Dans son avis relatif au postulat Ingold 12.4018, \"Pas de fonds publics affect\u00e9s \u00e0 l'accaparement des terres\" qu'il proposait de rejeter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait ni\u00e9 que \"les investissements et les flux de capitaux des banques de d\u00e9veloppement manquent de transparence et contribuent \u00e0 augmenter la pauvret\u00e9 et la faim\".
Une \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Berne soutenue par Fonds national suisse de la recherche confirme cependant le processus qui conduit \u00e0 l'appauvrissement des personnes concern\u00e9es. L'\u00e9tude a port\u00e9 en particulier sur les conditions catastrophiques en Sierra Leone apr\u00e8s les investissements malheureux effectu\u00e9s par l'entreprise suisse Addax Bionenergy et cofinanc\u00e9s pour une bonne part par des fonds publics. Une nouvelle \u00e9tude des oeuvres d'entraide Pain pour le monde (Allemagne) et Pain pour le prochain montre \u00e0 quel point les informations livr\u00e9es par les banques de d\u00e9veloppement manquaient de transparence dans cette affaire et combien ces derni\u00e8res se sont d\u00e9charg\u00e9es de leur responsabilit\u00e9 (\"The Weakest should not bear the Risk\"). Quant \u00e0 la presse, elle en a fait ses gros titres\u00a0: \"Sierra Leone - un projet phare tourne au fiasco\" ou \"Le projet phare tourne au d\u00e9sastre\".
L'entreprise Addax Bioenergy a re\u00e7u plus de 100 millions de francs de la part de fonds publics (par le biais de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et par le Private Infrastructure Development Group, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment un de ses sous-fonds, enti\u00e8rement financ\u00e9 par des fonds publics). M\u00eame si elle les a rembours\u00e9s, les organisations qui ont financ\u00e9 les projets, et donc \u00e9galement la Suisse, conservent une responsabilit\u00e9 dans cette affaire vis-\u00e0-vis de la population concern\u00e9e.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment veille-t-il \u00e0 ce que la Suisse assume sa part de responsabilit\u00e9 dans les projets qu'elle cofinance si ceux-ci \u00e9chouent et comment s'en assure-t-il\u00a0? Et comment la Suisse peut-elle soutenir l'acc\u00e8s \u00e0 des r\u00e9parations pour les projets qui ont des cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices pour la population locale, comme le projet d'Addax Bionergy en Sierra Leone\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les fonds suisses d'aide au d\u00e9veloppement ne financent pas des projets entra\u00eenant un accaparement des terres\u00a0?
3. Comment veille-t-il \u00e0 ce que des conventions et directives internationales, telles que les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des r\u00e9gimes fonciers de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), que la Suisse a elle-m\u00eame approuv\u00e9es, soient bel et bien mises en oeuvre et appliqu\u00e9es et comment s'en assure-t-il\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les partenariats publics-priv\u00e9s cofinanc\u00e9s par la Suisse soient soumis aux m\u00eames exigences s\u00e9v\u00e8res de qualit\u00e9 que les projets des organisations d'aide au d\u00e9veloppement et comment fait-il en sorte que ces exigences soient respect\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse n'a jamais particip\u00e9 directement au projet Addax en Sierra Leone, mais y a \u00e9t\u00e9 li\u00e9e indirectement par le biais d'institutions de financement. \u00c0 ce jour, plus aucun investissement n'y est effectu\u00e9 par la Banque africaine de d\u00e9veloppement (BAfD) ou d'autres partenaires de la Suisse, de sorte que la marge d'influence est limit\u00e9e. En principe, aucune r\u00e9paration formelle (action en dommages-int\u00e9r\u00eats, etc.) n'est pr\u00e9vue en cas d'\u00e9chec d'un projet commercial\u00a0; une telle r\u00e9paration d\u00e9pend notamment aussi de la l\u00e9gislation locale et des ressources engag\u00e9es dans le projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvrera aupr\u00e8s des institutions internationales de financement du d\u00e9veloppement pour que les \u00e9ventuelles obligations juridiques internationales existantes soient respect\u00e9es par les nouveaux propri\u00e9taires. Par ailleurs, ces institutions s'attacheront, dans leurs travaux, \u00e0 apporter un soutien optimal \u00e0 la population concern\u00e9e au Sierra Leone.
2. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graf 11.3385, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des investissements priv\u00e9s effectu\u00e9s dans l'agriculture peuvent avoir des r\u00e9percussions positives (besoin urgent d'accro\u00eetre la productivit\u00e9 et les rendements). Les normes sociales et \u00e9cologiques doivent \u00eatre ici respect\u00e9es. Toutefois, dans certains cas, les importants investissements fonciers r\u00e9alis\u00e9s dans les pays en d\u00e9veloppement peuvent affecter la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la population locale en ce sens qu'ils sont susceptibles de limiter l'acc\u00e8s de celle-ci aux terres et \u00e0 l'eau, et de menacer les \u00e9cosyst\u00e8mes fragiles. Pour cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde, entre autres, sur des instruments de surveillance cofinanc\u00e9s par la Suisse, tels que l'initiative Land Matrix, \u00e0 laquelle l'Universit\u00e9 de Berne collabore \u00e9troitement.
