puissent conserver au moins une partie de l'indemnit\u00e9 qui leur est vers\u00e9e \u00e0 ce titre.
Vu les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une solution tenant compte des diff\u00e9rentes situations doit \u00eatre trouv\u00e9e. Il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner l'OPers et \u00e0 faire les modifications n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|44","Category":"V","Modified":"\/Date(1750811373000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474502400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Emploi et travail"}}