Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait qu'un citoyen suisse n'ait pas la possibilit\u00e9 d'\u00e9crire correctement son nom dans le registre de l'\u00e9tat civil \u00e9tant donn\u00e9 que le \"caron\" croate, entre autres caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, n'y est pas autoris\u00e9\u00a0? Juge-t-il que cette pratique est contraire \u00e0 la garantie de protection du nom (art. 29 CC) et \u00e0 l'interdiction de la discrimination (art. 8 Cst.)?
2. Apparemment, il est pr\u00e9vu de renouveler le registre informatis\u00e9 de l'\u00e9tat civil (Infostar). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager d'inclure le caron croate et d'autres caract\u00e8res sp\u00e9ciaux lors de la mise en place du nouveau syst\u00e8me informatique\u00a0?
3. Quelle sera la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure pour introduire le nouveau syst\u00e8me avec les nouveaux caract\u00e8res sp\u00e9ciaux\u00a0?
4. Certains cantons demandent un \u00e9molument pour tout changement de nom. Il n'est donc pas impossible que les personnes qui souhaitent ajouter un caract\u00e8re sp\u00e9cial nouvellement autoris\u00e9 \u00e0 leur nom doivent payer une nouvelle fois un \u00e9molument pour changer leur nom, ce qui serait choquant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 oeuvrer aupr\u00e8s des cantons pour qu'ils renoncent au moins pour une p\u00e9riode transitoire \u00e0 percevoir cet \u00e9molument\u00a0? Est-il \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 oeuvrer pour que les \u00e9moluments dus dans de telles circonstances ne soient plus per\u00e7us jusqu'au prochain renouvellement du syst\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":"Selon les m\u00e9dias, pr\u00e8s de 100 000 personnes, essentiellement d'origine ex-yougoslave, ont d\u00fb modifier la graphie de leur nom lors de leur naturalisation parce que les syst\u00e8mes informatiques (Infostar) ne disposent pas des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux n\u00e9cessaires. Cette situation est choquante. Elle rappelle une politique d'int\u00e9gration assimilatrice o\u00f9 les autorit\u00e9s d\u00e9cr\u00e8tent que les noms de certains groupes de migrants ind\u00e9sirables doivent \u00eatre rendus plus suisses. Il est grand temps que la Suisse prenne acte sur le plan institutionnel de la r\u00e9alit\u00e9 migratoire. Les personnes dont le nom comporte, par exemple, un caron croate sont aussi suisses que Madame Porchet ou Monsieur Chollet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve insatisfaisant que certains caract\u00e8res sp\u00e9ciaux d'autres langues utilisant l'alphabet latin, comme le caron croate, ne puissent pas \u00eatre inscrits correctement. N\u00e9anmoins, pour que cette inscription soit possible, techniquement et juridiquement parlant, il faut d'abord qu'Infostar prenne effectivement en charge les caract\u00e8res sp\u00e9ciaux d'autres langues. Cela \u00e9tant, l'impossibilit\u00e9 d'inclure certains caract\u00e8res sp\u00e9ciaux \u00e9trangers ne constitue pas encore en soi une violation de l'interdiction de la discrimination inscrite dans la Constitution ni de l'article 29 du Code civil sur la protection du nom.
2./3. Infostar et d'autres registres du droit priv\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement modernis\u00e9s pour pouvoir remplir leur r\u00f4le central dans les rapports juridiques. Le Parlement planche actuellement sur un projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la modernisation des registres, dont le registre de l'\u00e9tat civil. Des analyses sont en cours en parall\u00e8le en vue de la refonte du syst\u00e8me Infostar, vieux de plus de quinze ans. Le calendrier de ces travaux, phase de r\u00e9alisation comprise, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9.
Si quelques mois suffiraient pour int\u00e9grer des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux dans le syst\u00e8me existant, cette d\u00e9marche manquerait toutefois d'efficacit\u00e9, car Infostar est reli\u00e9 \u00e0 une multitude d'autres registres contenant des donn\u00e9es personnelles. Il \u00e9change des donn\u00e9es \u00e9lectroniques avec le syst\u00e8me d'information sur les documents d'identit\u00e9 (ISA), le registre AVS et les registres des habitants de plus de 2300 communes, ces derniers se fondant sur plus d'une quarantaine de logiciels de diff\u00e9rentes versions et de diff\u00e9rents fournisseurs. L'augmentation des possibilit\u00e9s de saisir des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux dans le seul registre Infostar serait source de pannes informatiques et menacerait l'\u00e9change automatique de donn\u00e9es. Une d\u00e9marche coordonn\u00e9e impliquant une entente entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales comp\u00e9tentes est indispensable en vue de l'extension des caract\u00e8res utilis\u00e9s. Un \u00e9change \u00e0 ce sujet entre les offices charg\u00e9s de la tenue des registres est pr\u00e9vu pour le d\u00e9but 2017 sous la houlette de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, en charge de l'harmonisation des registres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les travaux avancent afin qu'il soit possible, dans un futur relativement proche, de saisir des noms comportant des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux comme le caron croate dans le registre de l'\u00e9tat civil.
4. Les cantons ont la comp\u00e9tence d'autoriser les changements de noms et de pr\u00e9lever des \u00e9moluments \u00e0 cette fin (art. 30 al. 1 CC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte la r\u00e9partition des comp\u00e9tences \u00e9tablie et ne s'immisce nullement dans les proc\u00e9dures cantonales. Sur le principe, il partage n\u00e9anmoins l'avis selon lequel il ne faudrait pas que les demandes de changement de nom motiv\u00e9es par les insuffisances typographiques de syst\u00e8mes d\u00e9suets soient vou\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chec en raison d'\u00e9moluments disproportionn\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520750403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Politique migratoire"}}