Au niveau global, la Suisse s'engage activement pour la cr\u00e9ation et la mise en oeuvre de r\u00e8gles qui promeuvent une gouvernance fonci\u00e8re \u00e9quitable et qui fixent des crit\u00e8res relatifs aux investissements responsables dans l'agriculture. Cela concerne les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des r\u00e9gimes fonciers applicables aux terres, aux p\u00eaches et aux for\u00eats dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire nationale (VGGT en anglais), \u00e9dict\u00e9es par le Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale et \u00e9voqu\u00e9es par l'auteure de l'interpellation, mais aussi les Principes pour un investissement responsable dans l'agriculture, le Guide OCDE-FAO pour des fili\u00e8res agricoles responsables et les Principes directeurs relatifs aux investissements fonciers \u00e0 grande \u00e9chelle en Afrique arr\u00eat\u00e9s par l'Union africaine.
La Suisse encourage les acteurs concern\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9laboration de ces principes et oeuvre \u00e0 l'autonomisation des communaut\u00e9s rurales. La participation active du secteur priv\u00e9 est requise. Les services f\u00e9d\u00e9raux responsables incluent toujours une analyse des risques dans les proc\u00e9dures d'approbation de projets.
Dans le cadre de la surveillance qu'il exerce aupr\u00e8s des institutions internationales de financement du d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige le respect des r\u00e8gles et des normes tant pour ce qui touche \u00e0 l'examen qu'\u00e0 la mise en oeuvre des projets. Il soutient les m\u00e9canismes de recours et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends qui permettent \u00e0 la population locale d'exiger directement le respect des r\u00e8gles \u00e9tablies (M\u00e9canisme ind\u00e9pendant d'inspection de la BAfD\u00a0; Compliance Advisory Ombudsman de la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale du Groupe de la Banque mondiale). Les projets r\u00e9alis\u00e9s dans des contextes fragiles et dans les pays les plus pauvres pr\u00e9sentent par nature des risques \u00e9conomiques et op\u00e9rationnels et ne sauraient syst\u00e9matiquement conna\u00eetre le plein succ\u00e8s.
3. La Suisse est associ\u00e9e aux efforts internationaux de mise en oeuvre des VGGT, notamment \u00e0 travers son engagement au Fonds international de d\u00e9veloppement agricole (FIDA) et au Programme multilat\u00e9ral de la FAO. Des appuis sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9s \u00e0 certains \u00c9tats dans le d\u00e9veloppement de leur cadre l\u00e9gislatif en r\u00e9f\u00e9rence aux VGGT, y compris en Sierra Leone. La Suisse est en passe de renouveler son appui \u00e0 ce programme pour la p\u00e9riode 2016-2020 avec une contribution de 4,7 millions de francs. En parall\u00e8le, la Suisse soutient aussi des r\u00e9seaux internationaux impliquant des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dont les objectifs principaux sont d'assurer une large participation et de faire respecter les droits l\u00e9gitimes des populations en mati\u00e8re fonci\u00e8re. Dans cette ligne s'inscrit le soutien aux deux organisations que sont la \"International Land Coalition (ILC)\" et le \"Food First Information and Action Network (FIAN)\". Par le biais de programmes bilat\u00e9raux, la DDC soutient en outre pr\u00e8s d'une dizaine d'actions ayant comme objectif prioritaire d'am\u00e9liorer la gouvernance fonci\u00e8re. Parmi les plus r\u00e9centes actions, dans lesquelles les VGGT constituent un cadre d'orientation explicite, on peut citer le projet de gouvernance fonci\u00e8re au Myanmar et au M\u00e9kong.
4. Un partenariat public-priv\u00e9 (PPP) se fonde sur des int\u00e9r\u00eats et obligations mutuels et sur l'adh\u00e9sion \u00e0 des principes accept\u00e9s. Les int\u00e9r\u00eats pour les PPP sont notamment de promouvoir des initiatives visant des impacts durables et \u00e0 grande \u00e9chelle, et d'influencer les pratiques des acteurs priv\u00e9s en cherchant \u00e0 maximiser les impacts positifs aux plans social, \u00e9conomique et environnemental tout en minimisant les externalit\u00e9s n\u00e9gatives. Un processus obligatoire de diligence raisonnable (\"due diligence process\") est effectu\u00e9 avant toute prise de d\u00e9cision. Parmi les crit\u00e8res d'exclusion pris en compte, on peut relever la violation ou la complicit\u00e9 dans la violation des droits humains, y compris les droits des peuples indig\u00e8nes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519836770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}