Les m\u00e9dias rapportent qu'en 2013 et 2014, Credit Suisse aurait accord\u00e9 - en partie avec le concours de la banque russe VTB - au groupe Privinvest de l'homme d'affaires franco-libanais Iskandar Safa trois cr\u00e9dits de 622, 850 et 535 millions de dollars et vendu des titres d'emprunt \u00e0 des investisseurs priv\u00e9s en percevant des frais bancaires inhabituellement \u00e9lev\u00e9s. Un argument important avanc\u00e9 \u00e0 cette occasion \u00e9tait que le gouvernement du Mozambique se portait garant de toutes les dettes au nom de l'\u00c9tat.
Il s'est av\u00e9r\u00e9 par la suite que les cr\u00e9dits \u00e9taient risqu\u00e9s, voire pourris. Les trois soci\u00e9t\u00e9s opaques par l'interm\u00e9diaire desquelles Privinvest avait conclu des accords avec le gouvernement du Mozambique n'ont pas tenu leurs engagements. La p\u00eache a \u00e9t\u00e9 infructueuse, les navires et la surveillance maritime n'ont pas fonctionn\u00e9, des sommes importantes ont disparu. Comme les recettes se faisaient attendre, les investisseurs ont consenti un r\u00e9\u00e9chelonnement en mars 2016. Le risque est ainsi accru que toutes les pertes finissent par devoir \u00eatre assum\u00e9es par l'\u00c9tat du Mozambique.
1. Depuis quand la Suisse accorde-t-elle une aide budg\u00e9taire au Mozambique en pr\u00e9levant des fonds dans l'aide au d\u00e9veloppement\u00a0? De quel montant s'agit-il au total\u00a0? Notre pays a-t-il financ\u00e9 ainsi une gestion fautive, des op\u00e9rations sous couverture de l'arm\u00e9e et des services secrets, ou une \u00e9tatisation de pertes potentielles du Credit Suisse\u00a0?
2. En avril 2016, la Suisse et le Fonds mon\u00e9taire international ont renonc\u00e9 \u00e0 accorder une aide budg\u00e9taire au gouvernement du Mozambique. Que s'est-il pass\u00e9 et quelles raisons ont-elles \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es\u00a0? Qui a pris cette d\u00e9cision dans notre pays\u00a0? Quelles conditions devraient-elles \u00eatre r\u00e9unies pour que l'aide budg\u00e9taire au Mozambique soit r\u00e9tablie\u00a0?
3. La FINMA et l'autorit\u00e9 de surveillance de la Grande-Bretagne se penchent \u00e0 pr\u00e9sent sur cette affaire. Sur quels points l'enqu\u00eate de la FINMA porte-t-elle et quand ses conclusions seront-elles publi\u00e9es\u00a0?
4. Trente organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile du Mozambique qualifient d'ill\u00e9gaux les mandats confi\u00e9s aux trois soci\u00e9t\u00e9s Privinvest que sont Ematum, MAM et Proindicus, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils violent l'article 179 de la Constitution et plusieurs lois. Il semblerait, en effet, que le gouvernement n'aurait pas soumis au Parlement, pour approbation, ces dettes contract\u00e9es \u00e0 long terme. S'agirait-il de dettes dites odieuses, \u00e0 savoir de dettes ill\u00e9gitimes dont la responsabilit\u00e9 incomberait personnellement \u00e0 Credit Suisse qui n'aurait pas fourni suffisamment d'informations ou aux membres corrompus du gouvernement, et dont l'\u00c9tat du Mozambique ne saurait r\u00e9pondre\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir pour que ce ne soit pas le peuple du Mozambique qui supporte les cons\u00e9quences de mauvais investissements, mais bien plut\u00f4t les membres responsables du gouvernement et les \u00e9tablissements financiers qui ont n\u00e9glig\u00e9 leur devoir de vigilance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse fournit une aide budg\u00e9taire au Mozambique depuis 2004. Jusqu'en 2016, elle a vers\u00e9 93,7 millions de francs. L'aide budg\u00e9taire sert \u00e0 cofinancer le budget global d'un pays, et des examens annuels permettent de garantir que les d\u00e9penses contribuent \u00e0 r\u00e9duire la pauvret\u00e9. Au cours de cette p\u00e9riode, le revenu par habitant du Mozambique est pass\u00e9 de 318 dollars (2004) \u00e0 510 dollars (2015, corrig\u00e9 de l'inflation). Les d\u00e9penses sociales aussi ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es, ce qui a par exemple contribu\u00e9 \u00e0 ce que les effectifs scolaires progressent de 40\u00a0% entre 2004 et 2012.
