\u00c0 cet \u00e9gard, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 se situent les valeurs limites suisses pour le mercure (Hg) en comparaison internationale\u00a0?
2. Quels sont les pays qui n'appliquent aucune valeur seuil pour le mercure, ou au contraire des valeurs seuils plus \u00e9lev\u00e9es pour l'inscription au cadastre des sites pollu\u00e9s\u00a0?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans quelle mesure les parcelles perdent-elles de leur valeur suite \u00e0 leur inscription au cadastre des sites pollu\u00e9s\u00a0?
4. Quels sont les co\u00fbts occasionn\u00e9s par l'inscription, la v\u00e9rification et la tenue du cadastre inh\u00e9rents aux 70\u00a0% des parcelles, qui sont pollu\u00e9es \u00e0 hauteur de 0,5 \u00e0 2 mg Hg/kg de terre\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 abroger l'ordonnance en question et en particulier \u00e0 lever l'obligation d'inscription au cadastre des sites pollu\u00e9s pour les parcelles pr\u00e9sentant une teneur en mercure comprise entre 0,5 et 2 mg Hg/kg de terre\u00a0?
","ReasonText":"Selon la l\u00e9gislation en vigueur sur la protection de l'environnement, les parcelles pollu\u00e9es font l'objet d'un traitement in\u00e9gal, comme le montre l'exemple suivant sur la pollution des sols par le mercure\u00a0:
Les parcelles pr\u00e9sentant une teneur en mercure sup\u00e9rieure \u00e0 2 mg Hg/kg de sol ou sous-sol (autrement dit, de terre) doivent \u00eatre inscrites au cadastre des sites pollu\u00e9s en tant que sites contamin\u00e9s et \u00eatre assainies pour retomber au maximum \u00e0 cette valeur limite\u00a0; celles qui pr\u00e9sentent une teneur comprise entre 0,5 et 2 mg Hg/kg de terre ne n\u00e9cessitent pas d'assainissement, mais doivent \u00eatre inscrites au cadastre des sites pollu\u00e9s. Au sens de la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement, seules les parcelles pr\u00e9sentant une concentration de mercure inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 mg Hg/kg de terre sont consid\u00e9r\u00e9es comme non pollu\u00e9es.
Pour les propri\u00e9taires fonciers, les parcelles pr\u00e9sentant une concentration de mercure de 0,5 \u00e0 2 mg Hg/kg posent probl\u00e8me, car aucun assainissement n'est effectu\u00e9, mais les parcelles sont pourtant inscrites au cadastre des sites pollu\u00e9s. Cela signifie qu'elles subissent une perte de valeur en \u00e9tant inscrites au cadastre, mais que ni la personne (connue, dans le meilleur des cas) \u00e0 l'origine de cette pollution ni les pouvoirs publics n'ont l'obligation d'assainir.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Reynard 14.4143, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait observer que \"les sols dont la teneur en mercure est situ\u00e9e entre 0,5 et 2 mg/kg ne repr\u00e9sentent pas de danger pour l'homme et pour l'environnement et ne doivent donc pas faire l'objet de mesures d'assainissement\". Plus loin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a signal\u00e9 la chose suivante\u00a0: \"Ils sont toutefois pollu\u00e9s et doivent \u00e0 ce titre \u00eatre inscrits au cadastre des sites pollu\u00e9s\". Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont contradictoires. Si une telle pollution n'est dangereuse ni pour l'homme, ni pour l'environnement et ne n\u00e9cessite pas l'application de mesures, cela n'a aucun sens d'inscrire les sites pollu\u00e9s dans le cadastre en question. Ind\u00e9pendamment de la d\u00e9valorisation des sols qui en d\u00e9coule et dont leurs propri\u00e9taires font les frais, cette mesure est le reflet d'une bureaucratie inutile et on\u00e9reuse.
Selon le DETEC, il y a environ 27 000 sites inscrits au cadastre en Suisse, qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme pollu\u00e9s au sens de la l\u00e9gislation, mais pour lesquels aucune des mesures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation ne s'impose. Il s'agit l\u00e0 de 70\u00a0% des parcelles inscrites au cadastre. Dans une lettre adress\u00e9e au canton de Vaud, la cheffe du DETEC a \u00e9galement fait observer que le recensement des sites contamin\u00e9s permettait de s'assurer qu'en cas de travaux, les mat\u00e9riaux contamin\u00e9s issus de l'excavation fassent l'objet d'une \u00e9limination \u00e9cologique et ne se retrouvent pas sur des terrains non contamin\u00e9s. De surcro\u00eet, cette proc\u00e9dure prot\u00e8gerait les acheteurs d'une \u00e9ventuelle acquisition de parcelles contamin\u00e9es. Le probl\u00e8me ne serait pas l'inscription au cadastre, mais la pollution en elle-m\u00eame. \u00c0 cet \u00e9gard, on peut de nouveau se demander pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que ces conditions m\u00e9ritent d'\u00eatre maintenues, alors m\u00eame qu'il n'existe aucun danger, ni pour les humains, ni pour l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe du traitement des sites pollu\u00e9s, d\u00e9fini dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01), est bas\u00e9 sur une d\u00e9marche par \u00e9tapes qui consiste \u00e0 recenser tous les sites pollu\u00e9s par des d\u00e9chets (environ 38 000 sites), \u00e0 investiguer ceux qui pr\u00e9sentent un risque potentiel (environ 14 000 sites) afin de d\u00e9terminer s'ils n\u00e9cessitent une surveillance ou un assainissement et finalement \u00e0 assainir ceux qui engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes pour l'homme et l'environnement (environ 4000 sites).
