Selon une recherche men\u00e9e dans le cadre du Programme national de recherche (PNR) 67, un nombre croissant de d\u00e9tenus vont vieillir et mourir dans les prisons suisses au cours des prochaines ann\u00e9es. Les scientifiques recommandent notamment le choix par les d\u00e9tenus de leur lieu de d\u00e9c\u00e8s et l'assouplissement du r\u00e9gime de d\u00e9tention, ainsi que la cr\u00e9ation de directives uniformes pour une fin de vie dans la dignit\u00e9 en prison.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces recommandations\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir, par le biais de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, des projets pilotes concernant l'ex\u00e9cution des peines et des mesures pour les d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s et/ou gravement malades\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Gross Andreas 15.1073, \"Personnes gravement malades dans les prisons suisses\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne le projet de recherche du PNR 67 sur la fin de vie en prison. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ont depuis \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, confirmant l'augmentation de la population carc\u00e9rale \u00e2g\u00e9e\u00a0: en 2050, la Suisse devra ainsi faire face \u00e0 jusqu'\u00e0 onze fois plus de d\u00e9tenus de plus de 60 ans. Or, les services p\u00e9nitentiaires ne sont pas pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 cette \u00e9volution et aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, dans les prisons suisses, il est difficile de permettre aux d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s et malades de mourir dans la dignit\u00e9.
Partant, les auteurs de la recherche \u00e9mettent diverses recommandations, concernant notamment l'assouplissement du r\u00e9gime de d\u00e9tention et la cr\u00e9ation de directives uniformes pour une fin de vie digne en prison (ou hors de celle-ci\u00a0!). Il n'existe en effet ni lignes directrices ni normes juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 ce sujet en Suisse. Si le Code p\u00e9nal contient des articles qui permettraient des r\u00e9gimes d'ex\u00e9cution alternatifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a tendance \u00e0 rejeter l'assouplissement des conditions de d\u00e9tention. Ainsi, en 2013, il a confirm\u00e9 le refus d'interrompre la peine du plus vieux d\u00e9tenu de Suisse, \u00e2g\u00e9 de 89 ans et gravement malade.
Alors que la l\u00e9gislation p\u00e9nale est de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'ex\u00e9cution des peines et des mesures est du ressort des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des dispositions concernant les peines et mesures prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de personnes malades, infirmes ou \u00e2g\u00e9es, mais ne l'a pas encore fait\u00a0: les cantons conservent donc leur comp\u00e9tence. Ceux-ci ont mis\u00e9 sur la coop\u00e9ration intercantonale, avec la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tences de la CCDJP et le regroupement en trois concordats sur l'ex\u00e9cution des peines et des mesures. Mais jusqu'ici, aucune disposition cantonale ou concordataire ne concerne la prise en charge des d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s et malades.
Afin de donner suite aux recommandations de l'\u00e9tude et d'ouvrir des pistes utiles aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait par exemple cofinancer (gr\u00e2ce au budget de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice pr\u00e9vu \u00e0 cet effet) des projets pilotes sur l'ex\u00e9cution des peines et des mesures visant \u00e0 offrir une fin de vie digne aux d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s et/ou malades.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les enjeux particuliers que posent les personnes \u00e2g\u00e9es et malades dans l'ex\u00e9cution des peines et des mesures. Comme cela est expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Gross Andreas 15.1073 et abord\u00e9 dans le Programme national de recherche, les dispositions l\u00e9gales en vigueur permettent aux cantons, lesquels sont responsables de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures, de placer les d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s et malades dans des \u00e9tablissements appropri\u00e9s, de les soigner et de les accompagner, dans la mesure du possible, jusqu'\u00e0 la fin de leur vie. Les cantons ont pris la mesure du probl\u00e8me du nombre croissant de d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s, gravement malades et ont d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 \u00e0 l'action. Ainsi, le Concordat sur l'ex\u00e9cution des peines et des mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest a mis sur pied un groupe de travail qui s'est occup\u00e9 de la question des d\u00e9tenus atteints de maladies psychiques et qui, d\u00e8s le printemps 2017, se consacrera en outre \u00e0 la th\u00e9matique de la fin de vie dans l'ex\u00e9cution des peines. De plus, le canton de Gen\u00e8ve pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de quinze nouvelles places \u00e9quip\u00e9es en cons\u00e9quence pour les personnes \u00e2g\u00e9es et malades dans l'ex\u00e9cution des peines et des mesures. Par ailleurs, le Centre suisse de comp\u00e9tence pour l'ex\u00e9cution des peines, qui ouvrira ses portes au plus tard en 2018, se penchera \u00e9galement sur cette question. Compte tenu des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises et des efforts entrepris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les cantons prennent d\u00fbment en compte cette th\u00e9matique et, en cas de besoin, font le n\u00e9cessaire pour assurer une ex\u00e9cution des peines et des mesures conforme aux recommandations du Programme national de recherche.
2. \u00c0 ce jour, aucune demande relative \u00e0 cette th\u00e9matique n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice examinerait une nouvelle demande conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation l\u00e9gale en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481673600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521728100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}