\u00c0nn\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, l'augmentation qui parait in\u00e9luctables des primes pour la caisse-maladie charge le budget de nos concitoyennes et concitoyens. Mais l'effort demand\u00e9 \u00e0 chacune et \u00e0 chacun n'est cependant pas comparable en fonction des niveaux de revenus. Si les assur\u00e9s ne disposant que des plus bas revenus sont partiellement soulag\u00e9s par des subsides, la charge est lourde, insupportable pour nombre de personnes et tout particuli\u00e8rement pour les familles issues des milieux d\u00e9favoris\u00e9s et de la classe moyenne. Avec souvent la tentation d'opter pour des franchises \u00e9lev\u00e9es. Mais comme tout recours \u00e0 des soins implique de payer franchise et participation avant de toucher le premier franc de remboursement de sa caisse-maladie, nombreux sont ceux qui semblent pr\u00e9f\u00e9rer renoncer \u00e0 consulter. Cela a \u00e9t\u00e9 mis en exergue voil\u00e0 quelques ann\u00e9es dans une \u00e9tude effectu\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve. Pour des raisons financi\u00e8res, certaines personnes pourraient ne plus pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de notre syst\u00e8me de soins performants et des contr\u00f4les m\u00e9dicaux que leur \u00e9tat de sant\u00e9 requiert. \u00c0 l'\u00e9poque limit\u00e9 essentiellement aux soins dentaires, le probl\u00e8me s'\u00e9tend. Avec quelles cons\u00e9quences\u00a0?
Nous remercions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il des \u00e9tudes r\u00e9centes sur cette probl\u00e9matique\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation relatifs \u00e0 l'importance du ph\u00e9nom\u00e8ne et aux r\u00e9percussions au niveau sanitaire sur certaines cat\u00e9gories de la population\u00a0?
3. Quelles solutions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager pour assurer un acc\u00e8s aux soins \u00e0 l'ensemble de notre population, en sachant qu'un diagnostic pr\u00e9coce permet d'am\u00e9liorer le pronostic d'une pathologie et que la prise en charge s\u00e9rieuse sur le long terme est essentielle dans le cas des affections chroniques, par exemple l'hypertension art\u00e9rielle ou le diab\u00e8te\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare un rapport en r\u00e9ponse au postulat Schmid-Federer 13.3250, \"Effets de la franchise sur la consommation de prestations m\u00e9dicales\" dans lequel il \u00e9tudiera notamment l'influence des franchises \u00e9lev\u00e9es sur la renonciation \u00e0 recourir \u00e0 des prestations m\u00e9dicales, en particulier pour les familles de la classe moyenne ayant deux enfants ou plus \u00e0 charge. Dans ce cadre, il prendra en compte l'\u00e9tude cit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation ainsi que d'autres travaux sur le sujet, tels que notamment Guessous I., Gaspoz J.M., Theler J.M., Wolff H. (2012) \"High prevalence of forgoing healthcare for economic reasons in Switzerland\u00a0: a population-based study in a region with universal health insurance coverage\" (http\u00a0://anothersample.net/order/a7e869c95abebd0018ecc3a5a2fc7cb579c1d08b), Bodenmann P. Favrat B., Wolff H., Guessous I., Panese F., Herzig L., Vaucher P. (2014) \"Screening primary-care patients forgoing health care for economic reasons\" (https\u00a0://archive-ouverte.unige.ch/unige\u00a0:77395) et Gerfin M., Kaiser B., Schmid C. (2015) \"Healthcare demand in the presence of discrete price changes\" (http\u00a0://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1002/hec.3154/epdf).
Ce rapport devrait \u00eatre pr\u00eat en \u00e9t\u00e9 2017.
3. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 (www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > Sant\u00e92020), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 augmenter l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9 tout en endiguant la hausse des co\u00fbts. Le 4 d\u00e9cembre 2015, il a transmis au Parlement le message concernant la modification de la loi sur l'assurance-maladie (15.083\u00a0; Renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9\u00a0; FF 2016 217). Cette modification vise \u00e0 garantir et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des prestations fournies, \u00e0 accro\u00eetre durablement la s\u00e9curit\u00e9 des patients et \u00e0 permettre de ma\u00eetriser l'augmentation des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins. Au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2016, il a mis en consultation une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) qui pr\u00e9voit, entre 2017 et 2019, une baisse du prix des m\u00e9dicaments pris en charge par l'assurance de base (www.admin.ch > droit f\u00e9d\u00e9ral > proc\u00e9dures de consultation > 2016 > DFI). L'adaptation, en \u00e9t\u00e9 2016, de la liste des moyens et des appareils permettra \u00e9galement de r\u00e9aliser des \u00e9conomies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage encore d'autres mesures pour contenir la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9\u00a0: il entend continuer \u00e0 limiter les co\u00fbts des m\u00e9dicaments en introduisant un prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les g\u00e9n\u00e9riques et en adaptant la marge relative \u00e0 la distribution pour tous les m\u00e9dicaments. Il projette \u00e9galement d'augmenter l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9 sur le long terme en examinant davantage l'efficacit\u00e9 des traitements et des interventions \u00e0 l'aide des technologies d'\u00e9valuation de la sant\u00e9 (HTA). Il d\u00e9veloppera aussi des mesures qualitatives en renfor\u00e7ant les soins coordonn\u00e9s dans le but d'am\u00e9liorer la collaboration des professionnels de la sant\u00e9. Une strat\u00e9gie nationale permettra de lutter contre les maladies non transmissibles telles que le cancer, les probl\u00e8mes cardio-vasculaires et le diab\u00e8te.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend aussi \u00e9tudier les mod\u00e8les adopt\u00e9s dans d'autres pays europ\u00e9ens. Il examinera les syst\u00e8mes que l'Allemagne et les Pays-Bas ont mis en place tant dans le secteur stationnaire que dans le domaine ambulatoire pour g\u00e9rer la hausse des prestations. Un groupe compos\u00e9 d'experts provenant de ces pays soutiendra le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), dont l'objectif est d'\u00e9laborer dans une ann\u00e9e environ des propositions concr\u00e8tes pour la suite du processus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit aussi dans les nouvelles r\u00e9formes, par exemple l'uniformisation du financement des prestations stationnaires et des soins ambulatoires, un potentiel d'am\u00e9lioration de l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9.
En sus des proc\u00e9dures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es ou qu'il mettra en oeuvre, il est n\u00e9cessaire que tous les acteurs de la sant\u00e9 participent aux mesures destin\u00e9es \u00e0 freiner la hausse des prestations et donc des co\u00fbts. Les cantons sont comp\u00e9tents pour g\u00e9rer l'offre dans le secteur stationnaire gr\u00e2ce \u00e0 leur planification hospitali\u00e8re et, dans le secteur ambulatoire, au moyen de l'admission des m\u00e9decins. Les assureurs sont charg\u00e9s de contr\u00f4ler les factures m\u00e9dicales et de n\u00e9gocier les tarifs avec les fournisseurs de prestations. Ces derniers jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant en \u00e9vitant les prestations superflues et en contenant la progression des prestations qui ne sont pas justifi\u00e9es sur le plan m\u00e9dical. L'action coordonn\u00e9e de tous les acteurs est indispensable. L'enjeu consiste \u00e0 poser un cadre qui permette une allocation efficiente des ressources. De son c\u00f4t\u00e9, dans le cadre de sa strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9vu la mise en place de nouvelles solutions de pilotage, pour les soins ambulatoires (hospitaliers) par exemple, afin que les cantons puissent planifier et \u00e9viter les offres exc\u00e9dentaires ou insuffisantes et que la part du financement fiscal ne soit pas r\u00e9duite \u00e0 long terme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1481241600000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520822757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}