Les statistiques montrent que les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ayant entre-temps obtenu un permis F constituent une part importante des personnes admises \u00e0 titre provisoire.
La Serbie est candidate \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE depuis 2012, le Kosovo est reconnu comme \u00c9tat ind\u00e9pendant par 23 des 28 membres de l'UE, ainsi que par la Suisse.
Or des ressortissants de ces pays sont arriv\u00e9s en Suisse en 2010, y ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile et obtenu une admission \u00e0 titre provisoire en 2013. Certaines de ces personnes s\u00e9journent ainsi dans notre pays sans interruption depuis l'\u00e9poque de la guerre en Yougoslavie et ce, sans avoir jamais travaill\u00e9 en Suisse\u00a0; l'exp\u00e9rience montre que si elles y avaient travaill\u00e9, elles auraient obtenu un permis B.
1. Combien de personnes ayant la nationalit\u00e9 kosovare ou serbe s\u00e9journent-elles en Suisse avec le statut de \"personne admise \u00e0 titre provisoire\"?
D'apr\u00e8s la d\u00e9finition, les personnes admises \u00e0 titre provisoire sont des personnes \u00e0 l'encontre desquelles une d\u00e9cision de renvoi a \u00e9t\u00e9 rendue mais qui ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9es dans leur pays d'origine \"parce que le renvoi est impossible, techniquement parlant (tous les a\u00e9roports du pays sont ferm\u00e9s par exemple), illicite (le renvoi violerait l'interdiction du refoulement garanti par plusieurs normes internationales, constitutionnelle ou l\u00e9gale) ou inexigible (le pays d'origine conna\u00eet de graves troubles ou des violences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, ou la personne concern\u00e9e est gravement malade et ne pourrait recevoir un traitement ad\u00e9quat dans son pays, etc.)\", comme le pr\u00e9voient les bases l\u00e9gales.
2. Quels sont les motifs de la pr\u00e9sence en Suisse des personnes provenant du Kosovo ou de la Serbie\u00a0?
3. Dans quelles circonstances la Suisse renvoie-t-elle ces personnes dans leur pays, qui est candidat ou candidat potentiel \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC), 1452 ressortissants serbes et 861 ressortissants kosovars \u00e9taient admis en Suisse \u00e0 titre provisoire au 1er octobre 2016.
2. Pour pr\u00e8s de 90\u00a0% des Kosovars et des Serbes admis \u00e0 titre provisoire, l'ex\u00e9cution du renvoi est emp\u00each\u00e9e par son inexigibilit\u00e9 (art. 83 al. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, LEtr). Selon la jurisprudence actuelle, l'ex\u00e9cution du renvoi peut aussi ne pas \u00eatre raisonnablement exigible pour les personnes qui font partie d'un groupe de personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, comme les m\u00e8res \u00e9levant seules leurs enfants ou les personnes \u00e2g\u00e9es. La d\u00e9cision relative \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi tient \u00e9galement compte du bien-\u00eatre de l'enfant, notamment pour les familles qui vivent en Suisse depuis plusieurs ann\u00e9es. L'inexigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi est donc souvent le r\u00e9sultat d'une conjonction de plusieurs crit\u00e8res. Il n'est pas possible d'\u00e9tablir des statistiques concernant les motifs des admissions provisoires prononc\u00e9es pour inexigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi sur la base de ces crit\u00e8res (cf. rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 juin 2014 en r\u00e9ponse au postulat du groupe lib\u00e9ral-radical 13.3771 du 24 septembre 2013).
3. L'art.\u00a084, al.\u00a02, LEtr pr\u00e9voit qu'une admission provisoire peut \u00eatre lev\u00e9e si l'ex\u00e9cution du renvoi est \u00e0 nouveau possible, licite et raisonnablement exigible. Quiconque tombe sous le coup d'un des motifs d'exclusion vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a083, al.\u00a07, LEtr (condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e, atteinte grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics en Suisse, par ex.) ne peut invoquer l'inexigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de son renvoi. Tandis qu'un seul obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi suffit pour ordonner l'admission provisoire, celle-ci ne peut \u00eatre lev\u00e9e que si chacun des trois obstacles \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi pr\u00e9vus par l'article 83 LEtr a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9. Dans tous les cas, la lev\u00e9e d'une admission provisoire doit respecter le principe de proportionnalit\u00e9 au sens de l'article 96 LEtr. Le fait que le pays d'origine d'une personne b\u00e9n\u00e9ficiant d'une admission provisoire soit candidat \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE ou qu'il ait \u00e9t\u00e9 reconnu par la Suisse sur le plan du droit international ne permet pas en soi de lever ladite admission. Dans ce cas \u00e9galement, il faut v\u00e9rifier, dans le cadre d'une proc\u00e9dure individuelle, s'il n'y a (plus) aucun obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi et confirmer la proportionnalit\u00e9 de la lev\u00e9e de l'admission provisoire. Cette proportionnalit\u00e9 pr\u00e9suppose la pr\u00e9pond\u00e9rance de l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que le renvoi soit ex\u00e9cut\u00e9 sur l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 poursuivre son s\u00e9jour en Suisse. Le SEM effectuera en 2017 un contr\u00f4le cibl\u00e9 des admissions provisoires octroy\u00e9es \u00e0 des personnes originaires des pays des Balkans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520987570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}