Fin 2015, des actes de cruaut\u00e9 abominable envers des juments portantes ont fait les gros titres. En Argentine et en Uruguay, des milliers de juments portantes se sont fait pr\u00e9lever, \u00e0 des fins pharmaceutiques, de grandes quantit\u00e9s de sang en peu de temps. Leur s\u00e9rum contient en effet une hormone utilis\u00e9e par les \u00e9leveurs d'animaux de rente, notamment en Suisse, pour stimuler et synchroniser l'oestrus chez la truie et la reproduction porcine. \u00c0 l'interpellation 15.4105, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que, selon lui, une interdiction d'importer la Pregnant Mare Serum Gonadotropin (PMSG) produite de mani\u00e8re cruelle serait moins efficace que la responsabilisation des acteurs du march\u00e9 et que la promotion, au sein des organisations internationales concern\u00e9es, de m\u00e9thodes de substitution permettant de se passer durablement des conditions de production contraires au bien-\u00eatre animal dans les pays d'origine. Il a par ailleurs annonc\u00e9 plusieurs mesures.
On peut se demander si l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9tay\u00e9e par les faits.
\u00c0 cet \u00e9gard, nous le chargeons donc de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-on pu observer un changement durable des pratiques en Suisse\u00a0? Les interventions de v\u00e9t\u00e9rinaires, de Suisseporc, etc. ont-elles eu un succ\u00e8s durable\u00a0? Comment la vente de PMSG \u00e9volue-t-elle en Suisse\u00a0?
2. Les entreprises Migros et Coop appliquent-elles toujours leurs mesures\u00a0? D'autres commer\u00e7ants en alimentation ont-ils suivi leur exemple\u00a0?
3. Le renforcement des contr\u00f4les annonc\u00e9 en Am\u00e9rique du Sud a-t-il effectivement eu lieu\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il se prononcer sur les r\u00e9sultats d'inspection\u00a0? Dans le cas contraire, quand pense-t-il pouvoir le faire\u00a0?
4. Qu'en est-il des clarifications annonc\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne\u00a0? Y a-t-il des retours\u00a0?
5. La Suisse a-t-elle soulev\u00e9 cette question aupr\u00e8s de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE)? Existe-t-il des plans de mesures concrets\u00a0? Sur le plan international, y a-t-il eu d'autres \u00e9volutions dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 l'interpellation 15.4105, la situation concernant l'obtention de PMSG s'est am\u00e9lior\u00e9e. Les mesures envisag\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises et certaines ont produit leur effet.
1. La PMSG est, certes, encore utilis\u00e9e en Suisse, mais il s'agit surtout de ventes pour \u00e9couler les stocks restants. Les v\u00e9t\u00e9rinaires estiment que l'utilisation de PSMG a diminu\u00e9 d'environ 80\u00a0% depuis que la nouvelle s'est r\u00e9pandue qu'elle \u00e9tait obtenue en Uruguay et en Argentine de mani\u00e8re contraire au bien-\u00eatre animal. La Soci\u00e9t\u00e9 des v\u00e9t\u00e9rinaires suisses (SVS) et l'Association suisse de la m\u00e9decine porcine recommandent encore \u00e0 leurs membres de ne pas utiliser les m\u00e9dicaments contenant de la PMSG, tant que l'importateur n'aura pas fait preuve d'une transparence accrue et qu'une d\u00e9l\u00e9gation de v\u00e9t\u00e9rinaires ind\u00e9pendants n'aura pas vu de ses propres yeux comment la substance est obtenue sur place. Suisseporcs aussi maintient son appel aux \u00e9leveurs \u00e0 ne pas faire usage de PMSG obtenue dans des conditions contraires au bien-\u00eatre animal.
2. Les deux grands distributeurs continuent \u00e0 se distancer de la production de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions non respectueuses des animaux. L'utilisation de pr\u00e9parations contenant de la PMSG n'est pas autoris\u00e9e dans les fili\u00e8res de production labellis\u00e9es de Coop et Migros.
3. Les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires d'Argentine et d'Uruguay prennent le probl\u00e8me au s\u00e9rieux. Elles ont effectu\u00e9 des contr\u00f4les de protection des animaux dans les entreprises concern\u00e9es et pris des mesures. Elles ont \u00e9labor\u00e9 des directives. Les autorit\u00e9s de l'Uruguay et d'Argentine ont inform\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) des r\u00e9sultats de leurs premiers contr\u00f4les et ont promis qu'elles continueraient \u00e0 le faire.
4. L'OSAV a abord\u00e9 le probl\u00e8me avec la Commission europ\u00e9enne et avec les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires de certains \u00c9tats membres. Il n'a pas encore re\u00e7u de r\u00e9ponses concr\u00e8tes concernant d'\u00e9ventuelles clarifications.
5. Le sujet a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 \u00e0 l'OIE. Cette organisation a \u00e9mis plusieurs directives dans le domaine de la protection des animaux. Ces textes traitent, entre autres, de la mani\u00e8re de traiter les chevaux de travail. Si les principes g\u00e9n\u00e9raux de protection des animaux doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9s dans le cas qui nous occupe, ils sont n\u00e9anmoins formul\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rique. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables \u00e0 l'obtention de PMSG ne sont pas pr\u00e9vues pour le moment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521360447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}