Une fois de plus l'administration f\u00e9d\u00e9rale est montr\u00e9e du doigt en raison de graves manquements \u00e0 la loi sur les march\u00e9s publics alors que diverses unit\u00e9s administratives viennent d'\u00eatre \u00e9clabouss\u00e9es par des scandales et d\u00e9nonc\u00e9es pour des irr\u00e9gularit\u00e9s en la mati\u00e8re\u00a0: Agroscope, divers projets informatiques, des mandats de conseillers CTI, des projets informatiques pour l'AVS, le SECO, tr\u00e8s critiqu\u00e9 pour son organisation, ses m\u00e9thodes d'acquisition (de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9) et sa politique de saucissonnage des march\u00e9s visant \u00e0 maintenir les valeurs seuil suffisamment basses. Or ces irr\u00e9gularit\u00e9s ne co\u00fbtent pas seulement beaucoup d'argent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, elles entravent aussi une concurrence n\u00e9cessaire dans le domaine des march\u00e9s pass\u00e9s par l'\u00c9tat. L'accumulation des cas donne \u00e0 penser que des manquements encore plus importants pourraient \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s ici et l\u00e0. Apparemment la l\u00e9gislation ne pr\u00e9sente pas de lacunes. Il faut chercher la raison de ces irr\u00e9gularit\u00e9s dans l'absence de volont\u00e9 d'appliquer de fa\u00e7on syst\u00e9matique la loi et les proc\u00e9dures et d'assumer pleinement les responsabilit\u00e9s au niveau des directions. Il importe donc d'agir sans tarder si l'administration veut pr\u00e9server sa r\u00e9putation et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sa cr\u00e9dibilit\u00e9 dans ce domaine.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il qu'il y a lieu de revoir la LMP et l'OMP\u00a0? Pense-t-il en particulier que les exceptions pr\u00e9vues pour la proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ne sont pas formul\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment stricte\u00a0? Est-ce aussi le cas des proc\u00e9dures ou des prescriptions relatives au travail\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la sph\u00e8re des \"connaissances et des capacit\u00e9s\" dans les unit\u00e9s administratives en mati\u00e8re de march\u00e9s publics devraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e\u00a0? La gestion des acquisitions pourrait-elle \u00eatre optimis\u00e9e par une strat\u00e9gie adapt\u00e9e sur les plans de la planification et de la direction op\u00e9rationnelle\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des changements apport\u00e9s par le NMG quant \u00e0 la transparence dans le domaine des acquisitions\u00a0?
4. Quelles autres mesures peut-on envisager pour que de tels d\u00e9rapages dans le domaine des march\u00e9s pass\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne se produisent plus et que les responsables d'une gestion \u00e9conomique et prudente des deniers publics retrouvent une certaine consid\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale acquiert chaque ann\u00e9e des prestations de construction, des biens et des services pour 5,5 milliards de francs. La majeure partie de ces acquisitions s'effectue sans probl\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont r\u00e9agi aux quelques cas probl\u00e9matiques en mettant en oeuvre des mesures d'optimisation continue. On ne saurait donc parler de gabegie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les bases et les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution r\u00e9guli\u00e8re, efficace et juridiquement conforme des proc\u00e9dures de march\u00e9s publics sont bien d\u00e9finis.
1. Des nouveaut\u00e9s importantes sont pr\u00e9vues dans le cadre de la r\u00e9vision actuelle du droit des march\u00e9s publics, notamment le renforcement de la transparence et de la pr\u00e9vention de la corruption, l'extension de la protection juridique et l'am\u00e9lioration de la clart\u00e9 des bases juridiques.
Les proc\u00e9dures de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 sont autoris\u00e9es uniquement en l'absence de concurrence ou lorsque les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voient l'adjudication directe du march\u00e9. Les diff\u00e9rents m\u00e9canismes d'adjudication de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et leurs conditions sont d\u00e9finis dans l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (AMP).
L'application des bases l\u00e9gales au sein des unit\u00e9s administratives est d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9e par des directives et des recommandations relatives aux proc\u00e9dures d'acquisition.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier encore le droit des march\u00e9s publics.
2. Depuis plus de dix ans, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) propose aux collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des entreprises publiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration des cours de formation et de perfectionnement dans le domaine des march\u00e9s publics (environ 110 jours de cours par an pour 1600 participants). Des experts reconnus dans le domaine commercial et juridique y transmettent les connaissances et les capacit\u00e9s requises en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, en s'appuyant sur des exemples pratiques. En plus de cette offre de formation, les collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale peuvent consulter des sp\u00e9cialistes du domaine des march\u00e9s publics et se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des mod\u00e8les et des notices utiles \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des acquisitions.
Les services d'achat centraux de l'administration f\u00e9d\u00e9rale viennent de mettre en place une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de planification et de direction op\u00e9rationnelle afin de favoriser l'emploi parcimonieux des fonds publics.
Le \"controlling\" des achats de l'administration f\u00e9d\u00e9rale poursuit les m\u00eames objectifs. Il collecte et analyse les contrats et les paiements relatifs aux acquisitions. Il r\u00e9dige un rapport annuel \u00e0 l'intention des d\u00e9partements et des offices dans lequel il encourage le pilotage strat\u00e9gique des acquisitions. Les rapports du \"controlling\" des achats contribuent dans une large mesure \u00e0 sensibiliser les collaborateurs de l'administration \u00e0 une utilisation transparente, \u00e9conomique et efficace des fonds publics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ces mesures constituent les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation conforme des projets d'acquisition au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
3. Le nouveau mod\u00e8le de gestion de la Conf\u00e9d\u00e9ration (NMG) transforme le pilotage des finances f\u00e9d\u00e9rales\u00a0: les Chambres f\u00e9d\u00e9rales re\u00e7oivent un budget assorti d'un plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances qui pr\u00e9sente, pour chaque unit\u00e9 administrative, les groupes de prestations et les principaux objectifs, indicateurs et valeurs cibles pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir. Le NMG vise notamment \u00e0 am\u00e9liorer la transparence en mati\u00e8re de prestations dans les rapports sur les finances. En outre, il contribue \u00e0 ce que le public et le monde politique se rendent mieux compte de l'efficacit\u00e9 de l'administration. Le Parlement sera bient\u00f4t inform\u00e9 des types de proc\u00e9dure et du prix des acquisitions gr\u00e2ce au NMG. Ce dernier favorise donc la transparence dans le domaine des march\u00e9s publics.
4. Les organes et les instruments existants contribuent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la gestion \u00e9conomique et prudente des deniers publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que d'autres mesures ne sont pas n\u00e9cessaires pour le moment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520620267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}