Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre au point un nouveau mod\u00e8le de march\u00e9 technologiquement neutre dans le domaine de la production de courant, permettant de limiter l'effet d'aubaine et remplissant les crit\u00e8res ci-apr\u00e8s\u00a0:
1. garantir une s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e quant \u00e0 l'approvisionnement assortie d'un degr\u00e9 d'autoapprovisionnement d\u00e9fini\u00a0;
2. \u00e9viter le subventionnement\u00a0;
3. \u00eatre compatible avec un march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ouvert et totalement lib\u00e9ralis\u00e9\u00a0;
4. assouplir les redevances hydrauliques\u00a0;
5. acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation.
","ReasonText":"Il n'est pas du ressort de la politique de privil\u00e9gier un mod\u00e8le de march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 dans le domaine de l'\u00e9nergie et du courant. Il suffit que le syst\u00e8me fixe un cadre dans lequel l'intervention de l'\u00c9tat est r\u00e9duite au minimum et qui laisse la possibilit\u00e9 aux diff\u00e9rents acteurs d'op\u00e9rer en fonction des besoins du march\u00e9.
Il convient donc de r\u00e9former le syst\u00e8me actuel en supprimant les subventionnements. La fixation, sur le plan politique, d'un degr\u00e9 d\u00e9fini d'autoapprovisionnement pour la Suisse constitue un crit\u00e8re essentiel \u00e0 prendre en compte dans le nouveau syst\u00e8me. Le but n'est pas de vivre en autarcie, mais de lancer un d\u00e9bat politique sur la question de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attachera \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 l'aide de plusieurs sc\u00e9narios les effets des diff\u00e9rents degr\u00e9s d'autoapprovisionnement sur le march\u00e9 suisse du courant et de l'\u00e9nergie, afin d'estimer leurs incidences. Il indiquera en outre les co\u00fbts engendr\u00e9s pour l'\u00e9conomie nationale. Enfin, les mod\u00e8les \u00e9tudi\u00e9s prendront en consid\u00e9ration la n\u00e9cessit\u00e9 d'aligner la production sur les besoins, de pr\u00e9server une production de courant exempte de CO2 en Suisse, d'assurer la durabilit\u00e9 et de limiter autant que possible les distorsions de concurrence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis qu'il faut r\u00e9fl\u00e9chir aux prochaines \u00e9tapes de la politique en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et de climat pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2020. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement, il a adopt\u00e9 le 28 octobre 2015 le message sur un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique (SICE\u00a0; FF 2015 7165) en vue d'assurer la transition d'un syst\u00e8me fond\u00e9 sur la promotion \u00e0 un syst\u00e8me incitatif. Dans ce contexte, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a pr\u00e9vu l'\u00e9laboration d'un rapport qui dressera un \u00e9tat des lieux du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 apr\u00e8s 2020 et \u00e9tudiera les mesures de mise en oeuvre possibles. Ce rapport analysera notamment la faisabilit\u00e9 d'une taxe diff\u00e9renci\u00e9e sur l'\u00e9lectricit\u00e9 et d'autres syst\u00e8mes de renforcement de la production nationale d'\u00e9nergie renouvelable, en examinant les possibilit\u00e9s de mise en oeuvre, la compatibilit\u00e9 du point de vue l\u00e9gal et l'efficience \u00e9conomique. Dans le cadre de ses d\u00e9lib\u00e9rations portant sur le SICE, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) a en outre demand\u00e9 que ce rapport aborde \u00e9galement les questions li\u00e9es \u00e0 une organisation de march\u00e9 garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Vu les connaissances actuelles, il convient de cr\u00e9er des conditions-cadres ad\u00e9quates \u00e0 long terme pour pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et assurer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.
Le rapport servira de base \u00e0 la discussion sur l'organisation \u00e0 long terme du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique suisse. Les d\u00e9bats s'articuleront autour du d\u00e9veloppement \u00e9conomiquement viable des \u00e9nergies renouvelables, de la diminution de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique, des objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de politique climatique, mais aussi du maintien \u00e0 long terme de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
Par ailleurs, en adoptant le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des propositions visant \u00e0 introduire un mod\u00e8le incitatif proche de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 pour les grandes installations hydrauliques (art. 30 al. 5 de la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie, FF 2016 7469).
L'adoption par le Parlement de ce premier paquet de mesures acc\u00e9l\u00e8re aussi la proc\u00e9dure d'autorisation (d\u00e9lais d'ordre, raccourcissement de la proc\u00e9dure de recours). De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transformation et l'extension des r\u00e9seaux \u00e9lectriques (Strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques), qui contribue \u00e9galement \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'autorisation et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques suisses. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement en avril 2016\u00a0; les d\u00e9lib\u00e9rations sont en cours.
Avec sa motion 14.3668, \"R\u00e9glementation de la redevance hydraulique apr\u00e8s 2019\", la CEATE-N a en outre charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se pencher rapidement, en collaboration avec les cantons, les entreprises de la branche \u00e9nerg\u00e9tique et les autres milieux int\u00e9ress\u00e9s, sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 la redevance hydraulique qui devra entrer en vigueur apr\u00e8s 2019. Ce mandat a confirm\u00e9 que, vu le contexte difficile du march\u00e9 europ\u00e9en, une nouvelle r\u00e9glementation concernant le syst\u00e8me de redevance hydraulique est indispensable pour les centrales hydrauliques existantes. Cette nouvelle r\u00e9glementation n\u00e9cessite une r\u00e9vision partielle de la loi sur les forces hydrauliques. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie s'est attel\u00e9 \u00e0 la t\u00e2che et la nouvelle r\u00e9glementation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Pour 2017, il est pr\u00e9vu de ratifier l'accord de Paris sur le climat et d'en pr\u00e9parer la mise en oeuvre lors de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2.
Les th\u00e8mes abord\u00e9s dans le postulat sont donc d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s dans le cadre de plusieurs projets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506297600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521242713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}