Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quoi correspondent exactement les \"droits comparables\" \u00e0 l'article 24a P-LHID (in FF 2016 4769, 4773)?
2. En particulier, le savoir-faire industriel (\"know-how\") fait-il partie des \"droits comparables\"?
3. Si oui, \u00e0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral chiffre-t-il les pertes de recettes fiscales dues \u00e0 l'application de l'article 24a P-LHID au savoir-faire industriel\u00a0?
4. A-t-il conscience que, si ce point n'est pas clarifi\u00e9 avant la votation populaire sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III (RIE III), les \u00e9lecteurs ne seront pas inform\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive, objective et transparente\u00a0?
5. Ce point sera-t-il pr\u00e9cis\u00e9 dans une ordonnance\u00a0? Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en publiera-t-il un projet avant la votation\u00a0? Quand aura lieu la consultation\u00a0?
","ReasonText":"De l'avis de la doctrine majoritaire, le savoir-faire industriel (\"know-how\") est un bien immat\u00e9riel qui n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il s'agit souvent d'inventions qui pourraient \u00eatre brevet\u00e9es, mais qui ne le sont pas pour diverses raisons (co\u00fbt du brevet, risque de nullit\u00e9 du brevet, dur\u00e9e de la protection trop courte). Afin de conna\u00eetre la port\u00e9e exacte du m\u00e9canisme des \"patent box\", il est important de savoir si le savoir-faire fait partie des \"droits comparables\" qui permettent de b\u00e9n\u00e9ficier du privil\u00e8ge fiscal accord\u00e9 \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une information exhaustive, objective et transparente des \u00e9lecteurs telle que celle requise par l'art.\u00a010a, al.\u00a02, LDP commande que l'on pr\u00e9cise les dispositions dont la port\u00e9e pourrait fortement varier si on les interpr\u00e8te de mani\u00e8re extensive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La \"patent box\", que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 d'introduire dans le cadre de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises (RIE III) est ax\u00e9e sur la norme internationale actuelle. Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, \u00e9rosion de la base d'imposition et transfert de b\u00e9n\u00e9fices), l'OCDE a d\u00e9fini une norme mondiale en mati\u00e8re de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette norme prescrit un cadre maximal, selon lequel les brevets et les droits comparables, les logiciels prot\u00e9g\u00e9s par le droit d'auteur et les inventions non brevet\u00e9es des petites et moyennes entreprises peuvent \u00eatre inclus dans le champ d'application de la \"patent box\". Seules les marques en sont exclues explicitement. \u00c0 l'art.\u00a024a, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, le l\u00e9gislateur a conf\u00e9r\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions d'ex\u00e9cution pour d\u00e9finir les droits comparables. En cela, il a en particulier tenu compte du fait que les travaux de l'OCDE se poursuivent et que la norme est amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9tablissement des r\u00e8gles dans le cadre d'une ordonnance permettra \u00e0 l'avenir d'adapter rapidement les dispositions d\u00e9taill\u00e9es r\u00e9gissant la \"patent box\", au fur et \u00e0 mesure des besoins. C'est pourquoi la d\u00e9finition des \"droits comparables\" n'est pas encore arr\u00eat\u00e9e aujourd'hui. Elle sera fix\u00e9e dans l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en temps utile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte des objectifs de la RIE III, en particulier de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'acceptation par la communaut\u00e9 internationale, ainsi que du rendement financier des imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
3./4. Dans son message sur la RIE III, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les cantons de la \"patent box\" en termes qualitatifs. Ces cons\u00e9quences ne d\u00e9pendent pas d'un facteur unique, tel que la d\u00e9finition des droits comparables. Elles r\u00e9sultent au contraire de l'interaction entre tous les facteurs pertinents. Il s'agit notamment du degr\u00e9 de l'all\u00e8gement fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficiera la \"patent box\", que les cantons d\u00e9finiront en fonction de leurs besoins, ainsi que du taux d'imposition cantonal du b\u00e9n\u00e9fice. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la \"patent box\" ne peuvent donc pas \u00eatre estim\u00e9es globalement, mais seront fonction de sa mise en oeuvre pr\u00e9cise dans chaque canton.
5. Les dispositions d'ex\u00e9cution seront \u00e9dict\u00e9es sous la forme d'une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette ordonnance fera l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation ordinaire et le Parlement sera aussi consult\u00e9 en application de l'article 151 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (LParl\u00a0; RS 171.10). Cette proc\u00e9dure garantit que tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s auront la possibilit\u00e9 de se prononcer sur le contenu de l'ordonnance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ouvrir la proc\u00e9dure de consultation apr\u00e8s la votation populaire sur la RIE III, lorsqu'il sera \u00e9tabli que les nouvelles dispositions l\u00e9gales entreront en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519862400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520738673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}