Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, l'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes envisage la fermeture du bureau de Vevey. Les activit\u00e9s du port franc de Vevey s'exercent depuis 1982 et la fermeture du bureau des douanes marquerait certainement l'arr\u00eat de cette activit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 cette r\u00e9gion dont le dynamisme n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Ce bureau est important pour toute l'\u00e9conomie non seulement de la Riviera, mais aussi du Chablais vaudois et valaisan, de la Veveyse et de la Gruy\u00e8re. L'\u00e9conomie de trois cantons serait touch\u00e9e. D'autre part cette fermeture concentrerait sur des sites plus \u00e9loign\u00e9s des activit\u00e9s indispensables \u00e0 la Riviera, engendrant des d\u00e9placements qui vont contribuer \u00e0 des surcharges de trafic dans une r\u00e9gion d\u00e9j\u00e0 fortement engorg\u00e9e. Le port franc de Vevey compte environ 3000 clients et sa douane encaisse plus de 23 millions par an, avec des entreprises implant\u00e9es dans la r\u00e9gion comme, Nestl\u00e9, Bombardier ou Syngenta. Ce port franc se situe dans une r\u00e9gion des plus dynamique de notre pays.
Le canton de Vaud joue un r\u00f4le de plaque tournante et de transit d'importance nationale dans le transfert des marchandises et la logistique. C'est en ce sens que le poste de douane de Vevey, port franc pour l'axe rhodanien, et celui de Chavornay pour l'axe rh\u00e9nan sont assur\u00e9ment compl\u00e9mentaires.
1. Quel est le gain exact d'une suppression du bureau de douane de Vevey\u00a0?
2. Les trois postes de travail supprim\u00e9s \u00e0 Vevey ne devront-ils pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9s ailleurs\u00a0?
3. La douane est au service de l'\u00e9conomie et g\u00e9n\u00e8re de nombreuses recettes, ne va-t-on pas p\u00e9naliser l'\u00e9conomie r\u00e9gionale avec cette suppression\u00a0?
4. Suite aux interventions des communes de la r\u00e9gion et du Conseil d'\u00c9tat vaudois, cette suppression est-elle toujours d'actualit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la fermeture pr\u00e9vue du bureau de douane de Vevey ne d\u00e9coule pas au premier chef du programme de stabilisation 2017-2019. Le fait d\u00e9terminant est que les exigences auxquelles le d\u00e9p\u00f4t franc sous douane (terme d\u00e9signant les ports francs dans la loi sur les douanes) doit satisfaire ne sont plus remplies.
Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur les douanes (LD, RS 631.0), l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) d\u00e9livre l'autorisation d'exploiter un d\u00e9p\u00f4t franc sous douane si la surveillance et le contr\u00f4le douaniers n'entra\u00eenent pas pour elle des frais administratifs disproportionn\u00e9s. Se fondant sur ce principe, l'AFD a fix\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les a publi\u00e9es sur son site Internet. On y exige notamment que chaque entrep\u00f4t compte plus de 5000 entr\u00e9es ou sorties par ann\u00e9e (valeur indicative). En 2015, le d\u00e9p\u00f4t franc sous douane de Vevey n'a de loin pas atteint ce chiffre. Quant au reste du trafic, il ne justifie pas non plus le maintien du bureau de douane.
En 2013, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a examin\u00e9 les activit\u00e9s de la douane dans le domaine des entrep\u00f4ts douaniers (d\u00e9p\u00f4ts francs sous douane et entrep\u00f4ts douaniers ouverts). Dans son rapport, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur Internet en avril 2014, le CDF a \u00e9mis diverses recommandations. Il demande notamment que l'AFD ait une pratique plus restrictive en mati\u00e8re de d\u00e9livrance et de renouvellement des autorisations d'exploiter un d\u00e9p\u00f4t franc sous douane, en particulier quand les conditions l\u00e9gales ne sont pas remplies.
Il en r\u00e9sulte que le statut de d\u00e9p\u00f4t franc sous douane doit \u00eatre retir\u00e9 sur la seule base des recommandations du CDF. Cependant, ce retrait ne va en principe pas affaiblir l'\u00e9conomie et la r\u00e9gion, car la majeure partie du trafic peut \u00eatre trait\u00e9e au moyen de proc\u00e9dures effectu\u00e9es \u00e0 domicile (r\u00e9gime de l'entrep\u00f4t douanier ouvert et statut de destinataire/exp\u00e9diteur agr\u00e9\u00e9). Ces proc\u00e9dures offrent encore plus de flexibilit\u00e9 aux op\u00e9rateurs concern\u00e9s, car le traitement des envois lib\u00e9r\u00e9s par la douane peut avoir lieu imm\u00e9diatement - sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre - et sans restrictions.
1./2. Le retrait de l'autorisation d'exploiter le d\u00e9p\u00f4t franc sous douane et la fermeture du bureau de douane permettent d'\u00e9conomiser deux postes. Cette \u00e9conomie est imput\u00e9e en tant que contribution au programme de stabilisation 2017-2019.
3. Non. Ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, les proc\u00e9dures effectu\u00e9es \u00e0 domicile offrent encore plus de flexibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie pour le traitement des op\u00e9rations douani\u00e8res.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des interventions cit\u00e9es dans l'interpellation. Cependant, il s'en tient \u00e0 la d\u00e9cision de fermer le bureau de douane, car celle-ci met en oeuvre les prescriptions l\u00e9gales et les recommandations du CDF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521512243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}