Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une r\u00e9glementation relative aux repentis (\"t\u00e9moins de la Couronne\" dans le droit anglo-saxon) qui s'inscrive dans le droit p\u00e9nal suisse.
","ReasonText":"La menace que font peser les organisations criminelles et terroristes sur les \u00c9tats occidentaux notamment repr\u00e9sente aussi un d\u00e9fi pour la Suisse. Reconnaissant cette difficult\u00e9, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats 15.3008, \"Article 260ter du Code p\u00e9nal. Modification\". La Conf\u00e9rence des directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police a \u00e9labor\u00e9 entre-temps une proposition de r\u00e9vision de la norme p\u00e9nale relative aux organisations criminelles.
Il appara\u00eet cependant que la poursuite p\u00e9nale atteint ses limites dans la lutte contre les structures mafieuses et en particulier terroristes dans notre pays, m\u00eame avec les instruments dont la dote la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication. Il faut tout faire pour garantir une poursuite efficace en Suisse des organisations criminelles et d'autres graves formes d'infraction. L'actualit\u00e9 nous rappelle aussi l'existence des r\u00e9seaux de passeurs. La palette des instruments permettant de lutter contre de telles graves formes de criminalit\u00e9 compte \u00e9galement les r\u00e9glementations relatives aux repentis (\"t\u00e9moins de la Couronne\" dans le droit anglo-saxon). Les exemples que nous donne l'\u00e9tranger, notamment l'Italie et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, prouvent l'efficacit\u00e9 de ces r\u00e9glementations. Les dispositions en question devraient \u00eatre coordonn\u00e9es avec la r\u00e9vision de la norme p\u00e9nale vis\u00e9e \u00e0 l'article 260ter du Code p\u00e9nal, avec la loi dite \"\u00c9tat islamique\" et les r\u00e8gles du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour parvenir \u00e0 un syst\u00e8me coh\u00e9rent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On appelle repenti ou \"t\u00e9moin de la Couronne\" un pr\u00e9venu qui, tout en s'\u00e9tant reconnu coupable d'une infraction, accepte d'informer les autorit\u00e9s, en contrepartie d'une att\u00e9nuation de sa peine, voire d'une exemption de peine.
Le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 au juge, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 260ter chiffre 2 du Code p\u00e9nal (RS 311.0) et selon son libre pouvoir d'appr\u00e9ciation, d'att\u00e9nuer la peine d'un membre d'une organisation criminelle s'il aide les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 d\u00e9cembre 2011 sur la protection extraproc\u00e9durale des t\u00e9moins (RS 312.2), entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2013, pr\u00e9voit des programmes de protection des t\u00e9moins pour les personnes menac\u00e9es en raison de leur participation \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les personnes qui t\u00e9moignent contre des coauteurs ou d'autres membres d'une organisation criminelle en font partie.
L'auteur de la motion veut, semble-t-il, d\u00e9velopper les instruments existants, tout en laissant ouvert le choix des moyens.
Pour ce qui est d'\u00e9tendre la \"petite r\u00e8gle des t\u00e9moins de la Couronne\" (art. 260ter ch. 2 du Code p\u00e9nal) \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 d\u00e9cembre 2014 interdisant les groupes Al-Qa\u00efda et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es (RS 122), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime effectivement utile d'agir. Rien ne justifie en effet que la loi permette d'att\u00e9nuer la peine des membres d'une organisation criminelle au sens de l'article 260ter du Code p\u00e9nal mais non des personnes auxquelles s'applique la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes Al-Qa\u00efda et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es, lorsqu'ils coop\u00e8rent avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
Il existe encore d'autres incoh\u00e9rences entre les r\u00e8gles applicables aux organisations criminelles au sens de l'article 260ter du Code p\u00e9nal et celles de la loi cit\u00e9e - qui est de dur\u00e9e limit\u00e9e -, incoh\u00e9rences qu'il serait utile de corriger \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision en cours de l'article 260ter du Code p\u00e9nal. Ce projet l\u00e9gislatif permettrait de soumettre les membres des groupes tels qu'Al-Qa\u00efda \u00e0 des r\u00e8gles similaires \u00e0 celles de l'article 260ter chiffre 2 du Code p\u00e9nal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient, dans cette mesure, l'objectif de la motion, et serait dispos\u00e9 \u00e0 le concr\u00e9tiser. Si le Conseil des \u00c9tats approuve l'intervention, il se r\u00e9serve cependant de soumettre une proposition de modification.
En effet, il rejette l'id\u00e9e d'exempter de peine les repentis. Une telle largesse contreviendrait notamment au principe de l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l'esprit du droit p\u00e9nal bas\u00e9 sur la faute, qui pr\u00e9sident au Code p\u00e9nal\u00a0; elle pourrait en outre inciter les pr\u00e9venus \u00e0 induire la justice en erreur et saper le respect des lois. Le l\u00e9gislateur avait d'ailleurs rejet\u00e9 l'id\u00e9e d'une r\u00e8gle \"des t\u00e9moins de la Couronne\" lors de l'\u00e9laboration du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi sur la protection des t\u00e9moins. Les travaux pr\u00e9paratoires avaient montr\u00e9 que dans leur pratique, les autorit\u00e9s p\u00e9nales suisses n'ont jamais fait preuve d'un besoin concret de cette institution (FF 2006 1086 et 2011 47). S'y ajoute le fait que la population comprendrait mal que des personnes ayant commis elles-m\u00eames des crimes d'une gravit\u00e9 extr\u00eame (par ex. des attentats terroristes) et ayant peut-\u00eatre tu\u00e9 un grand nombre de personnes puissent \u00e9chapper \u00e0 toute peine si elles coop\u00e8rent avec les autorit\u00e9s. Or, le texte de la motion laisse entendre que l'on doit instaurer une \"r\u00e8gle des t\u00e9moins de la Couronne\" extensive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il faut la rejeter.
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