Les petites et moyennes entreprises (PME) sont la colonne vert\u00e9brale de la Suisse \u00e9conomique. L'entrepreneur est impos\u00e9 au titre de soci\u00e9t\u00e9 de capitaux par l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice et l'imp\u00f4t sur le capital ou au titre d'associ\u00e9 par l'imp\u00f4t sur le revenu et l'imp\u00f4t sur la fortune. Or dans certains cantons, l'imp\u00f4t sur la fortune est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable. La valeur fiscale des entreprises non cot\u00e9es en Bourse est d\u00e9termin\u00e9e par l'administration des contributions sur la base de la substance et de la valeur de rendement de l'entreprise, qui exc\u00e8dent souvent la valeur du march\u00e9. Or, dans le cas des start-up, les op\u00e9rations de financement par des investisseurs externes peuvent conduire \u00e0 de tr\u00e8s hautes estimations. Par ailleurs, l'imp\u00f4t sur la fortune est pr\u00e9lev\u00e9, que l'entreprise ou le propri\u00e9taire ait r\u00e9alis\u00e9 ou non un b\u00e9n\u00e9fice ou un revenu. Par leurs investissements, les entrepreneurs cr\u00e9ent des emplois et contribuent de ce fait grandement \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9. Or les imp\u00f4ts per\u00e7us sur la substance, comme l'imp\u00f4t sur la fortune, vont \u00e0 fin contraire, raison pour laquelle d'ailleurs la Conf\u00e9d\u00e9ration comme la plupart des pays industrialis\u00e9s l'ont supprim\u00e9. Bien que la perception de l'imp\u00f4t sur la fortune soit du ressort des cantons, il n'emp\u00eache que l'imposition des PME est une cause nationale.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'imposition, bas\u00e9e sur des surestimations, de la fortune des PME\u00a0?
2. Existe-t-il un moyen, d'entente avec les cantons, de r\u00e9duire l'imposition, bas\u00e9e sur des surestimations, de la fortune des propri\u00e9taires d'entreprises non cot\u00e9es en Bourse qui investissent en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'article 129 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente pour fixer les principes de l'harmonisation des imp\u00f4ts sur la fortune. Cette comp\u00e9tence s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l'objet de l'imp\u00f4t, qui comprend les principes de calcul objectifs. Fond\u00e9e sur ce principe constitutionnel, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) d\u00e9finit, \u00e0 l'article 14, les r\u00e8gles d'\u00e9valuation de la fortune. En vertu de ces dispositions, la fortune est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 sa valeur v\u00e9nale, et la valeur de rendement peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration de fa\u00e7on appropri\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a01, LHID, les cantons sont tenus de pr\u00e9lever un imp\u00f4t sur la fortune.
Tandis que le prix du march\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sans probl\u00e8me pour les entreprises cot\u00e9es en Bourse, le prix des transactions n'est souvent pas connu pour ce qui est des entreprises non cot\u00e9es.
En ce qui concerne l'estimation des titres non cot\u00e9s en vue du calcul de l'imp\u00f4t sur la fortune, les cantons se fondent sur la circulaire no 28 publi\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2008 par la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI), qui n'est pas contraignante juridiquement.
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9valu\u00e9es d'apr\u00e8s la m\u00e9thode dite des praticiens, selon laquelle la valeur d\u00e9terminante pour l'imp\u00f4t se compose pour deux tiers de la valeur de rendement et pour un tiers de la valeur intrins\u00e8que de l'entreprise. Pour les nouvelles entreprises, qui ne r\u00e9alisent g\u00e9n\u00e9ralement pas (encore) de b\u00e9n\u00e9fice, l'\u00e9valuation repose uniquement sur la valeur intrins\u00e8que.
Une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale est appliqu\u00e9e pour l'\u00e9valuation en cas de transfert d\u00e9terminant (en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 partir d'un transfert de 10\u00a0%). Dans ce cas, le prix d'acquisition sert de base au calcul de la valeur v\u00e9nale de l'entreprise. S'il existe un prix de souscription pay\u00e9 par les investisseurs en cas d'augmentation du capital, la pratique, qui se fonde sur le commentaire de la circulaire no 28 de la CSI, pr\u00e9voit alors une \u00e9valuation individuelle, afin de d\u00e9terminer si la valeur obtenue est durable.
En raison de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t sur la fortune (art. 3 de la Constitution), les cantons jouissent d'une marge de manoeuvre consid\u00e9rable dans le cadre de l'\u00e9valuation. La charge fiscale ne diff\u00e8re donc pas uniquement d'un canton \u00e0 un autre, mais aussi entre les diff\u00e9rentes communes d'un m\u00eame canton. Enfin, certains cantons pr\u00e9voient \u00e9galement des limites maximales applicables \u00e0 la charge de l'imp\u00f4t sur la fortune.
Compte tenu des principes d'\u00e9valuation appliqu\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que l'imp\u00f4t sur la fortune des entrepreneurs de PME soit d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale bas\u00e9 sur des surestimations. Mais on ne peut pas exclure que la prise en compte fiscale des op\u00e9rations de financement de start-up n'entra\u00eene une charge consid\u00e9rable pour les entrepreneurs.
2. L'imp\u00f4t sur la fortune rapporte environ 6,334 milliards de francs (2014) et constitue de ce fait une importante source de revenus pour les cantons et les communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend l'autonomie des cantons, qui peuvent d\u00e9terminer librement les moyens dont ils ont besoin pour couvrir leurs d\u00e9penses, et respecte leurs comp\u00e9tences fiscales et budg\u00e9taires. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de chercher, en collaboration avec les cantons, des possibilit\u00e9s d'optimisation afin de rendre plus attrayante la place \u00e9conomique suisse pour les start-up (cf. l'avis sur la motion Derder 16.3293).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Damian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1480896000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521052980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474848000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}