Un assainissement est n\u00e9cessaire d\u00e8s que la concentration de polluants d\u00e9passe dans les eaux souterraines, les eaux de surface, l'air ou le sol des valeurs limites fix\u00e9es sur la base des donn\u00e9es toxicologiques. Pour le sol, la l\u00e9gislation diff\u00e9rencie, premi\u00e8rement, les sols agricoles et horticoles et, deuxi\u00e8mement, ceux des jardins priv\u00e9s et familiaux, places de jeux et autres lieux o\u00f9 des enfants jouent r\u00e9guli\u00e8rement. Les enfants en bas \u00e2ge sont en effet expos\u00e9s tr\u00e8s fortement aux polluants par la respiration des poussi\u00e8res, par contact de la peau avec le sol pollu\u00e9 et par ingestion de terre et sont donc plus sensibles \u00e0 ces polluants.
Pour le mercure, les valeurs limites ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es en 2013 selon les derni\u00e8res connaissances toxicologiques par des instituts reconnus (Agroscope et Centre suisse de toxicologie humaine appliqu\u00e9e, SCAHT).
Pour les sols agricoles, le seuil d'investigation de 0,5 mg/kg et la valeur d'assainissement de 20 mg/kg ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis car ils n'existaient pas encore. Ils ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux cantons et il est planifi\u00e9 de les introduire dans l'ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols (OSol\u00a0; RS 814.12) lors d'une prochaine r\u00e9vision.
Pour les lieux o\u00f9 jouent des enfants, il existait une valeur d'assainissement de 5 mg Hg/kg dans l'ordonnance sur les sites pollu\u00e9s (OSites\u00a0; RS 814.680). Un seuil d'investigation a d\u00fb \u00eatre d\u00e9fini et il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2 mg Hg/kg. Comme il s'est av\u00e9r\u00e9 qu'entre 2 et 5 mg Hg/kg des restrictions d'utilisation pour les enfants devaient \u00eatre \u00e9dict\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 la valeur d'assainissement, la fixant \u00e0 2 mg/kg dans une r\u00e9vision de l'OSites de 2015.
Finalement, la valeur de 0,5 mg/kg \u00e0 partir de laquelle une inscription est n\u00e9cessaire d\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel un sol est consid\u00e9r\u00e9 comme pollu\u00e9 selon l'OSites.
1. Une comparaison des valeurs limites suisses avec celles d'autres pays est difficile, car les m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des risques, les biens \u00e0 prot\u00e9ger pris en compte et les mesures exig\u00e9es en cas de d\u00e9passement sont diff\u00e9rents. Une recherche des valeurs limites pour le mercure dans le sol des zones r\u00e9sidentielles et places de jeux de diff\u00e9rents pays montre que des mesures sont exig\u00e9es \u00e0 partir de concentrations entre 0,83 mg/kg (Pays-Bas) et 26 mg/kg (Royaume-Uni), alors qu'en Suisse un assainissement est n\u00e9cessaire \u00e0 partir de 2 mg/kg.
2. La majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens appliquent les m\u00eames principes qu'en Suisse\u00a0: ils recensent tous les sols pollu\u00e9s et assainissent uniquement ceux qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable. Les valeurs \u00e0 partir desquelles un site est inscrit sont du m\u00eame ordre de grandeur (par ex. 0,25 mg/kg en Lituanie, 0,5 mg/kg en Autriche ou 1 mg/kg en Norv\u00e8ge).
3. C'est bien le degr\u00e9 de pollution et pas l'inscription au cadastre qui est importante pour la perte de valeur du site. Celle-ci d\u00e9pend \u00e9galement de la situation de chaque site et ne peut \u00eatre estim\u00e9e globalement. Les milieux bancaires connaissent maintenant bien la l\u00e9gislation sur les sites pollu\u00e9s et diff\u00e9rencient leur \u00e9valuation selon le degr\u00e9 de pollution.
4. Le recensement des sites pollu\u00e9s est termin\u00e9 en Suisse. Les cadastres doivent maintenant \u00eatre tenus \u00e0 jour et compl\u00e9t\u00e9s avec les nouveaux sites d\u00e9couverts. Les co\u00fbts d'\u00e9tablissement du cadastre et de son suivi sont faibles, d'autant plus en comparaison des autres mesures comme les investigations mais surtout les assainissements.
5. L'objectif de la l\u00e9gislation sur les sites pollu\u00e9s est de prot\u00e9ger la population, notamment les enfants et les personnes sensibles, et l'environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes provoqu\u00e9es par ces sites.
Dans le cas d'une pollution au mercure du sol situ\u00e9e entre 0,5 et 2 mg/kg, un risque est possible en cas d'exploitation agricole ou de jardin potager\u00a0; le canton du Valais a dans ce sens \u00e9mis des recommandations prescrivant la culture de l\u00e9gumes accumulant peu le mercure. Finalement, en cas de travaux, il faut \u00e9viter la dispersion de la pollution et les mat\u00e9riaux pollu\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s correctement, afin de prot\u00e9ger la population et l'environnement. C'est pourquoi une inscription au cadastre reste utile et n\u00e9cessaire et une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur les sites pollu\u00e9s n'est pas pr\u00e9vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481760000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521068007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474848000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}