S'agissant des \u00e9missions de CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans la perspective de la nouvelle p\u00e9riode d'engagement apr\u00e8s 2020, de veiller \u00e0 ce que l'accord de Paris sur le climat soit syst\u00e9matiquement mis en oeuvre dans la loi sur le CO2 \u00e0 l'aide de valeurs cibles et de mesures souples, les conditions suivantes devant \u00eatre remplies \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:
1. ne pas fixer de quotas pour la Suisse et l'\u00e9tranger dans la loi sur le CO2 en vue de la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2\u00a0;
2. pr\u00e9voir une dur\u00e9e flexible pour les conventions sur les objectifs et des objectifs interm\u00e9diaires souples\u00a0;
3. lorsque des valeurs cibles ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es plus que ne l'exige le cadre l\u00e9gal, veiller \u00e0 ce que ce fait soit pris en compte ind\u00e9pendamment du moment exact o\u00f9 la r\u00e9duction d'\u00e9missions de CO2 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;
4. aligner les valeurs limites d'\u00e9mission de CO2 sur les objectifs europ\u00e9ens (par ex. pour les voitures de tourisme et les voitures de livraison);
5. coupler les syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de la Suisse et de l'Europe.
","ReasonText":"La signature de l'accord de Paris sur le climat a marqu\u00e9 une premi\u00e8re \u00e9tape sur la voie de la r\u00e9alisation des objectifs climatiques internationaux par tous les principaux \u00c9tats \u00e9metteurs de CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire de moiti\u00e9, d'ici \u00e0 2030, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre par rapport au niveau atteint en 1990. En m\u00eame temps, il a annonc\u00e9 vouloir atteindre cet objectif par une r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre de 30\u00a0% en Suisse et de 20\u00a0% \u00e0 l'\u00e9tranger par rapport \u00e0 1990.
Cela dit, pour atteindre cet objectif ambitieux de 50\u00a0%, il ne faut pas fixer de quotas suppl\u00e9mentaires dans la loi sur le CO2 s'agissant de la compensation en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Nous exigeons au contraire un syst\u00e8me souple et aussi avantageux que possible. Chaque franc en faveur du climat doit g\u00e9n\u00e9rer un effet optimal. Pour ce faire, il faut assouplir davantage le m\u00e9canisme de fixation des objectifs interm\u00e9diaires et la dur\u00e9e des conventions sur les objectifs. En outre, il convient de prendre en compte les mesures de r\u00e9duction d\u00e9j\u00e0 prises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les valeurs cibles respect\u00e9es plus que ne l'exige le cadre l\u00e9gal, ind\u00e9pendamment du moment o\u00f9 la r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Enfin, il faut s'en tenir aux objectifs \u00e9prouv\u00e9s des diff\u00e9rentes branches s'agissant des valeurs limites de CO2. Nous ne voulons donc pas de perfectionnisme suisse lors de la d\u00e9finition des valeurs limites, mais un alignement sur les objectifs europ\u00e9ens, notamment s'agissant des v\u00e9hicules. Un autre moyen de remplir l'objectif fix\u00e9 consiste \u00e0 \u00e9tendre consid\u00e9rablement les \u00e9changes des quotas d'\u00e9mission au plan international. Pour ce faire il faut enfin coupler les syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de la Suisse et de l'Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 31 ao\u00fbt 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation les trois dossiers suivants\u00a0: approbation de l'accord de Paris sur le climat, r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 - qui inscrit dans la l\u00e9gislation les objectifs \u00e0 atteindre et les mesures \u00e0 prendre jusqu'en 2030 - et accord avec l'Union europ\u00e9enne sur le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. Il adaptera le projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 en prenant en consid\u00e9ration les r\u00e9sultats de la consultation et le soumettra au Parlement durant le second semestre de 2017. Le projet mis en consultation tient d\u00e9j\u00e0 compte, sur le principe, de certaines exigences formul\u00e9es dans la motion.
1. L'article 4.2 de l'accord de Paris pr\u00e9voit que chaque Partie prenne des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions au plan national. Le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit donc la part minimale des r\u00e9ductions devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en Suisse.
2./3. Le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose deux options de remboursement de la taxe sur le CO2 pour les entreprises qui ne participent pas au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. L'option \"dissociation\" offre d\u00e9j\u00e0 une flexibilit\u00e9 totale pour ce qui est de la r\u00e9alisation des objectifs par des mesures prises en suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; elle permet d'imputer une quantit\u00e9 illimit\u00e9e de certificats \u00e9trangers de r\u00e9duction des \u00e9missions \u00e0 l'objectif fix\u00e9. Le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit la possibilit\u00e9 d'imputer les r\u00e9ductions allant au-del\u00e0 de l'objectif.
4. Les prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers correspondent \u00e0 celles de l'UE. Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Parlement vient de d\u00e9cider que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait, lors du passage \u00e0 de nouveaux objectifs, pr\u00e9voir des dispositions particuli\u00e8res facilitant la r\u00e9alisation des objectifs pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e. Il prend en consid\u00e9ration \u00e0 cet \u00e9gard les prescriptions de l'UE. De possibles all\u00e8gements lors du passage \u00e0 de nouveaux objectifs, comme la prise en compte partielle de la flotte de v\u00e9hicules (\"phasing-in\") ou la pond\u00e9ration multiple (\"super credits\") pour les v\u00e9hicules particuli\u00e8rement peu polluants, sont propos\u00e9s \u00e0 la discussion en m\u00eame temps que les dispositions d'ex\u00e9cution du premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Ces dispositions seront mises en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2017.
5. Les n\u00e9gociations avec l'UE concernant le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission ont d\u00e9bouch\u00e9 sur la conclusion d'un accord, qui a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 en janvier 2016. Pour que cet accord puisse entrer en vigueur, il doit \u00eatre sign\u00e9 et ratifi\u00e9 par les deux parties. Le calendrier n'est pas encore fix\u00e9, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite si possible parvenir \u00e0 un couplage avant 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506297600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521219213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}