Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 16.5375, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer a affirm\u00e9 que la directive sur le retour n'\u00e9tait pas applicable au renvoi d'une personne en s\u00e9jour irr\u00e9gulier dans le cadre d'un accord bilat\u00e9ral de r\u00e9admission tel que celui conclu entre la Suisse et l'Italie. Une telle affirmation ne laisse d'\u00e9tonner si l'on consid\u00e8re la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) relative \u00e0 l'interpr\u00e9tation de la directive sur le retour. Dans l'arr\u00eat Affum, C-47/15, du 7 juin 2016, la CJUE \u00e9crit notamment ce qui suit aux chiffres 84 et 82\u00a0:
\"\u00c0 cet \u00e9gard, il importe de constater qu'il ressort du libell\u00e9 de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/115 que l'exception pr\u00e9vue \u00e0 cet article 6, paragraphe 3, concerne uniquement l'obligation de l'\u00c9tat membre, sur le territoire duquel se trouve le ressortissant en question, d'adopter une d\u00e9cision de retour (dans un \u00c9tat ne faisant pas partie de l'espace Schengen) \u00e0 son encontre et ainsi de se charger de son \u00e9loignement.\"
\"Cependant, contrairement \u00e0 ce que soutient le gouvernement fran\u00e7ais, l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/115 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu'il \u00e9dicte une exception au champ d'application de cette directive, qui s'ajouterait \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2, paragraphe 2, de celle-ci et qui permettrait aux \u00c9tats membres de soustraire aux normes et aux proc\u00e9dures communes de retour les ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ...\"
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris connaissance de cette nouvelle jurisprudence de la CJUE relative \u00e0 l'interpr\u00e9tation de la directive sur le retour\u00a0?
2. Est-il aussi d'avis que sa r\u00e9ponse du 19 septembre 2016 concernant l'applicabilit\u00e9 de la directive sur le retour aux renvois vers l'Italie n'est plus tenable si l'on consid\u00e8re l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis que l'arr\u00eat Affum montre clairement que les prescriptions formelles d\u00e9finies \u00e0 l'article 12 de la directive sur le retour s'appliquent d\u00e8s lors aussi aux renvois de la Suisse vers l'Italie en vertu de l'accord bilat\u00e9ral pass\u00e9 entre ces deux pays\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel une r\u00e9vision de l'article 64c LEtr s'impose\u00a0? Celui-ci ne para\u00eet pas (ou plus) compatible avec la directive sur le retour.
5. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les renvois sans d\u00e9cision formelle effectu\u00e9s par le Corps des gardes-fronti\u00e8re sont conformes au droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position sur les questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a seulement relev\u00e9, dans sa r\u00e9ponse formul\u00e9e en tenant compte de cette jurisprudence, que les renvois informels en Italie \u00e9taient, en vertu de l'accord de r\u00e9admission conclu entre la Suisse et l'Italie, toujours possibles et licites, lorsqu'une personne a franchi ill\u00e9galement une fronti\u00e8re int\u00e9rieure commune. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'arr\u00eat en question conforte sa position.
Certes, comme la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) l'a effectivement soulign\u00e9 dans son arr\u00eat (Affum) du 7 juin 2016 C-47/15 (ch. marg. 79 ss), de telles r\u00e9admissions rel\u00e8vent, en principe, du champ d'application de la directive sur le retour. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a03, de ladite directive, les \u00c9tats Schengen sont habilit\u00e9s \u00e0 s'abstenir de prendre une d\u00e9cision de retour formelle au sens de l'article 12 de la directive et \u00e0 renvoyer, en vertu d'une convention ou d'un accord de r\u00e9admission pr\u00e9existants, toute personne en s\u00e9jour irr\u00e9gulier sur leur territoire dans l'\u00c9tat Schengen concern\u00e9. Ce dernier est alors tenu de prendre une d\u00e9cision de retour formelle et de mener la proc\u00e9dure de A \u00e0 Z en application de la directive.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser l'article 64c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), cette disposition \u00e9tant conforme aux prescriptions de la directive sur le retour. L'art.\u00a064c, al.\u00a01, let.\u00a0a, LEtr va dans le m\u00eame sens que l'art.\u00a06, al.\u00a03, de la directive sur le retour\u00a0: en effet, la Suisse n'a pas besoin de prendre une d\u00e9cision de retour lorsque le ressortissant d'un \u00c9tat tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier est repris en charge par un autre \u00c9tat Schengen en vertu d'une convention ou d'un accord bilat\u00e9ral pr\u00e9existants.
L'art.\u00a064c, al.\u00a01, let.\u00a0b, LEtr pr\u00e9voit le renvoi sans d\u00e9cision formelle en cas d'entr\u00e9e pr\u00e9alablement refus\u00e9e en vertu de l'article 13 du Code fronti\u00e8res Schengen. Cette disposition s'appuie sur l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la directive sur le retour, lequel autorise les \u00c9tats Schengen \u00e0 ne pas appliquer ladite directive dans de tels cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les renvois sans d\u00e9cision formelle ex\u00e9cut\u00e9s par le Corps des gardes-fronti\u00e8re en vertu d'un accord de r\u00e9admission pr\u00e9existant sont conformes au droit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519568737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}