Dans le cadre de l'aide budg\u00e9taire, il n'est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une affectation sp\u00e9cifique des fonds. Cela \u00e9tant, un programme d'aide budg\u00e9taire pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de contr\u00f4le de l'utilisation des fonds, tels que la concentration sur le financement de priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement ou l'analyse des rapports annuels du contr\u00f4le des finances du pays b\u00e9n\u00e9ficiaire. Si la Suisse arrive \u00e0 la conclusion que les modalit\u00e9s du programme ne sont pas respect\u00e9es, les clauses contractuelles pr\u00e9voient qu'un versement peut \u00eatre suspendu en tout temps ou que l'aide budg\u00e9taire peut \u00eatre coup\u00e9e. Il est toutefois impossible de garantir \u00e0 1,0\u00a0% et par avance que les pays partenaires respecteront les r\u00e8gles \u00e9tablies.
2. D\u00e8s que les transactions ont \u00e9t\u00e9 connues, tous les contributeurs d'une aide budg\u00e9taire, y compris la Suisse et le FMI, ont suspendu les programmes en cours. Ces transactions enfreignaient les principes d'une politique \u00e9conomique saine et de la transparence budg\u00e9taire, qui sont des principes fondamentaux de l'aide budg\u00e9taire et doivent, en tant que tels, \u00eatre garantis en tout temps. Le SECO, qui est l'office responsable de l'aide budg\u00e9taire globale, s'est associ\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation suisse sur place et a appuy\u00e9 la d\u00e9cision du groupe des pays donateurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'actuellement, les conditions ne sont pas remplies pour poursuivre l'aide budg\u00e9taire au Mozambique. Les offices concern\u00e9s examinent en ce moment les conditions qui devraient \u00eatre r\u00e9unies pour que la Suisse reprenne le versement d'une aide budg\u00e9taire au Mozambique.
3. Les transactions concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 structur\u00e9es par Credit Suisse UK. La FINMA examine pr\u00e9sentement les composantes des transactions qui pourraient avoir trait au droit de la surveillance suisse. Si elle constate des infractions, des mesures correctives seront engag\u00e9es. Les clarifications et les interactions avec la banque \u00e0 ce sujet sont encore en cours.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur la l\u00e9galit\u00e9 des transactions de cr\u00e9dit. Le fait que ces transactions n'aient pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es constitue une fausse d\u00e9claration en vertu du programme du FMI en cours et du pr\u00e9c\u00e9dent. Le gouvernement mozambicain a par cons\u00e9quent enfreint des principes fondamentaux devant \u00eatre respect\u00e9s pour le versement d'une aide budg\u00e9taire. Le FMI n\u00e9gocie avec lui pour pouvoir effectuer une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur les transactions secr\u00e8tes. Il incombe aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de poursuivre les \u00e9ventuelles infractions \u00e0 la loi qui en r\u00e9sulteraient.
5. La Suisse est depuis longtemps un partenaire reconnu de la R\u00e9publique du Mozambique. La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement de la Suisse au Mozambique est coordonn\u00e9e entre la DDC et le SECO et se concentre sur la bonne gouvernance, les r\u00e9formes institutionnelles et le renforcement de l'obligation de rendre des comptes \u00e0 la population. Les programmes correspondants visent \u00e0 am\u00e9liorer les services sociaux publics en particulier pour les couches pauvres de la population et \u00e0 favoriser la participation de l'ensemble de la population \u00e0 la croissance \u00e9conomique.
Dans la nouvelle strat\u00e9gie consacr\u00e9e au Mozambique pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020, la Suisse axera encore davantage les programmes sur les m\u00e9canismes de contr\u00f4le au sein des institutions publiques (notamment au Parlement) et sur le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s dans les finances publiques. Elle continuera par cons\u00e9quent de fournir une contribution notable \u00e0 l'am\u00e9lioration de la transparence, \u00e0 l'obligation de rendre des comptes et \u00e0 la lutte contre la corruption au Mozambique. La Suisse entend par ailleurs impliquer davantage le secteur priv\u00e9 dans ces programmes aux c\u00f4t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du gouvernement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478649600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519601467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}