Je charge le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que les quatre \u00e9quivalents temps plein pr\u00e9vus pour le Centre de comp\u00e9tences Droit p\u00e9nal international (CC V) sont op\u00e9rationnels et, si ce n'est pas le cas, quand le seront-ils\u00a0?
2. Pr\u00e9voit-il de prendre des mesures pour limiter \"le principe de perm\u00e9abilit\u00e9\" afin de permettre au CC V de se consacrer pleinement \u00e0 sa t\u00e2che\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-il d'augmenter l'allocation en ressources humaines du CC V, \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens\u00a0?
4. Pr\u00e9voit-il d'allouer au moins un membre de la police f\u00e9d\u00e9rale au CC V, ce qui est n\u00e9cessaire pour travailler sur les cas complexes\u00a0?
5. Dans le rapport de gestion du MPC, il est indiqu\u00e9 que des profils seront d\u00e9finis pour les travaux de documentation, de recherche et d'analyse. Quels sont ces profils et dans quel d\u00e9lai ces personnes seront-elles engag\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Un Centre de comp\u00e9tence pour le droit p\u00e9nal international (CC V) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012 pour traduire en justice les auteurs de crimes internationaux pr\u00e9sents en Suisse. Or, il semble que les ressources ne soient pas suffisantes pour qu'il m\u00e8ne \u00e0 bien son travail.
Le CC V a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 au centre de comp\u00e9tences contre le terrorisme peu apr\u00e8s sa cr\u00e9ation. Il semblerait que, selon le \"principe de perm\u00e9abilit\u00e9\", le personnel du CC V ait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en grande partie aux affaires de terrorisme. En outre, le CC V a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 de quatre \u00e9quivalents temps plein pour r\u00e9aliser ses t\u00e2ches, mais seule une personne s'y consacrait \u00e0 temps partiel \u00e0 la fin 2015. Manquant de ressources, le CC V aurait renonc\u00e9 \u00e0 ouvrir des proc\u00e9dures \u00e0 l'encontre de criminels internationaux dans au moins deux cas. Depuis f\u00e9vrier 2016, le CC V a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 \u00e0 l'Entraide judiciaire (CC RIZ).
Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) attestait en mai 2014, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Sommaruga Carlo 14.3283, que \"la lutte contre l'impunit\u00e9 internationale ... n\u00e9cessite d'\u00eatre men\u00e9e de fa\u00e7on efficace, ad\u00e9quate et coordonn\u00e9e\". La Suisse prend pourtant du retard par rapport \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens\u00a0: aux Pays-Bas par exemple, 62 employ\u00e9s et employ\u00e9es se consacrent aux crimes internationaux.
Un rapport interne a \u00e9valu\u00e9 la situation du CC V apr\u00e8s trois ans d'existence. Malheureusement, les informations \u00e0 ce propos ne sont pas d\u00e9velopp\u00e9es sur la seule page dont il est constitu\u00e9. Cette interpellation vise donc \u00e0 obtenir davantage d'informations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la r\u00e9organisation intervenue au sein du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), le CC V (Centre de comp\u00e9tences Droit p\u00e9nal international), compte tenu de la forte composante d'entraide judiciaire qui caract\u00e9rise ses affaires, a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9, depuis f\u00e9vrier 2016, au Centre de comp\u00e9tence Entraide judiciaire (CC RIZ) au sein de la division Entraide judiciaire, Droit p\u00e9nal international (RV).
Pour le traitement des proc\u00e9dures dans le domaine du droit p\u00e9nal international, sont \u00e0 disposition un procureur sp\u00e9cialis\u00e9 depuis 2011 dans le domaine du droit p\u00e9nal international, une procureure qui dispose d'une exp\u00e9rience au sein de la Cour p\u00e9nale internationale, un procureur qui dispose d'une exp\u00e9rience aupr\u00e8s de la Cour p\u00e9nale internationale pour l'ex-Yougoslavie et une procureure assistante sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine du droit p\u00e9nal international. En fonction de la charge des affaires, il est possible de recourir en outre au sein de la division RV \u00e0 trois autres procureurs et procureures, qui sont des sp\u00e9cialistes exp\u00e9riment\u00e9s du domaine de l'entraide judiciaire internationale et des directeurs de proc\u00e9dure aguerris, ainsi qu'\u00e0 trois procureurs assistants ou procureures assitantes. Pour la gestion administrative des dossiers, il y a au sein du RV un pool de six greffiers et greffi\u00e8res.
Avec ces ressources, l'accomplissement ordinaire des t\u00e2ches est \u00e9galement garanti dans le domaine du droit p\u00e9nal international.
2. Le principe de la perm\u00e9abilit\u00e9 est valable pour toutes les divisions du MPC. Il ne restreint pas la poursuite p\u00e9nale dans le domaine du droit p\u00e9nal international. Au contraire\u00a0: s'il devait y avoir une augmentation du nombre des cas, d'autres directeurs de proc\u00e9dure qui ne sont pas actifs dans le domaine du droit p\u00e9nal international pourraient \u00e9galement \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 collaborer au profit de ces affaires. Le principe de perm\u00e9abilit\u00e9 est un moyen d'engager de mani\u00e8re optimale les ressources \u00e0 disposition, de tenir compte de la charge concr\u00e8te des affaires dans une division et de permettre de compenser la charge des affaires entre les divers directeurs de proc\u00e9dure. Enfin, la perm\u00e9abilit\u00e9 encourage \u00e9galement le transfert de connaissances au sein du MPC et le d\u00e9veloppement professionnel des directeurs de proc\u00e9dures.
3.-5. Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable, entre autres, de l'organisation et de l'administration du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art.9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 173.71). C'est donc \u00e0 lui qu'incombe aussi la d\u00e9cision sur la composition concr\u00e8te de la division RV et l'attribution des ressources en personnel qui en d\u00e9coule. C'est la t\u00e2che du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration de faire la part entre les ressources constamment limit\u00e9es du MPC et les vastes comp\u00e9tences qui lui incombent et qui vont bien au-del\u00e0 du seul domaine du droit p\u00e9nal international (comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales selon les art. 23 et 24 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; RS 312.0). Le besoin en ressources du MPC ne peut pas \u00eatre calcul\u00e9 par comparaison avec les autorit\u00e9s d'autres pays parce que les comp\u00e9tences et les structures des autorit\u00e9s respectives sont diff\u00e9rentes.
En regroupant les domaines du droit p\u00e9nal international et de l'entraide judiciaire on a d\u00e9j\u00e0 pu obtenir un gain de synergies et, partant, une optimisation de l'utilisation des ressources. En se fondant sur les exp\u00e9riences faites depuis 2011 et apr\u00e8s avoir mis en place la r\u00e9organisation interne, le MPC est actuellement en train d'\u00e9laborer un concept sur la poursuite et le d\u00e9veloppement du domaine du droit p\u00e9nal international. La question de la prise en charge des t\u00e2ches d'analyse et de documentation sera entre autres \u00e9galement trait\u00e9e dans ce cadre. La mise \u00e0 contribution non seulement des comp\u00e9tences d'enqu\u00eate mais aussi d'analyse de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans un sens positif avec la Direction de Fedpol. Le MPC ne peut toutefois pas d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome de l'attribution des ressources de la PJF, puisque la PJF n'est pas subordonn\u00e9e administrativement au MPC mais appartient \u00e0 Fedpol.
R\u00e9ponse de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance","FederalCouncilProposal":24,"FederalCouncilProposalText":"R\u00e9ponse de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":12,"ResponsibleDepartmentName":"Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"AS-MPC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1221|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241783840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Justice|Droit international"}}